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Afrique / Moyen-Orient

11.01.2017 - Le Bénin se dote d'une loi sur les PPP

Publication d'une loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin.

04.01.2017 - Cameroun : dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle

Adoption de dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle.

Adoption de dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle.

30.12.2016 - Togo : adoption du budget 2017 à dominante sociale

Les députés ont adopté le budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses.

Les députés ont adopté le budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses.

21.12.2016 - Maroc : loi relative à la presse et à l'édition

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi visant notamment à protéger la liberté de la presse et le secret des sources des journalistes.

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi visant notamment à protéger la liberté de la presse et le secret des sources des journalistes.

15.12.2016 - Maroc : publication de la loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

06.12.2016 - Maroc : nouvelle formalité pour les procurations sur les transactions foncières

Le ministre de la Justice marocain a annoncé le 31 octobre 2016 la mise en place de nouveaux mécanismes dans le cadre de la protection des transactions foncières.

01.12.2016 - Rwanda : réforme du droit des marques

Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.

25.11.2016 - Afrique du Sud : proposition de salaire minimum

Le gouvernement sud-africain souhaiterait mettre en place un salaire minimum.

18.11.2016 - Maroc : adoption du projet de loi de finances pour 2017

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi de finances pour l'année 2017 ainsi que quatre projets de décrets annexes.

09.11.2016 - Israël : rejet de la proposition de loi sur le filtrage de l'internet

Après l'approbation par la Commission des lois, le ministère des Communications a finalement opposé son veto à la proposition de loi imposant un blocage par défaut des sites aux contenus pornographiques.

31.10.2016 - Maroc : loi modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle

Le Conseil du gouvernement a adopté le projet de loi n° 72.16 modifiant et complétant la loi relative à la communication audiovisuelle.

27.10.2016 - Lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan

L'OCDE publie un rapport relatif à la lutte contre la corruption transnationale en Azerbaïdjan.

27.10.2016 - Maroc : publication de la loi complétant le Code de commerce

Une loi complétant le Code de commerce et prévoyant des dispositions relatives aux délais de paiement a été publiée au Bulletin Officiel marocain.

21.10.2016 - La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

La Guinée équatoriale va régler une amende de 150 millions € à Orange

18.10.2016 - 28 et 29 octobre 2016 - Séminaire international de formation sur les sûretés et les voies d’exécution en droit Ohada

Un séminaire international de formation sur les sûretés et les voies d’exécution en droit Ohada est organisé à Cotonou (Bénin) les 28 et 29 octobre 2016.
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Asie / Pacifique

05.01.2017 - Chine : Disney obtient la condamnation d’un studio chinois pour plagiat

Disney obtient une victoire judiciaire contre un long-métrage chinois plagiant son film d’animation "Cars", dans un pays où la justice reste indulgente dans les conflits de propriété intellectuelle.

30.12.2016 - Renforcement de la promotion de l'investissement au Laos

Présentation à l'Assemblée nationale du Laos d'un projet d'amendement à la loi de 2009 sur la promotion des investissements.

Présentation à l'Assemblée nationale du Laos d'un projet d'amendement à la loi de 2009 sur la promotion des investissements.

21.12.2016 - Cambodge : projet de loi sur la gestion financière

Un projet de loi sur la gestion financière 2017 est en débat à l'Assemblée nationale cambodgienne.

Un projet de loi sur la gestion financière 2017 est en débat à l'Assemblée nationale cambodgienne.

16.12.2016 - Malaisie : étude économique OCDE 2016

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de la Malaisie.

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de la Malaisie.

09.12.2016 - Japon : réglementation du Bitcoin

Une loi sur les services de paiement règlemente les monnaies virtuelles, dont le Bitcoin.

Une loi sur les services de paiement règlemente les monnaies virtuelles, dont le Bitcoin.

29.11.2016 - Corée du Sud : réforme du droit des marques

L’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques et entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

22.11.2016 - Thaïlande : réforme du droit des marques

La Thaïlande adopte de nouvelles dispositions renforçant la protection du droit des marques.

22.11.2016 - Chine : condamnation de Tetra Pak pour abus de position dominante

La Chine inflige une amende de 668 millions de yuans (92 M€) à Tetra Pak, pour abus de position dominante, à la suite d’une enquête anti-monopole visant le géant suédois des emballages pour liquides alimentaires.

