Samedi 19 Mai

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Argentine : réduction des délais de transfert des recettes en devises étrangères provenant des exportations

Deux textes argentins réduisent les délais de transfert vers l'Argentine des recettes en devises étrangères provenant des exportations.

Vin : Castel condamné pour contrefaçon de son propre nom en Chine

Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.

Critères d'admission au bénéfice de la Loi canadienne de protection des consommateurs

La preuve d’une atteinte à la loi, l'appréciation de l’ensemble du comportement du commerçant, ainsi que la participation au programme de remboursement du consommateur mis en place par la fabricant sont nécessaires afin de bénéficier des dispositions de la Loi canadienne sur la protection du consommateur.<br />

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Afrique / Moyen-Orient

15.05.2012 - Kazakhstan : ouverture du .ҚАЗ en alphabet cyrillique

Le Kazakhstan ouvre son extension en alphabet cyrillique, le .ҚАЗ.

15.05.2012 - Maroc : les paiements par carte bancaire en augmentation

Un rapport de la Banque centrale marocaine constate une hausse des paiements par carte bancaire au Maroc.

11.05.2012 - Transport en Afrique : signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce

Signature d'un protocole de coopération pour la promotion des instruments de facilitation du commerce et des transports routiers de marchandises et de voyageurs dans le continent africain.

04.05.2012 - Tunisie : mission de prospection dans le secteur du bâtiment

La Chambre Tuniso-Française de Commerce & d’Industrie en Tunisie (CTFCI) organise...

04.05.2012 - Togo : orientations du Conseil sur l’investissement privé

Réunion du "Togo Presidential Investment Advisory Council" (TPIAC), conseil sur l’investissement privé auprès du gouvernement togolais.

25.04.2012 - Togo : financement pour l'acteur majeur de la micro-finance

L’Agence française de développement (AFD) a accordé un financement de 50.000 euros à la FUCEC-Togo, acteur majeur de la micro-finance au Togo.

18.04.2012 - OHADA : nouvelle édition du Code vert OHADA, Traité et Actes Uniformes annotés et commentés

Le Code vert OHADA 2012, annoté, commenté et mis à jour est disponible.

18.04.2012 - Togo : vers un renforcement des contrôles en douane

Les douanes togolaises vont améliorer et renforcer leurs contrôles à l'import.

13.04.2012 - Gabon : nouvelles incitations fiscales pour les entreprises

11.04.2012 - OCDE : améliorer la gouvernance d’entreprise au Moyen-Orient et en Afrique du Nord

Pour faire reculer la corruption, un rapport de l'OCDE préconise d'améliorer la gouvernance d’entreprise au Moyen-Orient et en Afrique du Nord.

05.04.2012 - Maroc : réforme du droit de grève

Un projet de loi marocain vise à réformer le droit de grève.

22.03.2012 - Maroc : délai de mise en conformité des entreprises avec la loi sur le traitement des données personnelles

Les personnes physiques ou morales établies au Maroc ont jusqu’au 15 novembre 2012 pour de se mettre en conformité avec la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel.

14.03.2012 - 15 au 18 mai 2012 - Cote d’Ivoire : mission TIC

14.03.2012 - Algérie : état des lieux des infrastructures, équipements et logistique

L'Algérie connaît un contexte démographique pressant, avec 80 % de la population concentrée sur le nord du pays, soit sur 10 % du territoire national. De plus, la majorité de la zone lida côtière est une zone sismique. Face à cela, le pays connait un retard en termes d'infrastructures qu'il devient urgent de rattraper. 

09.03.2012 - Algérie : le marché des nouvelles technologies et de la communication en constante augmentation

Le chiffre d’affaires global des entreprises de télécommunications en Algérie pour l'année 2011 est tombé : évalué à 5,5 milliards de dollars en 2011 (contre 4,7 milliards en 2010), le marché des nouvelles technologies et de la communication représente 4 % du PIB national.

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Amérique du Nord

14.05.2012 - Critères d'admission au bénéfice de la Loi canadienne de protection des consommateurs

09.05.2012 - Canada : modification de la loi sur l’administration fiscale québecoise

Il est paru sur le site de l'Assemblée nationale québecoise, le projet de loi n° 63 dite Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives.

Il est paru sur le site de l'Assemblée nationale québecoise, le projet de loi n° 63 dite Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et diverses dispositions législatives.

