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Afrique / Moyen-Orient

24.02.2017 - Ohada : publication du nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF)

Présentation de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF).

23.02.2017 - Arménie : modifications législatives sur la re-domiciliation de sociétés étrangères

Des modifications législatives permettent aux entreprises étrangères de déménager leurs bureaux en Arménie sans avoir à passer par une procédure de liquidation ou à vendre leurs actifs.

Des modifications législatives permettent aux entreprises étrangères de déménager leurs bureaux en Arménie sans avoir à passer par une procédure de liquidation ou à vendre leurs actifs.

15.02.2017 - Togo : conclusion d’un accord de financement avec le FMI

Conclusion entre le Togo et le FMI d’un accord de financement au titre du FEC.

Conclusion entre le Togo et le FMI d’un accord de financement au titre du FEC.

10.02.2017 - Bénin : création de juridictions commerciales

Le Bénin se dote de juridictions commerciales afin de faciliter le règlement des conflits commerciaux et garantir la sécurité des investissements.

Le Bénin se dote de juridictions commerciales afin de faciliter le règlement des conflits commerciaux et garantir la sécurité des investissements.

26.01.2017 - Maroc : mesures fiscales pour 2017

Présentation des mesures fiscales marocaines entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

Présentation des mesures fiscales marocaines entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

17.01.2017 - Egypte : mise en place d'un Conseil de surveillance des médias

Une loi égyptienne publiée le 24 décembre 2016 crée un Conseil suprême de régulation des médias.

11.01.2017 - Le Bénin se dote d'une loi sur les PPP

Publication d'une loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin.

04.01.2017 - Cameroun : dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle

Adoption de dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle.

30.12.2016 - Togo : adoption du budget 2017 à dominante sociale

Les députés ont adopté le budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses.

21.12.2016 - Maroc : loi relative à la presse et à l'édition

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi visant notamment à protéger la liberté de la presse et le secret des sources des journalistes.

15.12.2016 - Maroc : publication de la loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi relative à la vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement.

06.12.2016 - Maroc : nouvelle formalité pour les procurations sur les transactions foncières

Le ministre de la Justice marocain a annoncé le 31 octobre 2016 la mise en place de nouveaux mécanismes dans le cadre de la protection des transactions foncières.

01.12.2016 - Rwanda : réforme du droit des marques

Une loi de 2016 et plusieurs arrêtés ministériels ont modifié la propriété industrielle, dont celui du 17 mars 2016, qui a notamment remanié la procédure d’opposition de marque et d’indication géographique.

25.11.2016 - Afrique du Sud : proposition de salaire minimum

Le gouvernement sud-africain souhaiterait mettre en place un salaire minimum.

18.11.2016 - Maroc : adoption du projet de loi de finances pour 2017

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi de finances pour l'année 2017 ainsi que quatre projets de décrets annexes.
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Asie / Pacifique

24.02.2017 - Vanuatu : entrée en vigueur de la loi sur le droit à l'information

Le Vanuatu se dote de sa première loi sur la liberté d'information, entrée en vigueur le 6 février 2017.

17.02.2017 - Chine : nouvelle taxe de protection de l’environnement plus stricte

La Chine a adopté une nouvelle taxe de protection de l'environnement qui remplacera le système actuel de redevances de pollution.

La Chine a adopté une nouvelle taxe de protection de l'environnement qui remplacera le système actuel de redevances de pollution.

03.02.2017 - Japon : sécurité renforcée pour l’usage des cartes de crédit

La législation japonaise va mieux encadrer l’usage des cartes de crédit.

La législation japonaise va mieux encadrer l’usage des cartes de crédit.

20.01.2017 - Chine : enregistrement des boutiques d'applications auprès de l'autorité de régulation d'Internet

Entrée en vigueur le 18 janvier 2017, une loi chinoise impose désormais aux boutiques d'applications de s'enregistrer auprès de l'autorité chinoise de régulation d'Internet.

Entrée en vigueur le 18 janvier 2017, une loi chinoise impose désormais aux boutiques d'applications de s'enregistrer auprès de l'autorité chinoise de régulation d'Internet.

