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Afrique / Moyen-Orient

06.12.2016 - Maroc : nouvelle formalité pour les procurations sur les transactions foncières

Le ministre de la Justice marocain a annoncé le 31 octobre 2016 la mise en place de nouveaux mécanismes dans le cadre de la protection des transactions foncières.

01.12.2016 - Rwanda : réforme du droit des marques

Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.

Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.

25.11.2016 - Afrique du Sud : proposition de salaire minimum

Le gouvernement sud-africain souhaiterait mettre en place un salaire minimum.

Le gouvernement sud-africain souhaiterait mettre en place un salaire minimum.

18.11.2016 - Maroc : adoption du projet de loi de finances pour 2017

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi de finances pour l'année 2017 ainsi que quatre projets de décrets annexes.

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi de finances pour l'année 2017 ainsi que quatre projets de décrets annexes.

09.11.2016 - Israël : rejet de la proposition de loi sur le filtrage de l'internet

Après l'approbation par la Commission des lois, le ministère des Communications a finalement opposé son veto à la proposition de loi imposant un blocage par défaut des sites aux contenus pornographiques.

Après l'approbation par la Commission des lois, le ministère des Communications a finalement opposé son veto à la proposition de loi imposant un blocage par défaut des sites aux contenus pornographiques.

31.10.2016 - Maroc : loi modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle

Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n° 72.16 modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle.

27.10.2016 - Lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan

L'OCDE publie un rapport relatif à la lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan.

27.10.2016 - Maroc : publication de la loi complétant le Code de commerce

Une loi complétant le Code de commerce et prévoyant des dispositions relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel marocain.

21.10.2016 - La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

18.10.2016 - 28 et 29 octobre 2016 - Séminaire international de formation sur les sûretés et les voies d’exécution en droit Ohada

Un séminaire international de formation sur les sûretés et les voies d’exécution en droit Ohada est organisé à Cotonou (Bénin) les 28 et 29 octobre 2016.

14.10.2016 - Madagascar : adoption du code de communication avec les médias

Présentation du projet de loi malgache relatif au code de communication avec les médias.

07.10.2016 - Israël : licenciement abusif d'un employé en violation de l'interdiction de la discrimination fondée sur l'âge

Un motif économique de licenciement, bien que légitime, n'est pas satisfaisant lorsqu'il entraîne une discrimination fondée sur l'âge, qui constitue un préjudice aux droits fondamentaux d'un individu.

30.09.2016 - Tunisie : nouveau code d’investissement

Le parlement tunisien a adopté la nouvelle loi de l’investissement.

21.09.2016 - Maroc : élargissement du régime des baux commerciaux

Promulgation d'une loi marocaine relative aux baux d’immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.

14.09.2016 - Zambie : promulgation de la loi sur les dessins et modèles industriels

La loi sur les dessins et modèles industriels de 2016 a été promulguée par le Parlement zambien le 7 juin 2016. 
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Asie / Pacifique

29.11.2016 - Corée du Sud : réforme du droit des marques

L’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques et entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

22.11.2016 - Thaïlande : réforme du droit des marques

La Thaïlande adopte de nouvelles dispositions renforçant la protection du droit des marques.

La Thaïlande adopte de nouvelles dispositions renforçant la protection du droit des marques.

22.11.2016 - Chine : condamnation de Tetra Pak pour abus de position dominante

La Chine inflige une amende de 668 millions de yuans (92 M€) à Tetra Pak, pour abus de position dominante, à la suite d’une enquête anti-monopole visant le géant suédois des emballages pour liquides alimentaires.

La Chine inflige une amende de 668 millions de yuans (92 M€) à Tetra Pak, pour abus de position dominante, à la suite d’une enquête anti-monopole visant le géant suédois des emballages pour liquides alimentaires.

08.11.2016 - Malaisie : encadrement de l'audit relatif à la taxe sur les produits et services

Le gouvernement de Malaisie a mis en ligne un document décrivant les procédures d'audit de la Taxe sur les produits et services (TPS).

Le gouvernement de Malaisie a mis en ligne un document décrivant les procédures d'audit de la Taxe sur les produits et services (TPS).