30.04.2012 - CISPA : la loi contre les cyber-menaces adoptée aux USA

La Chambre des représentants des États-Unis a adopté avec une confortable majorité la proposition de loi CISPA qui vise à favoriser les échanges de données entre le gouvernement, les agences de sécurité et les entreprises privées.

La Chambre des représentants des États-Unis a adopté avec une confortable majorité la proposition de loi CISPA qui vise à favoriser les échanges de données entre le gouvernement, les agences de sécurité et les entreprises privées.

23.04.2012 - Canada : les clauses d'exonération de responsabilité contenues dans une offre de service

Les clauses d'exonération de responsabilité contenues dans une offre de service ne s'appliquent qu'à la marchandise transportée et non à la marchandise entreposée.

16.04.2012 - Etats-Unis : Apple et cinq éditeurs d'ebooks accusés d'entente illicite

Le Department of Justice américain accuse Apple et ses partenaires éditeurs...

10.04.2012 - Viacom c/ Youtube : la cour d'appel new-yorkaise rouvre le dossier

La cour d'appel a décidé qu'il existait un doute légitime quant au bien fondé des actions entreprises par la filiale de Google pour lutter contre la diffusion illégale des contenus appartenant au groupe média.

03.04.2012 - Canada : le budget fédéral 2012 affecte le domaine des technologies

Le budget fédéral 2012 modifie le programme d’encouragements fiscaux pour la Recherche scientifique et le développement expérimental (RSDE).

29.03.2012 - Rapport de la FTC sur la protection de la vie privée des consommateurs

La Federal Trade Commission (FTC), agence américaine notamment garante du respect des lois et des règles touchant à la vie privée, a publié un rapport de mars 2012 sur la protection des consommateurs dans notre environnement numérique, intitulé "Protecting Consumer Privacy in an Era of Rapid Change".

28.03.2012 - Canada : le contrat collectif de franchise n'est un pas un contrat d'adhésion dès lors qu'il a été négocié

Dès lors que le contrat de franchise a été négocié, il ne peut être qualifié de contrats d’adhésion au sens de la loi. De plus, le caractère abusif d'une politique d'empiètement entre une société et un franchisé n'est constitué qu'à la condition que soit démontrée "un déséquilibre important entre les forces en présence". 

12.03.2012 - Canada : notion nouvelle de "sophisticated knowledge" en matière de contrefaçon

A l'occasion de l'affaire opposant la société Eurocopter à la société Bell, pour contrefaçon du train d'atterissage breveté par Eurocopter, la Cour fédérale du Québec a introduit une notion de nouvelle de "sophisticated  corporate entities" pour désigner les compagnies qui auraient une connaissance élaborée si ce n'est perfectionnée dans un domaine. 

08.03.2012 - Etats-Unis : application de la loi espagnole dans le cadre d'un litige entre sociétés

La Cour suprême de l'Etat du Delaware (Etats-Unis) a décidé que la loi espagnole s'appliquait dans le cas où une société intente une action oblique d'actionnaires au nom d'une filiale d'une société espagnole.

01.03.2012 - Canada : recours en passation de titre basé sur un pacte de préférence

Une demande en justice basée sur un pacte de préférence n’est pas susceptible de publication, puisqu’elle ne concerne pas un droit réel admis à l’inscription au Registre foncier du Québec.

23.02.2012 - USA : le gouvernement veut réformer l'impôt sur les sociétés

Le gouvernement américain veut abaisser le taux maximal de l'impôt sur les sociétés pour encourager l'investissement.

15.02.2012 - Canada : clause de modification dans les transactions réglant les recours collectifs

Les transactions réglant les recours collectifs nécessitent de prévoir des mécanismes de modification afin de pouvoir procéder à des ajustements futurs et de protéger les droits des parties.

10.02.2012 - Etats-Unis : les délits d'initiés bientôt interdits pour les élus du Congrès ?

Les députés américains ont adopté un projet de loi visant à interdire les délits d'initiés par les élus du Congrès.

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Asie / Pacifique

15.05.2012 - Vin : Castel condamné pour contrefaçon de son propre nom en Chine

Le juge chinois a condamné un producteur de vin français pour contrefaçon de sa propre marque traduite en chinois.

11.05.2012 - Chine : consultation publique quant à l'interprétation judiciaire de la protection du droit d'auteur sur Internet

La Cour populaire suprême chinoise a lancé une consultation publique concernant l'interprétation judiciaire de la protection du droit d'auteur sur Internet.

