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Afrique / Moyen-Orient

21.07.2016 - Maroc : adoption du décret portant création de la Commission permanente de la politique foncière

Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de décret 2-16-263 portant création de la Commission permanente de la politique foncière.

12.07.2016 - Mozambique : nouveau code de la propriété industrielle

Présentation du nouveau code de la propriété industrielle, approuvé le 31 décembre 2015.

Présentation du nouveau code de la propriété industrielle, approuvé le 31 décembre 2015.

08.07.2016 - Maroc : adoption de la loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat.

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat.

08.07.2016 - Nigeria : introduction d’un marché de change interbancaire libre

La Banque centrale du Nigeria a annoncé l’introduction d’un marché de change interbancaire libre permettant l'échange du naira contre des devises étrangères.

La Banque centrale du Nigeria a annoncé l’introduction d’un marché de change interbancaire libre permettant l'échange du naira contre des devises étrangères.

01.07.2016 - Maroc : loi relative aux bâtiments menaçant ruine

Publication au BORM d'une loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.

Publication au BORM d'une loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.

23.06.2016 - Maroc : procédure de recours à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.

17.06.2016 - Iran : obligation de rapatrier les données des messageries étrangères

L'Iran menace de couper toutes les messageries étrangères qui ne stockeraient pas les données des utilisateurs iraniens dans le pays.

09.06.2016 - Maroc : loi relative au statut de la copropriété des immeubles bâtis

Publication au BORM d'une loi précisant les droits et les obligations des copropriétaires et définissant les règles de fonctionnement des syndicats de copropriété.

02.06.2016 - Maroc : nouveaux services fiscaux en ligne

Au Maroc, l’attestation du chiffre d’affaires et le bulletin d’identification fiscale sont désormais disponibles en ligne.

27.05.2016 - Maroc : restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle

Adoption par le Conseil de gouvernement marocain d'un projet de loi portant restructuration de la Haute autorité de la Communication audiovisuelle (HACA).

24.05.2016 - Togo : publication d'un guide sur les principales réformes économiques

Le gouvernement togolais a publié un guide qui détaille les réformes engagées en matière d'urbanisme, d'énergie, des affaires et de fiscalité.

20.05.2016 - Iran : projet de loi visant l’égalité hommes / femmes dans l'indemnisation des accidents de la circulation

Un projet de loi iranien en matière d'assurance prévoit l’égalité entre hommes et femmes pour l'indemnisation des accidents de la circulation.

10.05.2016 - Maroc : publication de la loi relative au commerce extérieur

La loi marocaine relative au commerce extérieur a été publiée au BORM.

06.05.2016 - Togo : pôles de développement économique

Présentation des nouveaux pôles de développement économique du Togo, notamment les télécom, les finances et le solaire.

06.05.2016 - Le secteur des télécommunications au Koweït

Si la téléphonie fixe n’est pas performante au Koweït, la téléphonie mobile est en plein essor avec un taux de pénétration parmi les plus élevés au monde.
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Asie / Pacifique

21.07.2016 - Indonésie : adoption d'un projet de loi d'amnistie fiscale

Un projet de loi indonésien d'amnistie fiscale devrait permettre de rapatrier des actifs stockés à l'étranger et d'accroître l'investissement intérieur.

15.07.2016 - Australie : deux sociétés sanctionnées pour allégations de santé mensongères

Deux sociétés ont été sanctionnées par l'autorité australienne de la consommation pour avoir accolé sur leurs produits des logos indiquant à tort qu'ils étaient adaptés aux besoins des cantines scolaires.

Deux sociétés ont été sanctionnées par l'autorité australienne de la consommation pour avoir accolé sur leurs produits des logos indiquant à tort qu'ils étaient adaptés aux besoins des cantines scolaires.

08.07.2016 - Lutte contre la corruption transnationale au Japon : pas d’amélioration

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales constate que la lutte contre la corruption transnationale au Japon n'est pas satisfaisante.

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales constate que la lutte contre la corruption transnationale au Japon n'est pas satisfaisante.

24.06.2016 - Sri Lanka : deux lois sur le salaire minimum

Deux lois sri lankaises prévoient des dispositions sur le salaire minimum des travailleurs à compter du 1er janvier 2016.

