Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Move
0 | 3 | 5 | 10

Afrique / Moyen-Orient

21.09.2016 - Maroc : élargissement du régime des baux commerciaux

Promulgation d'une loi marocaine relative aux baux d’immeubles ou locaux loués à usage commercial, industriel ou artisanal.

14.09.2016 - Zambie : promulgation de la loi sur les dessins et modèles industriels

La loi sur les dessins et modèles industriels de 2016 a été promulguée par le Parlement zambien le 7 juin 2016. 

La loi sur les dessins et modèles industriels de 2016 a été promulguée par le Parlement zambien le 7 juin 2016. 

09.09.2016 - Emirats arabes unis : adoption par d'une loi sur les faillites

Les Emirats arabes unis adoptent une loi sur les faillites.

Les Emirats arabes unis adoptent une loi sur les faillites.

31.08.2016 - Kazakhstan : TVA à taux zéro dans les zones économiques spéciales

Le Kazakhstan élargit la liste des produits non soumis à TVA en zones économiques spéciales.

Le Kazakhstan élargit la liste des produits non soumis à TVA en zones économiques spéciales.

23.08.2016 - Sénégal : application de la loi anti-tabac

Adoption, au Sénégal, d'un décret relatif à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac.

Adoption, au Sénégal, d'un décret relatif à la fabrication, au conditionnement, à l'étiquetage, à la vente et à l'usage du tabac.

17.08.2016 - Maroc : adoption de la loi relative à l’audiovisuel

La Chambre des représentants marocaine a adopté la proposition de loi visant à modifier et compléter la loi relative à l’audiovisuel.

10.08.2016 - Maroc : adoption du projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA)

Le projet de loi relatif à la Haute Autorité de la Communication Audiovisuelle (HACA) a été adopté par la Chambre des représentants puis par la Chambre des conseillers.

05.08.2016 - Turquie : étude économique OCDE 2016

L'OCDE invite la Turquie à renforcer la capacité de résistance de l’économie et la cohésion sociale, à améliorer l’environnement des affaires et à développer la capacité des entreprises à participer aux chaînes de valeur mondiales.

29.07.2016 - Kenya : un projet de loi sur les technologies de l'information

Dépôt au Parlement kényan d'un projet de loi relatif aux technologies de l'information et de la communication.

21.07.2016 - Maroc : adoption du décret portant création de la Commission permanente de la politique foncière

Le Conseil de gouvernement marocain a adopté le projet de décret 2-16-263 portant création de la Commission permanente de la politique foncière.

12.07.2016 - Mozambique : nouveau code de la propriété industrielle

Présentation du nouveau code de la propriété industrielle, approuvé le 31 décembre 2015.

08.07.2016 - Maroc : adoption de la loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat

Le Conseil du gouvernement marocain a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de Paris sur le climat.

08.07.2016 - Nigeria : introduction d’un marché de change interbancaire libre

La Banque centrale du Nigeria a annoncé l’introduction d’un marché de change interbancaire libre permettant l'échange du naira contre des devises étrangères.

01.07.2016 - Maroc : loi relative aux bâtiments menaçant ruine

Publication au BORM d'une loi relative aux bâtiments menaçant ruine et à l’organisation des opérations de rénovation urbaine.

23.06.2016 - Maroc : procédure de recours à l’Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications (ANRT)

Le Conseil de gouvernement marocain a approuvé le projet de décret relatif à la procédure suivie devant l’ANRT en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles et d’opérations de concentration économique.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Asie / Pacifique

23.09.2016 - Vietnam : modifications fiscales pour les entreprises

Le gouvernement vietnamien a promulgué un décret sur la mise en œuvre des nouvelles dispositions fiscales concernant la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe spéciale à la consommation.

16.09.2016 - Indonésie : publication d’un règlement suite à l’adoption du programme d’amnistie fiscale

Le ministère indonésien des Finances publie un règlement visant à soutenir le programme d’amnistie fiscale adopté par la Chambre des représentants en juin 2016.

Le ministère indonésien des Finances publie un règlement visant à soutenir le programme d’amnistie fiscale adopté par la Chambre des représentants en juin 2016.

09.09.2016 - Japon : modification de la loi protégeant les consommateurs dans les transactions commerciales spécifiques

Un amendement à la loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiques protège mieux les consommateurs en matière de démarchage, de vente par correspondance ou de télémarketing.