08.11.2016 - Malaisie : encadrement de l'audit relatif à la taxe sur les produits et services

Le gouvernement de Malaisie a mis en ligne un document décrivant les procédures d'audit de la Taxe sur les produits et services (TPS).

04.11.2016 - Indonésie : étude économique OCDE 2016

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de l’Indonésie 2016.

28.10.2016 - Thaïlande : création d’une cour spéciale contre la corruption

Mise en place d'une juridiction spécialisée pour lutter contre la corruption en Thaïlande.

05.10.2016 - L'Indonésie encourage la production locale pour les produits électroniques

L'Indonésie impose des quotas de composants produits localement pour les ordinateurs et téléphones mobiles vendus dans le pays.

30.09.2016 - Chine : hausse des investissements étrangers réellement utilisés en 2016

Le ministère du Commerce chinois revient sur les investissements étrangers réellement utilisés de janvier à août 2016.

23.09.2016 - Vietnam : modifications fiscales pour les entreprises

Le gouvernement vietnamien a promulgué un décret sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions fiscales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe spéciale à la consommation.

16.09.2016 - Indonésie : publication d’un règlement suite à l’adoption du programme d’amnistie fiscale

Le ministère indonésien des Finances publie un règlement visant à soutenir le programme d’amnistie fiscale adopté par la Chambre des représentants en juin 2016.
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Amérique du Nord

13.01.2017 - Québec : pratiques de rémunération des représentants des institutions financières

Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.

06.01.2017 - Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière

Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

23.12.2016 - Canada : modifications legislatives permettant l'accès des déficients visuels aux œuvres protégées

Présentation de la loi modifiant la "Loi sur le droit d'auteur" pour l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.

Présentation de la loi modifiant la "Loi sur le droit d'auteur" pour l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.

09.12.2016 - Brevets : la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple

La Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.

La Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.

25.11.2016 - Canada : modifications réglementaires en matière d'appels d’offres des organismes publics

Deux nouveaux règlements québécois en matière d'achat public ont été publiés, portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics et les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

Deux nouveaux règlements québécois en matière d'achat public ont été publiés, portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics et les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

10.11.2016 - Québec : bonnes pratiques des acheteurs publics en matière de technologies de l’information

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec met à disposition des acheteurs publics un guide de bonnes pratiques pour les appels d'offres dans le domaine des technologies de l'information.

03.11.2016 - Prix des médicaments : accord entre Mylan et les autorités américaines

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.

21.10.2016 - Etats-Unis : assignation en justice via Twitter

Un juge américain a autorisé qu'une assignation soit remise à un défendant via Twitter lorsqu'il n'existe aucune possibilité de le contacter autrement.

14.10.2016 - Canada : vote des actionnaires sur l’élection des membres du CA

Selon un projet de loi fédéral, pour obtenir une place au conseil, les administrateurs des sociétés publiques qui opèrent sous une charte fédérale devront recueillir plus de 50 % des votes exprimés.

28.09.2016 - Québec : le droit de rectification n'est pas un droit à l'oubli

La Commission d’accès à l’information du Québec rejette la demande de l'ancienne salariée d'une société dont certaines données personnelles sont toujours liées au site internet de l'entreprise via les moteurs de recherche bien que son ex-employeur ait procédé à leur suppression.

23.09.2016 - Etats-Unis : le cabinet comptable EY condamné pour manque d'indépendance

La Securities and exchange commission a sanctionné le cabinet comptable Ernst & Young pour manque d'indépendance.

09.09.2016 - Canada : accès restreint aux placements canadiens de titres à revenu fixe en monnaie étrangère

Un avis des ACVM revient sur les préoccupations des investisseurs institutionnels canadiens en raison de l'accès restreint pour les courtiers internationaux réalisant des opérations visées sur les titres à revenu fixe d'émetteurs canadiens libellés en monnaie étrangère.

24.08.2016 - Etats-Unis : la justice refuse de valider l'accord sur le statut des chauffeurs d'Uber

Un juge californien a refusé de valider le projet d'accord amiable par lequel le service américain Uber espérait mettre fin à des recours en nom collectif intentés par certains de ses chauffeurs et éviter d'avoir à leur reconnaître le statut de salariés.

11.08.2016 - Etats-Unis : Goldman Sachs sanctionnée pour utilisation de documents confidentiels de la FED

La FED sanctionne Goldman Sachs dans une affaire de fuite de documents confidentiels obtenus par un employé de la banque d'affaires américaine.

