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18.05.2017 - 07:57     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution arrêtant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 mars et le 29 juin 2017.
18.05.2017 - 07:17     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : bon état écologique des eaux marines et préparation des stratégies pour le milieu marin
Publication au JOUE de deux textes relatifs au bon état écologique des eaux marines et à la préparation des stratégies pour le milieu marin.
18.05.2017 - 07:09     Benelux › Texte officiel
Belgique : libre choix d’un avocat pour défendre ses intérêts dans le cadre d’un contrat d’assurance de la protection juridique
La loi du 9 avril 2017, publiée au Moniteur belge du 25 avril 2017, consacre le libre choix d’un avocat ou de toute autre personne ayant les qualifications requises par la loi applicable à la procédure pour défendre ses intérêts dans toute phase judi...
17.05.2017 - 07:59     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : clause contractuelle prévoyant le remboursement de la somme prêtée dans la même devise que celle de son octroi
La clause d’un contrat de prêt qui prévoit le remboursement de la somme prêtée dans la devise étrangère dans laquelle le prêt a été octroyé ne constitue pas nécessairement une clause abusive, estime l'avocat général près la CJUE.
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