Un amendement à la loi japonaise sur les transactions commerciales spécifiques protège mieux les consommateurs en matière de démarchage, de vente par correspondance ou de télémarketing.

02.09.2016 - Indonésie : traitement fiscal particulier pour les REITs locaux

L'indonésie veut mettre en place un régime fiscal spécifique pour les fiducies de placement immobilier (REITs).

L'indonésie veut mettre en place un régime fiscal spécifique pour les fiducies de placement immobilier (REITs).

22.08.2016 - Russie : Google sanctionné pour abus de position dominante

Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

Les autorités russes de la concurrence infligent à Google une amende de 6 millions d’euros pour abus de position dominante avec son système d’exploitation pour smartphone Android.

18.08.2016 - Australie : condamné à payer 150.000 $ pour un post diffamatoire sur Facebook

L'auteur d'un post diffamatoire sur Facebook s'est vu condamner à payer une amende de 150.000 $ à sa victime.

11.08.2016 - Inde : adoption de la réforme de la TVA unique

La réforme de la TVA unique a été adoptée par le Parlement indien.

04.08.2016 - Japon : révision partielle des lois sur les brevets, les marques et les dessins et modèles

Présentation de la loi japonaise de révision partielle des lois relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles.

21.07.2016 - Indonésie : adoption d'un projet de loi d'amnistie fiscale

Un projet de loi indonésien d'amnistie fiscale devrait permettre de rapatrier des actifs stockés à l'étranger et d'accroître l'investissement intérieur.

15.07.2016 - Australie : deux sociétés sanctionnées pour allégations de santé mensongères

Deux sociétés ont été sanctionnées par l'autorité australienne de la consommation pour avoir accolé sur leurs produits des logos indiquant à tort qu'ils étaient adaptés aux besoins des cantines scolaires.

08.07.2016 - Lutte contre la corruption transnationale au Japon : pas d’amélioration

Le Groupe de travail de l’OCDE sur la corruption dans le cadre des transactions commerciales internationales constate que la lutte contre la corruption transnationale au Japon n'est pas satisfaisante.

24.06.2016 - Sri Lanka : deux lois sur le salaire minimum

Deux lois sri lankaises prévoient des dispositions sur le salaire minimum des travailleurs à compter du 1er janvier 2016.

17.06.2016 - Chine : contrôle fiscal des contribuables à haut risque

L’administration fiscale chinoise a publié un ensemble de mesures concernant les contrôles fiscaux des contribuables à haut risque.

10.06.2016 - Inde : mise en œuvre des normes comptables indiennes (Ind AS)

La Banque de réserve de l'Inde présente les normes comptables indiennes (Indian Accounting Standards - Ind AS) applicables à partir d'avril 2018.

03.06.2016 - Népal : augmentation du salaire minimum

Le salaire minimum au Népal est revalorisé à compter du 1er février 2016.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Amérique du Nord

23.09.2016 - Etats-Unis : le cabinet comptable EY condamné pour manque d'indépendance

La Securities and exchange commission a sanctionné le cabinet comptable Ernst & Young pour manque d'indépendance.

09.09.2016 - Canada : accès restreint aux placements canadiens de titres à revenu fixe en monnaie étrangère

Un avis des ACVM revient sur les préoccupations des investisseurs institutionnels canadiens en raison de l'accès restreint pour les courtiers internationaux réalisant des opérations visées sur les titres à revenu fixe d'émetteurs canadiens libellés en monnaie étrangère.

Un avis des ACVM revient sur les préoccupations des investisseurs institutionnels canadiens en raison de l'accès restreint pour les courtiers internationaux réalisant des opérations visées sur les titres à revenu fixe d'émetteurs canadiens libellés en monnaie étrangère.

24.08.2016 - Etats-Unis : la justice refuse de valider l'accord sur le statut des chauffeurs d'Uber

Un juge californien a refusé de valider le projet d'accord amiable par lequel le service américain Uber espérait mettre fin à des recours en nom collectif intentés par certains de ses chauffeurs et éviter d'avoir à leur reconnaître le statut de salariés.

Un juge californien a refusé de valider le projet d'accord amiable par lequel le service américain Uber espérait mettre fin à des recours en nom collectif intentés par certains de ses chauffeurs et éviter d'avoir à leur reconnaître le statut de salariés.