04.11.2016 - Indonésie : étude économique OCDE 2016

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de l’Indonésie 2016.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de l’Indonésie 2016.

28.10.2016 - Thaïlande : création d’une cour spéciale contre la corruption

Mise en place d'une juridiction spécialisée pour lutter contre la corruption en Thaïlande.

05.10.2016 - L'Indonésie encourage la production locale pour les produits électroniques

L'Indonésie impose des quotas de composants produits localement pour les ordinateurs et téléphones mobiles vendus dans le pays.

30.09.2016 - Chine : hausse des investissements étrangers réellement utilisés en 2016

Le ministère du Commerce chinois revient sur les investissements étrangers réellement utilisés de janvier à août 2016.

23.09.2016 - Vietnam : modifications fiscales pour les entreprises

Le gouvernement vietnamien a promulgué un décret sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions fiscales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe spéciale à la consommation.

16.09.2016 - Indonésie : publication d’un règlement suite à l’adoption du programme d’amnistie fiscale

Le ministère indonésien des Finances publie un règlement visant à soutenir le programme d’amnistie fiscale adopté par la Chambre des représentants en juin 2016.

09.09.2016 - Japon : modification de la loi protégeant les consommateurs dans les transactions commerciales spécifiques

Un amendement à la loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiques protège mieux les consommateurs en matière de démarchage, de vente par correspondance ou de télémarketing.

02.09.2016 - Indonésie : traitement fiscal particulier pour les REITs locaux

L'indonésie veut mettre en place un régime fiscal spécifique pour les fiducies de placement immobilier (REITs).

22.08.2016 - Russie : Google sanctionné pour abus de position dominante

Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

18.08.2016 - Australie : condamné à payer 150.000 $ pour un post diffamatoire sur Facebook

L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

11.08.2016 - Inde : adoption de la réforme de la TVA unique

La réforme de la TVA unique a été adoptée par le Parlement indien.
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Amérique du Nord

25.11.2016 - Canada : modifications réglementaires en matière d'appels d’offres des organismes publics

Deux nouveaux règlements québécois en matière d'achat public ont été publiés, portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics et les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

10.11.2016 - Québec : bonnes pratiques des acheteurs publics en matière de technologies de l’information

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec met à disposition des acheteurs publics un guide de bonnes pratiques pour les appels d'offres dans le domaine des technologies de l'information.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec met à disposition des acheteurs publics un guide de bonnes pratiques pour les appels d'offres dans le domaine des technologies de l'information.

03.11.2016 - Prix des médicaments : accord entre Mylan et les autorités américaines

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.

21.10.2016 - Etats-Unis : assignation en justice via Twitter

Un juge américain a autorisé qu'une assignation soit remise à un défendant via Twitter lorsqu'il n'existe aucune possibilité de le contacter autrement.

Un juge américain a autorisé qu'une assignation soit remise à un défendant via Twitter lorsqu'il n'existe aucune possibilité de le contacter autrement.

14.10.2016 - Canada : vote des actionnaires sur l’élection des membres du CA

Selon un projet de loi fédéral, pour obtenir une place au conseil, les administrateurs des sociétés publiques qui opèrent sous une charte fédérale devront recueillir plus de 50 % des votes exprimés.

Selon un projet de loi fédéral, pour obtenir une place au conseil, les administrateurs des sociétés publiques qui opèrent sous une charte fédérale devront recueillir plus de 50 % des votes exprimés.

28.09.2016 - Québec : le droit de rectification n'est pas un droit à l'oubli

La Commission d’accès à l’information du Québec rejette la demande de l'ancienne salariée d'une société dont certaines données personnelles sont toujours liées au site internet de l'entreprise via les moteurs de recherche bien que son ex-employeur ait procédé à leur suppression.

23.09.2016 - Etats-Unis : le cabinet comptable EY condamné pour manque d'indépendance

La Securities and exchange commission a sanctionné le cabinet comptable Ernst & Young pour manque d'indépendance.