Deux lois sri lankaises prévoient des dispositions sur le salaire minimum des travailleurs à compter du 1er janvier 2016.

17.06.2016 - Chine : contrôle fiscal des contribuables à haut risque

L’administration fiscale chinoise a publié un ensemble de mesures concernant les contrôles fiscaux des contribuables à haut risque.

L’administration fiscale chinoise a publié un ensemble de mesures concernant les contrôles fiscaux des contribuables à haut risque.

10.06.2016 - Inde : mise en œuvre des normes comptables indiennes (Ind AS)

La Banque de réserve de l'Inde présente les normes comptables indiennes (Indian Accounting Standards - Ind AS) applicables à partir d'avril 2018.

03.06.2016 - Népal : augmentation du salaire minimum

Le salaire minimum au Népal est revalorisé à compter du 1er février 2016.

27.05.2016 - Chine : une zone pilote de libre-échange dans le Guangdong

Un règlement prévoyant le développement d'une zone pilote de libre-échange dans la province méridionale chinoise de Guangdong entrera en vigueur le 1er juillet 2016.

20.05.2016 - Inde : adoption d'un nouveau code des faillites

En inde, un nouveau code sur les faillites a été adopté.

13.05.2016 - Chine : l'ouverture du marché obligataire porte ses fruits

Une étude révèle une forte présence sur le marché obligataire chinois des émetteurs et investisseurs étrangers suite à l'ouverture du marché.

06.05.2016 - Chine : la TVA remplace la taxe sur le chiffre d’affaires à compter du 1er mai 2016

Les entreprises de la construction, de l'immobilier, de la finance et des services aux consommateurs sont désormais soumises à la TVA et non plus à la taxe sur le chiffre d’affaires.

20.04.2016 - Taiwan : entrée en vigueur de la semaine de 40 heures

Taïwan a adopté la semaine de travail de 40 heures maximum.

14.04.2016 - Indonésie : réduction de l'exigence de capital minimum pour la création d'une entreprise

Le gouvernement indonésien a adopté la réduction de l'exigence de capital minimum nécessaire à la création d'une entreprise.

08.04.2016 - Inde : la banque centrale réduit son principal taux

La Reserve Bank of India a réduit son principal taux d’un quart de point, à 6,50 %.

01.04.2016 - Nouvelle-Zélande : augmentation du salaire minimum

Le gouvernement néozélandais a augmenté le salaire minimum à 15,25 $ par heure.
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Amérique du Nord

15.07.2016 - Etats-Unis : Warner Bros sanctionnée pour des publicités déguisées sur Youtube

Le studio américain Warner Bros a trompé les consommateurs dans le cadre de la campagne de promotion d'un jeu vidéo en passant des contrats avec des youtubeurs qui leur interdaient tout commentaire négatif sur le jeu.

07.07.2016 - Etats-Unis : protection des secrets d’affaires

Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.

Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.

01.07.2016 - Etats-Unis : étude économique OCDE 2016

L’économie américaine affiche l’une des plus fortes reprises de tous les pays de l’OCDE mais des réformes importantes sont nécessaires.

L’économie américaine affiche l’une des plus fortes reprises de tous les pays de l’OCDE mais des réformes importantes sont nécessaires.

22.06.2016 - Canada : étude économique OCDE 2016

L'OCDE conseille au Canada de stimuler la productivité, réduire les risques pesant sur la stabilité financière et rendre à l’avenir la croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.

L'OCDE conseille au Canada de stimuler la productivité, réduire les risques pesant sur la stabilité financière et rendre à l’avenir la croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.

17.06.2016 - Jamaïque : loi de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur

Présentation des principaux apports de la loi jamaïcaine de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur.

Présentation des principaux apports de la loi jamaïcaine de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur.

10.06.2016 - Québec : obligation d'information lors d’une vente d’actifs

La Cour d’appel du Québec apporte des précisions en matière d’obligation de renseignement et d’information des parties dans le cadre d’un achat d’actifs.

03.06.2016 - Etats-Unis : victoire de Google contre Oracle à propos de Java

La justice américaine donne raison à Google dans le contentieux de propriété intellectuelle qui l'opposait à l'éditeur de logiciels Oracle à propos du logiciel Java utilisé dans le système d'exploitation mobile Android.