05.01.2017 - Chine : Disney obtient la condamnation d’un studio chinois pour plagiat

Disney obtient une victoire judiciaire contre un long-métrage chinois plagiant son film d’animation "Cars", dans un pays où la justice reste indulgente dans les conflits de propriété intellectuelle.

Disney obtient une victoire judiciaire contre un long-métrage chinois plagiant son film d’animation "Cars", dans un pays où la justice reste indulgente dans les conflits de propriété intellectuelle.

30.12.2016 - Renforcement de la promotion de l'investissement au Laos

Présentation à l'Assemblée nationale du Laos d'un projet d'amendement à la loi de 2009 sur la promotion des investissements.

21.12.2016 - Cambodge : projet de loi sur la gestion financière

Un projet de loi sur la gestion financière 2017 est en débat à l'Assemblée nationale cambodgienne.

16.12.2016 - Malaisie : étude économique OCDE 2016

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de la Malaisie.

09.12.2016 - Japon : réglementation du Bitcoin

Une loi sur les services de paiement règlemente les monnaies virtuelles, dont le Bitcoin.

29.11.2016 - Corée du Sud : réforme du droit des marques

L’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques et entrera en vigueur le 1er septembre 2016.

22.11.2016 - Thaïlande : réforme du droit des marques

La Thaïlande adopte de nouvelles dispositions renforçant la protection du droit des marques.

22.11.2016 - Chine : condamnation de Tetra Pak pour abus de position dominante

La Chine inflige une amende de 668 millions de yuans (92 M€) à Tetra Pak, pour abus de position dominante, à la suite d’une enquête anti-monopole visant le géant suédois des emballages pour liquides alimentaires.

08.11.2016 - Malaisie : encadrement de l'audit relatif à la taxe sur les produits et services

Le gouvernement de Malaisie a mis en ligne un document décrivant les procédures d'audit de la Taxe sur les produits et services (TPS).

04.11.2016 - Indonésie : étude économique OCDE 2016

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de l’Indonésie 2016.

28.10.2016 - Thaïlande : création d’une cour spéciale contre la corruption

Mise en place d'une juridiction spécialisée pour lutter contre la corruption en Thaïlande.
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Amérique du Nord

23.02.2017 - USA : sanction de Deutsche Bank pour blanchiment d’argent russe

Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

09.02.2017 - Canada : interdire la vente d’options binaires aux consommateurs québécois

L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.

L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.

24.01.2017 - Canada : faut-il abandonner les commissions intégrées ?

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent une consultation publique sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent une consultation publique sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.

19.01.2017 - Etats-Unis : Moody's sanctionné dans la crise des subprimes

L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.

L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.

13.01.2017 - Québec : pratiques de rémunération des représentants des institutions financières

Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.

Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.

06.01.2017 - Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière

Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

23.12.2016 - Canada : modifications legislatives permettant l'accès des déficients visuels aux œuvres protégées

Présentation de la loi modifiant la "Loi sur le droit d'auteur" pour l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.

09.12.2016 - Brevets : la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple

La Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.

25.11.2016 - Canada : modifications réglementaires en matière d'appels d’offres des organismes publics

Deux nouveaux règlements québécois en matière d'achat public ont été publiés, portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics et les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

10.11.2016 - Québec : bonnes pratiques des acheteurs publics en matière de technologies de l’information

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec met à disposition des acheteurs publics un guide de bonnes pratiques pour les appels d'offres dans le domaine des technologies de l'information.

03.11.2016 - Prix des médicaments : accord entre Mylan et les autorités américaines

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.

21.10.2016 - Etats-Unis : assignation en justice via Twitter

Un juge américain a autorisé qu'une assignation soit remise à un défendant via Twitter lorsqu'il n'existe aucune possibilité de le contacter autrement.

14.10.2016 - Canada : vote des actionnaires sur l’élection des membres du CA

Selon un projet de loi fédéral, pour obtenir une place au conseil, les administrateurs des sociétés publiques qui opèrent sous une charte fédérale devront recueillir plus de 50 % des votes exprimés.