09.09.2016 - Canada : accès restreint aux placements canadiens de titres à revenu fixe en monnaie étrangère

Un avis des ACVM revient sur les préoccupations des investisseurs institutionnels canadiens en raison de l'accès restreint pour les courtiers internationaux réalisant des opérations visées sur les titres à revenu fixe d'émetteurs canadiens libellés en monnaie étrangère.

24.08.2016 - Etats-Unis : la justice refuse de valider l'accord sur le statut des chauffeurs d'Uber

Un juge californien a refusé de valider le projet d'accord amiable par lequel le service américain Uber espérait mettre fin à des recours en nom collectif intentés par certains de ses chauffeurs et éviter d'avoir à leur reconnaître le statut de salariés.

11.08.2016 - Etats-Unis : Goldman Sachs sanctionnée pour utilisation de documents confidentiels de la FED

La FED sanctionne Goldman Sachs dans une affaire de fuite de documents confidentiels obtenus par un employé de la banque d'affaires américaine.

29.07.2016 - Québec : congédiement abusif d'une actionnaire

La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.

15.07.2016 - Etats-Unis : Warner Bros sanctionnée pour des publicités déguisées sur Youtube

Le studio américain Warner Bros a trompé les consommateurs dans le cadre de la campagne de promotion d'un jeu vidéo en passant des contrats avec des youtubeurs qui leur interdaient tout commentaire négatif sur le jeu.

07.07.2016 - Etats-Unis : protection des secrets d’affaires

Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.

01.07.2016 - Etats-Unis : étude économique OCDE 2016

L’économie américaine affiche l’une des plus fortes reprises de tous les pays de l’OCDE mais des réformes importantes sont nécessaires.

22.06.2016 - Canada : étude économique OCDE 2016

L'OCDE conseille au Canada de stimuler la productivité, réduire les risques pesant sur la stabilité financière et rendre à l’avenir la croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.
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Amérique latine

30.11.2016 - Colombie : amendements à la loi sur le droit d’auteur

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

18.11.2016 - Argentine : réformes du droit du travail

La Commission de législation du travail de la Chambre des députés argentine a adopté une série de réformes en droit du travail.

La Commission de législation du travail de la Chambre des députés argentine a adopté une série de réformes en droit du travail.

15.11.2016 - Mexique : mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques

Publication d’un décret mexicain permettant la mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques.

Publication d’un décret mexicain permettant la mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques.

10.11.2016 - Mexique : protection de l'appellation d'origine "Cacao Grijalva"

La protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' a été promulguée et publiée au journal officiel mexicain.

La protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' a été promulguée et publiée au journal officiel mexicain.

28.10.2016 - Curaçao : réforme fiscale

Publication d'une ordonnance curacienne introduisant d'importantes mesures en matière fiscale.

Publication d'une ordonnance curacienne introduisant d'importantes mesures en matière fiscale.

20.10.2016 - Brésil : inconstitutionnalité de la loi interdisant les chauffeurs Uber

Le tribunal de justice de l'Etat de São Paulo a jugé inconstitutionnelle la loi municipale interdisant le transport rémunéré de personnes par des conducteurs privés payés via une application.

14.10.2016 - Uruguay : procédure accélérée d’examen des brevets

Mise en place d'une procédure accélérée de demande de brevets en Uruguay.

06.10.2016 - Impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport concernant les impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

30.09.2016 - Argentine : interdiction d'utiliser des pesticides sur les cultures pendant le chargement et transport

L’Argentine a interdit l’application de pesticides sur des cultures lors de leur chargement ou de leur transport suite aux décès de chauffeurs en raison de leur exposition.

23.09.2016 - Equateur : une nouvelle loi contre le blanchiment de capitaux

Publication d'une loi équatorienne visant à mieux prévenir le blanchiment de capitaux.

16.09.2016 - Equateur : forte diminution des frais de renouvellement de brevets

L'Office équatorien des brevets diminue à hauteur de 90 % ses frais de renouvellement de brevets.

02.09.2016 - Uruguay : augmentation de l’impôt sur le revenu et de l’aide à la sécurité sociale

L'Uruguay modifie les tranches d'imposition de l’impôt sur le revenu et de l’aide à la sécurité sociale.