29.07.2016 - Québec : congédiement abusif d'une actionnaire

La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.
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Amérique latine

13.01.2017 - Brésil : nouvelles réglementations visant à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.

30.12.2016 - Colombie : une nouvelle résolution réglemente la procédure en matière de brevets

La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.

La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.

16.12.2016 - Brésil : les PME prioritaires pour les dépôts de brevets

Un projet pilote permet aux PME brésiliennes de bénéficier d'une priorité dans les dépôts de brevets auprès de l'INPI.

Un projet pilote permet aux PME brésiliennes de bénéficier d'une priorité dans les dépôts de brevets auprès de l'INPI.

30.11.2016 - Colombie : amendements à la loi sur le droit d’auteur

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

18.11.2016 - Argentine : réformes du droit du travail

La Commission de législation du travail de la Chambre des députés argentine a adopté une série de réformes en droit du travail.

La Commission de législation du travail de la Chambre des députés argentine a adopté une série de réformes en droit du travail.

15.11.2016 - Mexique : mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques

Publication d’un décret mexicain permettant la mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques.

10.11.2016 - Mexique : protection de l'appellation d'origine "Cacao Grijalva"

La protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' a été promulguée et publiée au journal officiel mexicain.

28.10.2016 - Curaçao : réforme fiscale

Publication d'une ordonnance curacienne introduisant d'importantes mesures en matière fiscale.

20.10.2016 - Brésil : inconstitutionnalité de la loi interdisant les chauffeurs Uber

Le tribunal de justice de l'Etat de São Paulo a jugé inconstitutionnelle la loi municipale interdisant le transport rémunéré de personnes par des conducteurs privés payés via une application.

14.10.2016 - Uruguay : procédure accélérée d’examen des brevets

Mise en place d'une procédure accélérée de demande de brevets en Uruguay.

06.10.2016 - Impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport concernant les impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

30.09.2016 - Argentine : interdiction d'utiliser des pesticides sur les cultures pendant le chargement et transport

L’Argentine a interdit l’application de pesticides sur des cultures lors de leur chargement ou de leur transport suite aux décès de chauffeurs en raison de leur exposition.

23.09.2016 - Equateur : une nouvelle loi contre le blanchiment de capitaux

Publication d'une loi équatorienne visant à mieux prévenir le blanchiment de capitaux.

16.09.2016 - Equateur : forte diminution des frais de renouvellement de brevets

L'Office équatorien des brevets diminue à hauteur de 90 % ses frais de renouvellement de brevets.

02.09.2016 - Uruguay : augmentation de l’impôt sur le revenu et de l’aide à la sécurité sociale

L'Uruguay modifie les tranches d'imposition de l’impôt sur le revenu et de l’aide à la sécurité sociale.
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Affaires internationales

16.01.2017 - UE / Canada : publication de l'accord économique et commercial global (AECG)

Publication au JOUE de l'accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne et de textes relatifs à sa signature et son application.

13.01.2017 - Suisse / Afrique du Sud : signature d’une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

La Suisse et l’Afrique du Sud ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

La Suisse et l’Afrique du Sud ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

13.01.2017 - UE / Viêt Nam : entrée en vigueur de l’accord-cadre global de partenariat et de coopération

Un avis, publié au Journal officiel de l'Union européenne du 13 janvier 2017, précise...

13.01.2017 - Japon / Chili : entrée en vigueur de la CDI

La Convention entre le Japon et le Chili pour l'élimination de la double imposition...

11.01.2017 - Système de La Haye : entrée en vigueur de la 11ème édition de la classification de Locarno

Le Bureau international de l'OMPI a mis en ligne la onzième édition de la classification de Locarno, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Le Bureau international de l'OMPI a mis en ligne la onzième édition de la classification de Locarno, entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

09.01.2017 - Système de La Haye : adhésion du Cambodge à l’Acte de 1999

Le Cambodge a déposé auprès de l’OMPI son instrument d’adhésion au système de La Haye sur l’enregistrement international des dessins et modèles industriels.

06.01.2017 - Traité sur le droit des brevets (PLT) : entrée en vigueur au Libéria

02.01.2017 - Accord France / Congo relatif aux services aériens : publication au JORF

02.01.2017 - Accord France / République démocratique du Congo relatif aux services de transport aérien : publication au JORF

02.01.2017 - Accord France / Panama relatif aux services aériens : publication au JORF

30.12.2016 - Suisse / Saint-Marin : signature d’une déclaration commune relative à l’introduction de l’EAR

La Suisse et Saint-Marin ont signé une déclaration commune pour introduire l’échange automatique de renseignements en matière fiscale (EAR).

