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29.07.2016 - 16:00     Canada › Jurisprudence
Québec : congédiement abusif d'une actionnaire
La Cour supérieure de Québec sanctionne des comportements abusifs dans le cadre d'un litige relatif au congédiement d’une actionnaire minoritaire d'une société par actions.
15.07.2016 - 16:21     Etats-Unis
Etats-Unis : Warner Bros sanctionnée pour des publicités déguisées sur Youtube
Le studio américain Warner Bros a trompé les consommateurs dans le cadre de la campagne de promotion d'un jeu vidéo en passant des contrats avec des youtubeurs qui leur interdaient tout commentaire négatif sur le jeu.
07.07.2016 - 07:43     Etats-Unis › Texte officiel
Etats-Unis : protection des secrets d’affaires
Présentation de la Loi de 2016 sur la protection des secrets d’affaires adoptée le 27 avril 2016.
01.07.2016 - 16:20     Etats-Unis › Etude et enquête
Etats-Unis : étude économique OCDE 2016
L’économie américaine affiche l’une des plus fortes reprises de tous les pays de l’OCDE mais des réformes importantes sont nécessaires.
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