11.08.2016 - Etats-Unis : Goldman Sachs sanctionnée pour utilisation de documents confidentiels de la FED

La FED sanctionne Goldman Sachs dans une affaire de fuite de documents confidentiels obtenus par un employé de la banque d'affaires américaine.

La FED sanctionne Goldman Sachs dans une affaire de fuite de documents confidentiels obtenus par un employé de la banque d'affaires américaine.

29.07.2016 - Québec : congédiement abusif d'une actionnaire

La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.

La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.

15.07.2016 - Etats-Unis : Warner Bros sanctionnée pour des publicités déguisées sur Youtube

Le studio américain Warner Bros a trompé les consommateurs dans le cadre de la campagne de promotion d'un jeu vidéo en passant des contrats avec des youtubeurs qui leur interdaient tout commentaire négatif sur le jeu.

07.07.2016 - Etats-Unis : protection des secrets d’affaires

Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.

01.07.2016 - Etats-Unis : étude économique OCDE 2016

L’économie américaine affiche l’une des plus fortes reprises de tous les pays de l’OCDE mais des réformes importantes sont nécessaires.

22.06.2016 - Canada : étude économique OCDE 2016

L'OCDE conseille au Canada de stimuler la productivité, réduire les risques pesant sur la stabilité financière et rendre à l’avenir la croissance plus forte, plus verte et plus inclusive.

10.06.2016 - Québec : obligation d'information lors d’une vente d’actifs

La Cour d’appel du Québec apporte des précisions en matière d’obligation de renseignement et d’information des parties dans le cadre d’un achat d’actifs.

03.06.2016 - Etats-Unis : victoire de Google contre Oracle à propos de Java

La justice américaine donne raison à Google dans le contentieux de propriété intellectuelle qui l'opposait à l'éditeur de logiciels Oracle à propos du logiciel Java utilisé dans le système d'exploitation mobile Android.

27.05.2016 - Québec : nouveaux règlements sur les marchés publics

Les nouveaux règlements québécois en matière de marchés publics entreront en vigueur le 1er juin 2016.

20.05.2016 - Etats-Unis : vers un meilleur encadrement des prêts en ligne

Le Trésor américain formule des recommandations sur les plates-formes de crédit en ligne.

13.05.2016 - Etats-Unis : des mesures pour lutter contre l'évasion fiscale

Dans le but de lutter contre les techniques d'évasion fiscale, l'administration américaine prend des mesures pour rendre l'immatriculation des entreprises plus transparente.

06.05.2016 - Etats-Unis : accord avec Volkswagen sur le dossier des moteurs diesel truqués

Un accord de principe a été trouvé entre le constructeur allemand et le département de la Justice américain pour résoudre le litige relatif à la fraude sur les systèmes antipollution des véhicules diesel Volkswagen.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Amérique latine

23.09.2016 - Equateur : une nouvelle loi contre le blanchiment de capitaux

Publication d'une loi équatorienne visant à mieux prévenir le blanchiment de capitaux.

16.09.2016 - Equateur : forte diminution des frais de renouvellement de brevets

L'Office équatorien des brevets diminue à hauteur de 90 % ses frais de renouvellement de brevets.

L'Office équatorien des brevets diminue à hauteur de 90 % ses frais de renouvellement de brevets.

02.09.2016 - Uruguay : augmentation de l’impôt sur le revenu et de l’aide à la sécurité sociale

L'Uruguay modifie les tranches d'imposition de l’impôt sur le revenu et de l’aide à la sécurité sociale.

L'Uruguay modifie les tranches d'imposition de l’impôt sur le revenu et de l’aide à la sécurité sociale.

18.08.2016 - Argentine : adoption du projet de loi simplifiant la lutte anti-corruption

Les députés argentins ont adopté un projet de loi anti-corruption permettant aux procureurs de négocier un aveu contre une réduction de peine.

Les députés argentins ont adopté un projet de loi anti-corruption permettant aux procureurs de négocier un aveu contre une réduction de peine.

09.08.2016 - Brésil : décret relatif à l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés

Présentation du décret brésilien modifiant la loi sur l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages.

Présentation du décret brésilien modifiant la loi sur l’accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels associés et partage des avantages.

04.08.2016 - Mexique : décret relatif aux infractions en matière de commerce concernant le droit d’auteur

Présentation d’un décret mexicain modifiant la loi fédérale sur le droit d’auteur et concernant les modifications intéressant les infractions en matière de commerce.