28.09.2016 - Québec : le droit de rectification n'est pas un droit à l'oubli

La Commission d’accès à l’information du Québec rejette la demande de l'ancienne salariée d'une société dont certaines données personnelles sont toujours liées au site internet de l'entreprise via les moteurs de recherche bien que son ex-employeur ait procédé à leur suppression.

23.09.2016 - Etats-Unis : le cabinet comptable EY condamné pour manque d'indépendance

La Securities and exchange commission a sanctionné le cabinet comptable Ernst & Young pour manque d'indépendance.
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Amérique latine

17.02.2017 - Brésil : modalités du programme de régularisation fiscale

L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

03.02.2017 - Mexique : étude économique OCDE 2017

Présentation de l'étude économique sur le Mexique par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Présentation de l'étude économique sur le Mexique par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

24.01.2017 - Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

13.01.2017 - Brésil : nouvelles réglementations visant à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.

L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.

30.12.2016 - Colombie : une nouvelle résolution réglemente la procédure en matière de brevets

La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.

La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.

16.12.2016 - Brésil : les PME prioritaires pour les dépôts de brevets

Un projet pilote permet aux PME brésiliennes de bénéficier d'une priorité dans les dépôts de brevets auprès de l'INPI.

30.11.2016 - Colombie : amendements à la loi sur le droit d’auteur

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

18.11.2016 - Argentine : réformes du droit du travail

La Commission de législation du travail de la Chambre des députés argentine a adopté une série de réformes en droit du travail.

15.11.2016 - Mexique : mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques

Publication d’un décret mexicain permettant la mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques.

10.11.2016 - Mexique : protection de l'appellation d'origine "Cacao Grijalva"

La protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' a été promulguée et publiée au journal officiel mexicain.

28.10.2016 - Curaçao : réforme fiscale

Publication d'une ordonnance curacienne introduisant d'importantes mesures en matière fiscale.

20.10.2016 - Brésil : inconstitutionnalité de la loi interdisant les chauffeurs Uber

Le tribunal de justice de l'Etat de São Paulo a jugé inconstitutionnelle la loi municipale interdisant le transport rémunéré de personnes par des conducteurs privés payés via une application.

14.10.2016 - Uruguay : procédure accélérée d’examen des brevets

Mise en place d'une procédure accélérée de demande de brevets en Uruguay.

06.10.2016 - Impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport concernant les impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.

30.09.2016 - Argentine : interdiction d'utiliser des pesticides sur les cultures pendant le chargement et transport

L’Argentine a interdit l’application de pesticides sur des cultures lors de leur chargement ou de leur transport suite aux décès de chauffeurs en raison de leur exposition.
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Affaires internationales

24.02.2017 - OMC : entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges

L’accord sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017.

23.02.2017 - Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal

Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.

Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.

22.02.2017 - Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

17.02.2017 - Japon / Panama : entrée en vigueur de l’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.

L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.

17.02.2017 - UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

17.02.2017 - Paradis fiscaux : les Etats-Unis bientôt sur la liste noire de l'UE ?

L'Union européenne aurait placé les Etats-Unis sur une liste intermédiaire de pays susceptibles d'être enregistrés fin 2017 sur la liste noire des paradis fiscaux.

15.02.2017 - Japon / Autriche : signature de la nouvelle CDI

Le Japon et l'Autriche ont signé la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévention de l'évasion fiscale.

07.02.2017 - Japon / Lettonie : signature de la CDI

Le Japon et la Lettonie ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

03.02.2017 - Japon / Bahamas : accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal

Le Japon et les Bahamas ont convenu d’un accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal de 2011.

02.02.2017 - Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle

Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.

30.01.2017 - Traités OMPI sur les interprétations, exécutions et phonogrammes et sur le droit d'auteur : publication au JORF

30.01.2017 - Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO

27.01.2017 - UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs

L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 

27.01.2017 - Accord franco-gabonais relatif aux services de transport aérien : publication de la loi autorisant la ratification

26.01.2017 - Suisse / Belize et Suisse / Grenade : entrée en vigueur des AERF

Les accords sur l’échange de renseignements fiscaux conclus entre la Suisse et le Belize, d'une part, et la Suisse et la Grenade, d'autre part, sont entrés en vigueur.
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Europe

24.02.2017 - UE : accord ATAD 2 pour lutter contre l’évasion fiscale via les dispositifs hybrides

L'accord ATAD 2 empêchera les entreprises multinationales d'éluder l'impôt sur les sociétés en exploitant les différences entre les systèmes fiscaux des Etats membres et ceux des pays tiers ("dispositifs hybrides").