27.05.2016 - Québec : nouveaux règlements sur les marchés publics

Les nouveaux règlements québécois en matière de marchés publics entreront en vigueur le 1er juin 2016.

20.05.2016 - Etats-Unis : vers un meilleur encadrement des prêts en ligne

Le Trésor américain formule des recommandations sur les plates-formes de crédit en ligne.

13.05.2016 - Etats-Unis : des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale

Dans le but de lutter contre les techniques d'évasion fiscale, l'administration américaine prend des mesures pour rendre l'immatriculation des entreprises plus transparente.

06.05.2016 - Etats-Unis : accord avec Volkswagen sur le dossier des moteurs diesel truqués

Un accord de principe a été trouvé entre le constructeur allemand et le département de la Justice américain pour résoudre le litige relatif à la fraude sur les systèmes antipollution des véhicules diesel Volkswagen.

27.04.2016 - Etats-Unis : un encadrement plus strict des rémunérations du secteur financier

Les régulateurs financiers américains proposent de nouvelles règles pour encadrer les bonus des banquiers et courtiers.

22.04.2016 - Canada : budget fédéral 2016-2017

Présentation du budget fédéral canadien pour l’année fiscale 2016-2017.

15.04.2016 - USA : une amende de 5 Mds $ pour Goldman Sachs dans l'affaire des subprimes

Goldman Sachs a finalisé un accord avec le ministère de la justice américain pour solder le litige relatif aux subprimes.

01.04.2016 - Québec : nouvelles dispositions relatives à l’attestation de Revenu Québec

Des changements concernant l’attestation Revenu Québec sont entrés en vigueur au 1er avril 2016.
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Amérique du Sud

22.07.2016 - Brésil : la Cour suprême lève le blocage de la messagerie WhatsApp

La Cour suprême du Brésil lève le blocage imposé par un juge d'instance sur la messagerie WhatsApp qui avait refusé de transmettre des informations à la police.

15.07.2016 - Victoire judiciaire de l'Uruguay sur le cigarettier Philip Morris

Le Cirdi donne raison à l'Uruguay dans le conflit qui l'opposait depuis 2010 au cigarettier helvético-américain qui réclamait 25 millions de $ en compensation de la stricte réglementation antitabac du pays. 

Le Cirdi donne raison à l'Uruguay dans le conflit qui l'opposait depuis 2010 au cigarettier helvético-américain qui réclamait 25 millions de $ en compensation de la stricte réglementation antitabac du pays. 

01.07.2016 - Guide OCDE pour stimuler l’utilisation de l’Internet haut débit en Amérique latine et aux Caraïbes

L'OCDE encourage les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à accélérer le développement de l'infrastructure haut débit, l’élargissement de l’accès et des services et la formation de la population pour stimuler l’utilisation de l’Internet haut débit.

L'OCDE encourage les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à accélérer le développement de l'infrastructure haut débit, l’élargissement de l’accès et des services et la formation de la population pour stimuler l’utilisation de l’Internet haut débit.

24.06.2016 - Paraguay : présentation du climat des affaires

La chambre de commerce franco-paraguayenne présente le climat des affaires au Paraguay.

La chambre de commerce franco-paraguayenne présente le climat des affaires au Paraguay.

17.06.2016 - Pérou : responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales pour l’infraction de corruption transnationale est désormais effective au Pérou.

La responsabilité pénale des personnes morales pour l’infraction de corruption transnationale est désormais effective au Pérou.

10.06.2016 - Venezuela : taxe sur les transactions financières

Un décret vénézuélien introduit une taxe sur les grandes transactions financières.

03.06.2016 - Venezuela : exemption d’impôt sur le revenu pour les résidents

Un décret vénézuélien accorde une exonération d'impôt sur le revenu pour les résidents sur le revenu net gagné au Venezuela jusqu'à un montant équivalent à 3000 unités de l'impôt (TU).

19.05.2016 - Brésil : augmentation de la taxe sur les transactions financières (IOF) pour compenser des assouplissements fiscaux

La Direction générale du Trésor constate que le gouvernement brésilien a procédé à une augmentation de la taxe sur les transactions financières (IOF) pour partiellement compenser des "largesses fiscales" de dernières minutes.