04.08.2016 - Colombie : précisions sur la notion de réticence fautive de l'assuré

La Cour suprême de justice de Colombie rappelle les obligations de l'assuré en matière de déclaration des risques.

27.07.2016 - Chili : examen environnemental 2016

L'OCDE estime que le modèle économique du Chili, axé sur les ressources naturelles, est sur le point d’atteindre ses limites.

22.07.2016 - Brésil : la Cour suprême lève le blocage de la messagerie WhatsApp

La Cour suprême du Brésil lève le blocage imposé par un juge d'instance sur la messagerie WhatsApp qui avait refusé de transmettre des informations à la police.

15.07.2016 - Victoire judiciaire de l'Uruguay sur le cigarettier Philip Morris

Le Cirdi donne raison à l'Uruguay dans le conflit qui l'opposait depuis 2010 au cigarettier helvético-américain qui réclamait 25 millions de $ en compensation de la stricte réglementation antitabac du pays. 

01.07.2016 - Guide OCDE pour stimuler l’utilisation de l’Internet haut débit en Amérique latine et aux Caraïbes

L'OCDE encourage les pays d'Amérique latine et des Caraïbes à accélérer le développement de l'infrastructure haut débit, l’élargissement de l’accès et des services et la formation de la population pour stimuler l’utilisation de l’Internet haut débit.

24.06.2016 - Paraguay : présentation du climat des affaires

La chambre de commerce franco-paraguayenne présente le climat des affaires au Paraguay.

17.06.2016 - Pérou : responsabilité pénale des personnes morales

La responsabilité pénale des personnes morales pour l’infraction de corruption transnationale est désormais effective au Pérou.

17.06.2016 - Jamaïque : loi de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur

Présentation des principaux apports de la loi jamaïcaine de 2015 portant modification de la loi sur le droit d’auteur.

10.06.2016 - Venezuela : taxe sur les transactions financières

Un décret vénézuélien introduit une taxe sur les grandes transactions financières.
Move
0 | 3 | 5 | 10

Affaires internationales

23.09.2016 - UE / Namibie, Mozambique, Botswana, Swaziland, Lesotho et Afrique du Sud : le Parlement européen adopte l’accord de partenariat économique

Le Parlement européen a approuvé l’accord de partenariat économique avec la Namibie, le Mozambique, le Botswana, le Swaziland, le Lesotho et l’Afrique du Sud.

05.09.2016 - Ratification de l’accord euro-méditerranéen en matière de services aériens entre l'UE et Israël : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Israël, d’autre part.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre l’Union européenne et ses Etats membres, d’une part, et Israël, d’autre part.

05.09.2016 - Ratification de l’accord de transport aérien entre USA / UE / Islande / Norvège : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de l’accord de transport aérien entre les Etats-Unis d’Amérique, premièrement, l’Union européenne et ses Etats membres, deuxièmement, l’Islande, troisièmement, et le Royaume de Norvège, quatrièmement.

01.09.2016 - France / Portugal : signature d’un avenant à la convention fiscale

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

Signature d’un avenant à la convention fiscale franco-portugaise.

01.09.2016 - Japon / Panama : signature d’un accord d'échange d’informations fiscales

Le Japon et le Panama ont signé un accord pour l'échange d'informations en matière fiscale.

Le Japon et le Panama ont signé un accord pour l'échange d'informations en matière fiscale.

31.08.2016 - Japon / Kenya : signature d’un accord sur les investissements

Le Japon et le Kenya ont signé un accord pour la promotion et la protection des investissements.

23.08.2016 - Singapour / Sri Lanka : protocole d’accord sur l’investissement

Signature d'un protocole d'accord d'investissements des entreprises singapouriennes en vue du développement de la région occidentale du Sri Lanka.

22.08.2016 - Système de La Haye : conseils de l’OMPI pour éviter un refus pour divulgation insuffisante du dessin ou modèle industriel

L’OMPI publie ses conseils concernant l’établissement et la remise des reproductions afin de prévenir d’éventuels refus de la part des offices procédant à un examen au motif que la divulgation du dessin ou modèle industriel est insuffisante.

18.08.2016 - Suisse / Italie : entrée en vigueur du protocole amendant la CDI

Le protocole modifiant la convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Italie et introduisant dans la CDI la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande est entré en vigueur le 13 juillet 2016.