10.05.2012 - Inde : la balance commerciale de 2011-2012 est déficitaire

Les importations en Inde ont rendu la balance commerciale déficitaire.

02.05.2012 - Australie : liberté d'accès aux inventions brevetées pour les chercheurs

En vertu de l'"Experimental Use Exception to patent infringement" (EUE) entré en vigueur le 17 avril 2012, les expériences sur les inventions brevetées ne constituent plus, sous certaines conditions, des violations de brevets.

26.04.2012 - Australie : projet de loi relatif à la responsabilité personnelle pour les dettes fiscales des entreprises

Un projet de loi australien vise à durcir la responsabilité personnelle des dirigeants pour les dettes fiscales des entreprises.

17.04.2012 - Chine : participation des particuliers nationaux dans les plans d'intéressement en actions de sociétés étrangères

L'Administration d'Etat des Devises étrangères normalise la participation des particuliers nationaux dans les plans d'intéressement en actions de sociétés étrangères.

11.04.2012 - Taiwan accélère l'examen des demandes de brevets

Taiwan a pris des dispositions visant à réduire le processus de traitement des demandes de brevets de 45 à 24 mois d'ici à 2014.

06.04.2012 - Cambodge : opportunités pour les échanges commerciaux franco-cambodgiens

La Chambre de commerce franco-cambodgienne (CCFC) a rédigé un document présentant les opportunités et les secteurs porteurs pour les entreprises françaises au Cambodge.

29.03.2012 - Chine : de nouvelles règles d'arbitrage pour la CIETAC

27.03.2012 - Le système de brevet indépendant de Brunéi est entré en vigueur depuis le 1er janvier 2012

21.03.2012 - Chine : bilan des IDE pour janvier 2012

Présentation des évolutions des investissements directs étrangers (IDE) réalisés en Chine en janvier 2012.

19.03.2012 - Japon : bilan 2011 favorable aux entreprises françaises

Avec une perspective de croissance de 2 % en 2012, le Japon est un marché aux nombreuses opportunités pour les entreprises françaises qui sauront en comprendre à la fois les valeurs et les enjeux.

13.03.2012 - Chine : de nouvelles mesures pour décourager les concentrations non déclarées de sociétés

La Chine, dans une tentative supplémentaire de lutter contre les sociétés non déclarées, a pris le 30 décembre 2011 des mesures provisoires d'investigation et de gestion des concentrations non déclarées par leurs exploitants. Retour sur cette nouvelle procédure d'investigation, applicable depuis le 1er février 2012. 

07.03.2012 - OPA hostiles : la Chine est-elle devenue un terrain de bataille ?

Un événement pour le moins inhabituel est en train de se produire sur le Hong Kong Stock Exchange. Deux sociétés chinoises ont annoncé leur intention de se porter spontanément acquéreur d’une société tierce, chinoise également, via une offre en cash de 2 milliards de dollars américains. Jingzhou Tao, associé gérant, et Grégory Louvel, collaborateur senior du cabinet Dechert LLP à Pékin analysent les conséquences de cette pratique nouvelle et inamicale.

06.03.2012 - Inde : annulation de 122 licences de téléphonie mobile

L'annulation le 2 février 2012 par la Cour Suprême de 122 licences de téléphonie mobile marque un frein aux investissements des opérateurs étrangers en Inde.

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Amérique du Sud

16.05.2012 - Argentine : réduction des délais de transfert des recettes en devises étrangères provenant des exportations

Deux textes argentins réduisent les délais de transfert vers l'Argentine des recettes en devises étrangères provenant des exportations.

11.05.2012 - Brésil : nouvelles règles en matière de fusion acquisition

La Banque centrale du Brésil a publié une circulaire concernant les transactions impliquant des institutions financières.

03.05.2012 - Nouvelle nationalisation en Amérique du sud

Après la nationalisation du pétrole argentin annoncée le 16 avril 2012, le gouvernement bolivien nationalise les installations de transport d'électricité (Transportadora de Electricidad).

24.04.2012 - Argentine : une nouvelle loi sur la sécurité au travail

Le ministre argentin du Travail, Charles Tomada, a annoncé la préparation d'une...

19.04.2012 - Nationalisation du pétrole argentin

La présidente de l'Argentine Cristina Kirchner a annoncé le 16 avril 2012 l'expropriation...