13.05.2016 - Chili : améliorer la politique de réglementation

L'OCDE encourage le Chili à améliorer sa politique de réglementation dont certains coûts inutiles pèsent pour les entreprises et la société.

06.05.2016 - Argentine : de nouvelles clauses renforcées de protection contre les fonds vautours

Pour son émission obligataire de 16,5 milliards de dollars, l'Argentine a mis en place des conditions très strictes dans ses contrats : clauses d’action collective agrégées, clause Pari passu révisée et protection contre les saisies de biens argentins.

29.04.2016 - Revalorisation du salaire minimum à Aruba

Un décret revalorise le salaire minimum arubain applicable depuis le 1er mars 2016.

20.04.2016 - Chili : projet de loi relatif aux produits pharmaceutiques en discussion au Parlement

Le Parlement chilien étudie un projet de loi relatif aux produits pharmaceutiques.

15.04.2016 - Brésil : approbation annuelle des comptes avant le 30 avril 2016

Les actionnaires des sociétés brésiliennes doivent procéder à l’approbation annuelle des comptes avant le 30 avril 2016.

25.03.2016 - Brésil : simplification du processus de verrouillage du téléphone mobile en cas de perte ou de vol

L'Agence nationale brésilienne des télécommunications a annoncé que le processus de verrouillage du téléphone mobile en cas de perte ou de vol serait facilité.

18.03.2016 - Brésil : régularisation des fonds non déclarés

Présentation de la loi brésilienne n° 13.254/2016 relative à la régularisation des fonds ou avoirs non déclarés détenus à l'étranger par les résidents brésiliens.
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Affaires internationales

19.07.2016 - Bouclier de protection des données UE-Etats-Unis

Le 12 juillet 2016, la Commission européenne a lancé le bouclier de protection des données UE-Etats-Unis.

13.07.2016 - France / Colombie : publication de la loi d'approbation de l’accord sur la protection réciproque des investissements

La loi n° 2016-946 du 12 juillet 2016 autorisant l'approbation de l'accord entre...

08.07.2016 - Japon / Mongolie : entrée en vigueur de l'accord de partenariat économique

L'accord de partenariat économique Japon-Mongolie (APE) est entré en vigueur le 7 juin 2016.

L'accord de partenariat économique Japon-Mongolie (APE) est entré en vigueur le 7 juin 2016.

07.07.2016 - Japon / Lettonie : accord de principe sur la CDI

Le Japon et la Lettonie ont convenu d'un accord de principe sur la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

Le Japon et la Lettonie ont convenu d'un accord de principe sur la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

04.07.2016 - France / Singapour : publication de la convention contre les doubles impositions

Le décret n° 2016-896 du 30 juin 2016 portant publication de la convention entre...

01.07.2016 - France / Colombie : adoption en 1ère lecture à l'AN du projet de loi d'approbation de la convention fiscale

Adoption à l'Assemblée nationale en première lecture du projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre la France et la Colombie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

01.07.2016 - Approbation de l’accord franco-colombien sur la protection réciproque des investissements : adoption en 1ère lecture à l'AN

Le projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements a été adopté en première lecture par les députés.

22.06.2016 - Japon / Panama : accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

Le Japon et le Panama conviennent d'un accord de principe sur l’échange d’informations fiscales.

21.06.2016 - Espagne / Maroc : signature d'un protocole d’accord en matière de brevets entre l’OMPIC et l’OEPM

Les offices marocain et espagnol de propriété industrielle ont signé une entente quant à un processus de traitement accéléré des demandes de brevets ayant fait l’objet d’un examen antérieur par l’un des deux offices.

16.06.2016 - UE / Afrique australe : accord de partenariat économique (APE)

Le 10 juin 2016, l’Union européenne a signé un accord de partenariat économique avec les pays d’Afrique australe.

15.06.2016 - Maroc / Slovénie : le Maroc adopte la loi portant approbation de la CDI

14.06.2016 - Japon / Belgique : accord de principe sur la nouvelle CDI

Le Japon et la Belgique ont conclu un accord de principe pour une nouvelle convention fiscale.

