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22.03.2017 - 07:45     Commerce international › Rapport
OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
16.03.2017 - 07:59     Commerce international
OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)
La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).
14.03.2017 - 07:51     Commerce international
Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda
Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.
09.03.2017 - 07:05     Commerce international › Texte officiel
Australie / Nouvelle-Zélande : un régime commun pour les conseils en brevets
L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adopté un registre unique pour leurs conseils en brevets.
08.03.2017 - 07:50     Commerce international
AELE / Géorgie : la Suisse a adopté le message relatif à l’ALE
Le Conseil fédéral suisse a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie.
02.03.2017 - 07:03     Fiscalité internationale
Belgique : assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays
Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.
24.02.2017 - 07:00     Commerce international
OMC : entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges
L’accord sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017.
23.02.2017 - 07:48     Fiscalité internationale
Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal
Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.
22.02.2017 - 07:00     Commerce international › Jurisprudence
Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine
L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.
17.02.2017 - 07:34     Fiscalité internationale
Japon / Panama : entrée en vigueur de l’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales
L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.
17.02.2017 - 07:19     Commerce international
UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)
Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.
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