12.04.2012 - La Colombie attire les investisseurs étrangers

Dans le prolongement du programme "transformación productiva" initié par le président Juan Manuel Santos, qui a porté le montant total des investissements étrangers en Colombie à plus de 15 milliards d’US$ en 2011, la Colombie a créé en février 2012 un nouveau dispositif fiscal incitatif aux investissements en R&D.

06.04.2012 - Brésil : plan de relance pour soutenir l'industrie

Le gouvernement brésilien a annoncé un plan de relance pour soutenir l'industrie.

23.03.2012 - Pérou : opportunités d'exportations françaises

Présentation de l'économie péruvienne et des opportunités offertes aux entreprises françaises d'exporter au Pérou.

16.03.2012 - Réforme des statuts de la Banque centrale argentine

La Chambre des députés argentine a voté le 14 mars 2012 la réforme des statuts de la Banque centrale

05.03.2012 - Amérique latine : ouverture de financements de projets verts

Déblocage important de fonds pour le financement de projets respectueux de l'environnement en Amérique du Sud.

02.03.2012 - Brésil : prochaine entrée en vigueur de la loi sur la concurrence

La loi brésilienne apportant des changements majeurs en droit de la concurrence entrera en vigueur le 29 mai 2012.

20.02.2012 - L'Argentine prend des mesures de rigueur

La présidente argentine Cristina Kirchner a pris différentes mesures de rigueur, réduisant les subventions aux services publics et contrôlant les importations pour faire face à la crise internationale.

10.02.2012 - Argentine : nouvelles sanctions pénales pour les délits financiers

Deux lois publiées au Journal officiel argentin du 28 décembre 2011 appliquent des sanctions pénales au financement du terrorisme, aux délits d'initiés, aux manipulations des marchés boursiers et aux activités financières et boursières non autorisées.

03.02.2012 - Etude sur l’économie chilienne

Une étude de l’assureur-crédit Ducroire révèle que l’économie chilienne connaît une forte croissance favorable aux entreprises.

27.01.2012 - 21-22 mai 2012 - Brésil : 2ème édition du "Rio Investors Day"

"Rio Investors Day" 2012 regroupera les investisseurs des secteurs de l’innovation et du développement durable.

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Affaires internationales

16.05.2012 - Suisse / Turquie : entrée en vigueur de la CDI

Le 8 mai 2012, la convention contre les doubles impositions (CDI) entre la Suisse...

16.05.2012 - Dessins et modèles industriels : adhésion de la Tunisie à l'Acte de 1999

Le 13 mars 2012, la Tunisie a déposé auprès du directeur général de l’Organisation...

14.05.2012 - Japon / Chine / Corée du sud : accord tripartite sur l'investissement

Un communiqué de presse du ministère des Affaires étrangères du Japon annonce que le dimanche 13 mai 2012, les ministères des Affaires étrangères du Japon, de Corée du Sud et de Chine ont passé un accord tripartite relatif à l’économie.

14.05.2012 - 6 juin 2012 - Séminaire sur le Système de La Haye

Un séminaire sur le système de La Haye, concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, aura lieu le 6 juin 2012.

11.05.2012 - Opérateurs du commerce international : statut d’OEA reconnu aux Etats-Unis

Reconnaissance mutuelle du statut d’OEA entre l'Union européenne et les Etats-Unis.

07.05.2012 - Brunéi Darussalam, nouveau contractant du Patent Cooperation Treaty (PCT)

07.05.2012 - Enregistrement international des marques : adhésion du Mexique au Protocole de Madrid

04.05.2012 - Suisse : vers un développement des CDI et accords fiscaux, notamment avec les PED

La Suisse est disposée à conclure des accords sur l’échange de renseignements en matière fiscale.

03.05.2012 - Accord de coopération Brésil / OEB en matière de brevets

27.04.2012 - Etats-Unis / Colombie : entrée en vigueur de l'accord de promotion commerciale

L'Accord de promotion commerciale Etats-Unis / Colombie entrera en vigueur le 15 mai 2012.

20.04.2012 - Suisse / Autriche : signature d'un accord fiscal d'imposition à la source

La Suisse et l'Autriche ont signé un accord fiscal en matière d'imposition à la source.

16.04.2012 - UE / Liechtenstein : entrée en vigueur de l’arrangement relatif aux acquis de Schengen

13.04.2012 - Suisse / UE : nouvelles indications géographiques de l’UE à reconnaître

11.04.2012 - Accord fiscal germano-helvétique

La Suisse et l'Allemagne ont signé le 5 avril 2012 un protocole complétant l'accord fiscal conclu le 21 septembre 2011.