18.08.2016 - Argentine : adoption du projet de loi simplifiant la lutte anti-corruption

Les députés argentins ont adopté un projet de loi anti-corruption permettant aux procureurs de négocier un aveu contre une réduction de peine.

09.08.2016 - Brésil : décret relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

Présentation du décret brésilien modifiant la loi sur l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages.

04.08.2016 - Mexique : décret relatif aux infractions en matière de commerce concernant le droit d’auteur

Présentation d’un décret mexicain modifiant la loi fédérale sur le droit d’auteur et concernant les modifications intéressant les infractions en matière de commerce.
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Affaires internationales

08.12.2016 - Suisse / Inde : signature d’une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

La Suisse et l’Inde ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).

07.12.2016 - Suisse / Liechtenstein : entrée en vigueur de la CDI

La convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse et le Liechtenstein entrera en vigueur le 22 décembre 2016.

La convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse et le Liechtenstein entrera en vigueur le 22 décembre 2016.

06.12.2016 - Suisse / Oman : entrée en vigueur de la CDI

La convention contre les doubles impositions (CDI) conclue par la Suisse et Oman est entrée en vigueur le 13 octobre 2016.

La convention contre les doubles impositions (CDI) conclue par la Suisse et Oman est entrée en vigueur le 13 octobre 2016.

05.12.2016 - UE / Viêt Nam : publication de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération

Le décret n° 2016-1651 du 2 décembre 2016, publié au Journal officiel du 4 décembre...

02.12.2016 - Suisse / Argentine : signature d’un échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR)

La Suisse et l’Argentine ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).

La Suisse et l’Argentine ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).

02.12.2016 - Suisse / Uruguay : signature d’un échange automatique de renseignements fiscaux (EAR)

La Suisse et l’Uruguay ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale sur une base réciproque (EAR).

30.11.2016 - Chine / Slovaquie : signature d'un mémorandum sur les droits de douane

La Chine et la République slovaque ont conclu un mémorandum en matière de droits de douane afiin de stimuler leurs relations commerciales.

29.11.2016 - UE / Nouvelle-Zélande : l'UE autorise la signature de l'accord de partenariat

Publication au JOUE d'une décision autorisant la signature de l'accord de partenariat sur les relations et la coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part.

25.11.2016 - Suisse / Lettonie : signature d’un protocole modifiant la CDI

La Suisse et la Lettonie ont signé un protocole modifiant la convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

22.11.2016 - Accord de Paris sur le changement climatique : publication de l’accord par le Maroc

16.11.2016 - Suisse / Royaume-Uni et Suisse / Autriche : abrogation des accords sur l’imposition à la source

Abrogation de l’accord sur l’imposition à la source entre la Suisse et le Royaume-Uni, d’une part, et la Suisse et l’Autriche, d’autre part, avec effet au 1er janvier 2017.

16.11.2016 - Edition 2016 des directives relatives à l'examen pratiqué à l'OEB

La nouvelle version des Directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets est entrée en vigueur le 1er novembre 2016.

15.11.2016 - Accord France / Afrique du Sud sur la protection réciproque des investissements : effets jusqu'en 2034 malgré la dénonciation de l'accord

Les investissements effectués pendant la période de validité de l'accord France / Afrique du Sud continueront de bénéficier de la protection de ses dispositions jusqu'au 31 août 2034.

10.11.2016 - Accord France / Panama relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture au Sénat

Les sénateurs ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.

10.11.2016 - Accord de Paris : le Japon dépose son instrument d'acceptation

Le Japon a déposé son instrument d'acceptation de l'Accord de Paris portant sur la lutte contre le changement climatique.
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Europe

08.12.2016 - CJUE : avance d’actionnaire proposée à France Télécom en crise par les autorités françaises

La CJUE rejette le pourvoi de la Commission dans l’affaire de l’avance d’actionnaire proposée à France Télécom par les autorités françaises alors que l’opérateur connaissait une crise importante.