24.02.2017 - CJUE : la communication d’informations contractuelles aux clients est possible via la messagerie de la banque en ligne

La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

La messagerie électronique d'un client sur le site Internet de sa banque ne constitue pas un support durable pour la communication d’informations contractuelles que sous certaines conditions.

23.02.2017 - CJUE : restitution des aides d’Etat illégales dans le secteur du transport aérien

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

La CJUE rappelle que la différence entre les taux réduit et normal de la taxe d’un Etat sur le transport aérien constitue une aide illégale qui doit être restituée peu importe le bénéfice que les compagnies ont tiré de l’aide.

22.02.2017 - Portugal : étude économique OCDE 2017

La dernière étude économique de l'OCDE sur le Portugal définit trois domaines d’action prioritaires pour l’avenir : atténuer les vulnérabilités de l'économie du pays et la rendre plus inclusive, stimuler l’investissement et développer les compétences.

La dernière étude économique de l'OCDE sur le Portugal définit trois domaines d’action prioritaires pour l’avenir : atténuer les vulnérabilités de l'économie du pays et la rendre plus inclusive, stimuler l’investissement et développer les compétences.

21.02.2017 - Statistiques judiciaires 2016 de la CJUE et du TUE

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

La Cour de justice de l’Union européenne a présenté ses statistiques judiciaires pour 2016.

16.02.2017 - Suisse : rejet de la réforme fiscale des entreprises étrangères (RIE III)

Les électeurs suisses ont rejeté le projet de troisième réforme de l'imposition des entreprises (RIE III) qui modifiait la fiscalité des entreprises étrangères en Suisse.

16.02.2017 - CJUE : conditions de licéité de la publicité comparative entre magasins de tailles et formats différents

La CJUE rappelle qu’une publicité comparative des prix, entre des magasins de format et de taille différents, peut être illicite notamment si le consommateur n’est pas clairement informé de cette différence dans le message publicitaire.

10.02.2017 - UE : accord sur la portabilité des contenus numériques

Un accord a été conclu à Bruxelles, instaurant la portabilité des contenus numériques des européens, dans le cadre d’un marché unique numérique.

09.02.2017 - CJUE : application du régime de la marge bénéficiaire pour les livraisons de pièces de rechange usagées de véhicules

Les pièces de rechange usagées étant considérées comme des biens d’occasion, leurs livraisons, effectuées par un assujetti-revendeur, sont soumises à l’application du régime de la marge bénéficiaire.

09.02.2017 - TUE : pas de réparation par la BCE du préjudice subi par les banques détenant des titres de créance grecs

La BCE n’est pas tenue de réparer le préjudice prétendument subi en 2012 par les banques commerciales détenant des titres de créance grecs dans le cadre de la restructuration de la dette grecque.

03.02.2017 - Belgique : publication d’informations non financières des grandes entreprises

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi qui modifie le Code de sociétés concernant la publication d’informations non financières et d’informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes.

31.01.2017 - Espagne : accélération du remboursement des clients victimes des abus des banques

Approbation par le gouvernement espagnol d'un décret d'application immédiate prévoyant l'accélération du remboursement, par les banques, des consommateurs victimes de clauses abusives présentes dans les prêts immobiliers. 

31.01.2017 - UE : des "stress tests" aux cyberattaques pour les banques

La Commission européenne et l’ABE envisagent de soumettre les grandes banques européennes à des tests de résistance aux cyber-attaques.

31.01.2017 - Belgique : avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable - 2ème lecture

Le Conseil des ministres belge a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi concernant le travail faisable et maniable, qui exécute les réformes structurelles du marché du travail.

27.01.2017 - Belgique : modernisation du droit d’insolvabilité des entreprises

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi modifiant et harmonisant la législation relative à l’insolvabilité des entreprises.