05.04.2012 - Acta : Après le temps des négociations, le temps des signatures ?

Après des négociations restées confidentielles, l’Anti-Counterfeiting Trade Agreement (ACTA), est désormais ouvert à la signature pour chacun des pays ayant participé à sa négociation, puis par tout autre membre de l’OMC (Organisation Mondiale du Commerce), une fois qu’il sera entré en vigueur.

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Europe

16.05.2012 - UE : adoption du règlement de minimis sur les SIEG

La Commission européenne a adopté un règlement en matière de minimis sur les services d’intérêt économique général (SIEG).

16.05.2012 - CJUE : condamnation du régime fiscal français des OPCVM

La différence de traitement par le fisc français entre dividendes versés à des OPCVM non‑résidents, soumis à une retenue à la source, et dividendes versés à des OPCVM résidents, non soumis à une retenue à la source, est contraire au droit de l'Union.

16.05.2012 - Projet de révision de la directive sur les marchés d’instruments financiers (MiFID 2)

Le Parlement européen a achevé, le 10 mai 2012, les consultations sur le projet...

16.05.2012 - La responsabilité des mandataires sociaux en droit anglais

Olivier Morel, avocat associé chez Cripps Harries Hall, et Solicitor of the Senior Courts of England and Wales, nous offre un éclairage sur la responsabilité des mandataires sociaux en droit anglais.

15.05.2012 - CJUE : le pouvoir adjudicateur peut-il exiger des éco-labels ?

Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.

Si le droit de l'Union ne s'oppose pas, en principe, à un marché public pour lequel il est exigé ou souhaité que certains produits à fournir soient issus de l’agriculture biologique ou du commerce équitable, le pouvoir adjudicateur doit utiliser des spécifications détaillées plutôt que de se référer à des éco-labels ou à des labels déterminés.

15.05.2012 - CJUE : annulation des marques Botocyl et Botolist

Bien qu'elles ne prêtent pas à confusion avec les marques Botox, l’usage des marques Botocyl et Botolist tirent indûment profit de la renommée de ces marques antérieures.

15.05.2012 - UE : vers une harmonisation du régime fiscal des bons

11.05.2012 - Règlement extrajudiciaire et règlement en ligne des litiges de consommation : avis du CEPD

10.05.2012 - CJUE : conditions d'enregistrement des marques d'une entreprise en tant que noms de domaines .eu

Selon l'avocat général, Mme Trstenjak, une entreprise ne peut demander l’enregistrement de ses marques en tant que noms de domaines .eu que si elle est établie dans l'UE.

10.05.2012 - CJUE : clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs

Une disposition nationale permettant à tous les consommateurs concernés de bénéficier des effets juridiques de la déclaration de nullité d’une clause abusive, prononcée à la suite d’un recours d’intérêt public, est-elle conforme à la directive européenne concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ?

09.05.2012 - CJUE : notion de marché réglementé

La CJUE apporte des précisions quant à la notion de marché réglementé dans le cas d'un marché dont la nature juridique n’est pas précisée mais qui est administré, à la suite d’une fusion, par une personne morale administrant également un marché réglementé.

07.05.2012 - La Belgique doit modifier certaines dispositions fiscales

La Commission européenne demande formellement à la Belgique de supprimer des dispositions discriminatoires en matière de droits de succession et d’impôt des sociétés.

04.05.2012 - CJUE : indemnité financière après départ à la retraite des fonctionnaires

Lors de son départ à la retraite, un fonctionnaire a droit à une indemnité financière s’il n’a pas pu exercer, pour cause de maladie, tout ou partie de son droit au congé annuel payé minimum de quatre semaines. Toutefois, la réglementation nationale peut exclure le paiement d’une indemnité concernant d'éventuels droits à congé payé supplémentaires.

04.05.2012 - CJUE : protection de la fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et du langage de programmation

La fonctionnalité d'un programme d'ordinateur et le langage de programmation ne pouvant être protégés par le droit d'auteur, l’acquéreur d’une licence d’un programme a, en principe, le droit d’observer, d’étudier ou de tester son fonctionnement afin de déterminer les idées et les principes qui sont à la base de celui-ci.

03.05.2012 - CJUE : critères d’acquisition de la marque communautaire

Selon une décision du 22 mars 2012, la CJUE déclare que le droit de l’Union ne prend pas en compte l’heure à laquelle le dépôt d’une marque communautaire a été effectué, mais uniquement sa date.