07.12.2016 - CJUE : appréciation de la notion de "risque de confusion" entre une marque de l’UE et une marque nationale

Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.

Même si le caractère distinctif d’une marque nationale est faible, cela ne peut en aucun cas exclure le risque de confusion qui existe lorsque les marques et les produits ou services concernés présentent un niveau élevé de similitudes.

07.12.2016 - Suisse : extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé

Le Conseil fédéral Suisse est favorable à une extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé lorsque, par erreur ou par négligence, des personnes physiques résidant en Suisse omettent de déclarer leurs valeurs patrimoniales ou fournissent une déclaration incomplète.

Le Conseil fédéral Suisse est favorable à une extension du droit au remboursement de l’impôt anticipé lorsque, par erreur ou par négligence, des personnes physiques résidant en Suisse omettent de déclarer leurs valeurs patrimoniales ou fournissent une déclaration incomplète.

06.12.2016 - Suisse : extension des possibilités d’utilisation de la signature électronique

Le Conseil fédéral suisse a adopté la révision complète de l’ordonnance sur la signature électronique qui en fixe les modalités d’utilisation.

Le Conseil fédéral suisse a adopté la révision complète de l’ordonnance sur la signature électronique qui en fixe les modalités d’utilisation.

06.12.2016 - UE : amélioration de l'environnement TVA des entreprises de commerce en ligne

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.

La Commission européenne propose de nouvelles règles fiscales afin d'encourager le commerce électronique et soutenir les entreprises en ligne au sein de l'UE.

05.12.2016 - UE : accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public

Publication au JOUE d'une directive relative à l'accessibilité des sites internet et des applications mobiles des organismes du secteur public.

01.12.2016 - CJUE : augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale

Le droit de l’UE ne s’oppose pas à l’augmentation du capital d’une banque sans l’accord de l’assemblée générale dans une situation de perturbation grave de l’économie et du système financier d’un Etat membre.

30.11.2016 - Belgique : statut social et fiscal de l’étudiant-entrepreneur

Le Conseil des ministres belge a approuvé deux projets d’arrêté royal qui mettent en oeuvre le statut social et fiscal des étudiants-entrepreneurs.

30.11.2016 - Suisse : modification de l’ordonnance sur les fonds propres adoptée par le Conseil fédéral

Le Conseil fédéral suisse a adopté une modification de l’ordonnance sur les fonds propres afin de mieux adapter aux risques la couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds détenues dans le portefeuille des banques.

29.11.2016 - Suisse : lutte contre la corruption et non déductibilité des amendes et commissions occultes de l’assiette de l’impôt

Le Conseil fédéral, en séance du 16 novembre 2016, a adopté le message concernant la loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières, interdisant aux entreprises de déduire les commissions occultes ni les amendes.

29.11.2016 - UE : publication des résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers

La Commission européenne publie les résultats de l'appel à contributions relatif aux services financiers dans l'UE.

28.11.2016 - CJUE : interdiction de la reproduction numérique des livres indisponibles en méconnaissance des droits d’auteur

La CJUE remet en cause la réglementation française permettant la reproduction numérique des livres "indisponibles" sur autorisation d’une société agréée de gestion collective des droits d’auteur.

28.11.2016 - UE : mesures complétant le programme de réforme du système de réglementation financière

La Commission européenne présente un ensemble de mesures ayant pour objectif de compléter le programme de réforme du système de réglementation financière que l'UE a mis en place après la crise financière afin de restaurer la stabilité financière et la confiance des marchés.

25.11.2016 - CJUE : application de l’exception de prêt public aux ouvrages électroniques en bibliothèque

Pour la Cour, le prêt d’un livre électronique en bibliothèque peut être soumis au même régime qu’un livre traditionnel et ainsi se voir appliquer, sous certaines conditions, l’exception de prêt public visée par la directive européenne du 12 décembre 2006.

25.11.2016 - UE : une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises

La Commission propose une nouvelle approche en matière d'insolvabilité des entreprises en Europe prônant la restructuration précoce pour soutenir la croissance et protéger les emplois.