26.12.2016 - Accord France / Panama relatif aux services aériens : adoption en 1ère lecture à l'AN

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et le Panama relatif aux services aériens.

26.12.2016 - France / Comores : adoption à l'AN du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien

Adoption à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services de transport aérien entre la France et l’Union des Comores.

26.12.2016 - France / Philippines : adoption à l'AN du projet de loi autorisant l’approbation de l’accord relatif aux services aériens

Adoption à l'Assemblée nationale d'un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre la France et les Philippines relatif aux services aériens.

26.12.2016 - Accord France / République démocratique du Congo relatif aux services de transport aérien : adoption en 1ère lecture à l'AN

Adoption à l'Assemblée nationale du projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre la France et la République démocratique du Congo.
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Europe

16.01.2017 - UE : améliorer la santé et la sécurité des travailleurs

La Commission européenne prend des mesures afin de favoriser la santé et la sécurité sur le lieu de travail dans l'UE.

13.01.2017 - Belgique : introduction d’une déduction fiscale pour revenus d’innovation - 2ème lecture

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation.

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi visant à introduire une déduction fiscale pour revenus d'innovation.

13.01.2017 - Belgique : modification du Code de droit économique en matière de droit de la concurrence

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant modifier le Livre XVII du Code de droit économique en matière de droit de la concurrence.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi visant modifier le Livre XVII du Code de droit économique en matière de droit de la concurrence.

13.01.2017 - UE : de la souplesse dans les professions réglementées pour donner un nouvel élan au secteur des services

La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.

La Commission européenne a pris des mesures visant à assouplir certaines règles en matière de concurrence dans les services, et concernant notamment les professions réglementées.

13.01.2017 - CJUE : opposition d’un Etat membre à des licenciements collectifs dans l’intérêt des travailleurs et de l’emploi

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

Un Etat membre peut s’opposer, selon les cas, à des licenciements collectifs dans l’intérêt de la protection des travailleurs et de l’emploi, en appliquant des critères légaux qui ne doivent pas être formulés de manière générale et imprécise.

13.01.2017 - Suisse : vers une modification de l’ordonnance sur les liquidités

Le Département fédéral des finances suisse lance la procédure de consultation relative à la modification de l’ordonnance sur les liquidités jusqu'au 10 avril 2017.

11.01.2017 - CJUE : conservation de données par les fournisseurs de services de communications électroniques

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et des données de localisation. La CJUE autorise une conservation ciblée et limitée de ces données pour lutter contre la criminalité grave.

11.01.2017 - CJUE : appréciation du caractère essentiel de l’activité du prestataire "in house"

La CJUE précise les conditions à prendre en compte afin de déterminer si le prestataire "in house" exerce l’essentiel de son activité pour le pouvoir adjudicateur.

09.01.2017 - Slovénie : loi sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes

Présentation de la loi slovène sur la gestion collective du droit d’auteur et des droits connexes.

06.01.2017 - Suisse : adoption de l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale

Le Conseil fédéral suisse a adopté l’ordonnance sur l’échange international automatique de renseignements en matière fiscale.

06.01.2017 - UE : de nouvelles mesures de lutte contre le financement du terrorisme

La Commission européenne propose une directive visant à combattre le blanchiment de capitaux grâce au droit pénal, un règlement relatif aux contrôles de l'argent liquide et un règlement relatif à la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation d'avoirs d'origine criminelle.

04.01.2017 - Albanie : publication de la loi sur le droit d’auteur et les droits connexes

Présentation de la loi n° 35/2016 du 31 mars 2016 sur le droit d’auteur et les droits connexes.

30.12.2016 - Belgique : suppression des réductions de cotisations patronales pour l’emploi de chômeurs de longue durée

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal visant la suppression des réductions de cotisations patronales pour l’emploi de chômeurs de longue durée.

29.12.2016 - Luxembourg : révision de la fiscalité des sociétés de financement suite au scandale LuxLeaks

Le Luxembourg a élaboré de nouvelles règles visant à éviter des montages fiscaux abusifs de la part de multinationales avec l’aide de la Commission européenne.

29.12.2016 - Suisse : révision de la loi sur le numéro d’identification des entreprises

Le Conseil fédéral suisse a pris acte des résultats de la consultation concernant la révision partielle de la loi sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE) et a transmis au Parlement le message correspondant.