10.06.2016 - Système de Madrid : établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international

Le 1er juin 2016, l’OMPI a publié un avis relatif à l’établissement accéléré d’une attestation ou d’une copie certifiée conforme du registre international.

02.06.2016 - UE / Saint-Marin : l'UE approuve la conclusion du protocole de modification en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Publication au JOUE d'une décision relative à la conclusion du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts.

31.05.2016 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : la loi est publiée

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Europe

25.07.2016 - UE : réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres

Le 20 juillet 2016, la Commission européenne a présenté une fiche d’information sur sa proposition relative aux réductions contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les Etats membres.

22.07.2016 - CJUE : paiement de la redevance par le bénéficiaire de la licence de brevet

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

Dès lors que la redevance constitue le prix à payer pour prémunir le licencié contre toute action en contrefaçon et que celui-ci peut à tout moment résilier le contrat de licence, le paiement de la redevance est dû par ses soins, même s'il ne contrefait pas la technologie brevetée.

21.07.2016 - Belgique : approbation de nouvelles dispositions fiscales

Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’article 269/1 du CIR de 1992, au régime de déduction pour revenus de brevets, au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et à l’impôt à la sortie.

Le Conseil des ministres belge a approuvé deux avant-projets relatifs à l’article 269/1 du CIR de 1992, au régime de déduction pour revenus de brevets, au régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales et à l’impôt à la sortie.

21.07.2016 - UE : sanction record pour le cartel des camions

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

La Commission européenne inflige une amende de 2,93 Md € à cinq constructeurs de camions pour avoir participé à une entente.

20.07.2016 - JOUE : directive sur la sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union

Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

Publication au JOUE d'une directive concernant des mesures destinées à assurer un niveau élevé commun de sécurité des réseaux et des systèmes d'information dans l'Union.

20.07.2016 - JOUE : normes techniques relatives à l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation en ce qui concerne l'obligation de compensation pour les produits dérivés de gré à gré.

19.07.2016 - UE : divulgation d'informations confidentielles par la BCE dans le cadre d'enquêtes pénales

Publication au JOUE d'une décision de la Banque centrale européenne sur la divulgation d'informations confidentielles dans le cadre d'enquêtes pénales.

19.07.2016 - JOUE : lutte contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur

Publication au JOUE d'une directive établissant des règles pour lutter contre les pratiques d'évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur.

19.07.2016 - CJUE : compétence juridictionnelle en cas de dommage purement financier

La matérialisation d’un dommage purement financier dans un Etat membre ne justifie pas en soi la compétence des juges de cet Etat, mais celle des juges de l’Etat membre sur le territoire duquel le défendeur est domicilié.

15.07.2016 - Luxembourg : les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks condamnés

Un juge luxembourgeois a condamné les lanceurs d'alerte de l'affaire Luxleaks, ceux-ci n'étant protégés ni par le droit luxembourgeois, ni par le droit de l'Union.

12.07.2016 - République tchèque : étude économique OCDE 2016

Pour l'OCDE, la République tchèque doit entreprendre de nouvelles réformes pour relancer la productivité, dynamiser la croissance et accélérer la convergence de son économie vers les niveaux de revenu et de bien-être observés parmi les pays européens les plus avancés.

12.07.2016 - Belgique : détachement des travailleurs

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi portant diverses dispositions concernant le détachement des travailleurs.

11.07.2016 - UE : normes techniques de réglementation relatives aux plans de redressement, plans de résolution et plans de résolution de groupe

Publication au JOUE d'un règlement délégué relatif aux normes techniques de réglementation précisant le contenu des plans de redressement, des plans de résolution et des plans de résolution de groupe.

11.07.2016 - UE : lutte contre les cyberattaques et renforcement de la compétitivité du secteur de la cybersécurité

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a signé un partenariat public-privé sur la cybersécurité afin de lutter contre les cyberattaques et renforcer la compétitivité du secteur de la cybersécurité.

11.07.2016 - UE : accroissement de la transparence fiscale et lutte contre les pratiques fiscales abusives

Le 5 juillet 2016, la Commission européenne a présenté des mesures visant à accroître la transparence fiscale et à lutter contre les pratiques fiscales abusives.