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07.02.2017 - 07:36     Fiscalité internationale
Japon / Lettonie : signature de la CDI
Le Japon et la Lettonie ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.
03.02.2017 - 07:16     Fiscalité internationale
Japon / Bahamas : accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal
Le Japon et les Bahamas ont convenu d’un accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal de 2011.
02.02.2017 - 07:31     Commerce international
Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garantir aux pays en développement une voie juridique pour accéder à des médicaments abordables.
30.01.2017 - 07:09     Commerce international › Texte officiel
Traités OMPI sur les interprétations, exécutions et phonogrammes et sur le droit d'auteur : publication au JORF
Le décret n° 2017-79 du 25 janvier 2017, publié au Journal officiel du 27 janvier 2017, publie deux traités adoptés à Genève le 20 décembre 1996 et signés par la France le 9 octobre 1997 :- le traité de l'Organisation mondiale de la propriété intelle...
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