17.08.2016 - Système de Madrid : nouveaux formulaires types et formulaires types révisés

L’OMPI met à disposition des offices des parties contractantes de nouveaux formulaires types et des formulaires types révisés.

16.08.2016 - La Tunisie ratifie le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles

Le 21 juillet 2016, la Tunisie a ratifié le Traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles.

12.08.2016 - Système de La Haye : adhésion de la Corée du Nord

La Corée du Nord adhère à l’Acte de 1999.

12.08.2016 - Traité de Marrakech sur l’accès aux œuvres publiées pour les aveugles et malvoyants : adhésion du Canada

L’adhésion du Canada au Traité de Marrakech permet l’entrée en vigueur du traité le 30 septembre 2016.

10.08.2016 - "Privacy Shield" : déclaration du G29

Le G29 exprime certaines préoccupations et formule ses engagements suite à la décision de la Commission européenne concernant le "Privacy Shield".

09.08.2016 - Belgique / Irlande : le Conseil des ministres belge approuve le protocole modifiant la CDI

Move
0 | 3 | 5 | 10

Europe

23.09.2016 - UE : règlement de la BCE relatif à l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves

Publication au JOUE d'un règlement de la Banque centrale européenne concernant l'exclusion des exigibilités interbancaires de l'assiette des réserves et la méthode d'application de la déduction forfaitaire des titres de créance.

23.09.2016 - Belgique : loi portant dispositions diverses en matière d’Economie

La loi du 29 juin 2016 portant dispositions diverses en matière d’Economie a été...

22.09.2016 - Belgique : loi sur l’amélioration du statut social des travailleurs indépendants

La loi du 15 juillet 2016 portant des dispositions diverses en matière de statut...

22.09.2016 - Belgique : loi instaurant un système permanent de régularisation fiscale et sociale

La loi du 21 juillet 2016 visant à instaurer un système permanent de régularisation...

21.09.2016 - Belgique : statut et contrôle des administrateurs d’indices de référence de taux d’intérêt

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au statut et au contrôle des administrateurs d’indices de référence de taux d’intérêt.

Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au statut et au contrôle des administrateurs d’indices de référence de taux d’intérêt.

21.09.2016 - UE : enquête sectorielle sur le commerce électronique

La Commission européenne publie les conclusions préliminaires de l’enquête sectorielle sur le commerce électronique.

20.09.2016 - CJUE : violation de droits d’auteur par un utilisateur de réseau Wi-Fi proposé gratuitement dans un magasin

L’exploitant d’un magasin qui propose gratuitement au public un réseau Wi-Fi n’est pas responsable des violations de droits d’auteur commises par un utilisateur.

16.09.2016 - Berec : publication de lignes directrices sur la neutralité de l'internet

L'Organe des régulateurs européens des communications électroniques publie ses lignes directrices sur la neutralité de l'internet.

15.09.2016 - CJUE : intervention étatique sur la fixation du prix de fourniture du gaz naturel

Une réglementation permanente des tarifs de fourniture du gaz naturel à l’échelon national, imposée uniquement à certaines entreprises du secteur du gaz naturel, pourrait s’avérer discriminatoire et aller au-delà du nécessaire.

14.09.2016 - CJUE : accord sur le transfert des données des dossiers passagers entre l’UE et le Canada

L’avocat général Mengozzi estime que l’accord sur le transfert des données des dossiers passagers, prévu entre l’Union européenne et le Canada, ne peut pas être conclu sous sa forme actuelle.

13.09.2016 - CJUE : vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés

Une pratique commerciale consistant en la vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés constitue-t-elle une pratique commerciale déloyale ?

13.09.2016 - CJUE : placement d’un hyperlien sur un site Internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation

Le placement d’un hyperlien sur un site internet vers des œuvres protégées par le droit d’auteur et publiées sans l’autorisation de l’auteur sur un autre site internet ne constitue pas une "communication au public" lorsque la personne qui place ce lien agit sans but lucratif et sans connaître l’illégalité de la publication de ces œuvres.

12.09.2016 - CJUE : pas d'exonération de TVA sur les prestations fournies par les avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle

La CJUE estime que les prestations de services des avocats fournies aux bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ne sont pas exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

09.09.2016 - UE : indicateurs à prendre en compte pour le recensement des établissements d'importance systémique mondiale (EISm)

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les indicateurs à prendre en compte pour identifier et recenser les établissements d'importance systémique mondiale (EISm).

09.09.2016 - CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime

Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.