Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.05.2017 - 07:42     Droit de l'UE › Décision/position
UE : Facebook sanctionné d'une amende de 110 M€ pour le rachat frauduleux de WhatsApp
La Commission européenne a infligé au réseau social Facebook une amende de 110 M€ pour ses déclarations trompeuses concernant son acquisition de WhatsApp.
22.05.2017 - 07:37     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : identification des actionnaires de sociétés cotées
Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.
22.05.2017 - 07:22     Droit de l'UE
Déchets : procédure d'infraction de Bruxelles contre la France
La Commission européenne demande à 14 Etats membres dont la France de se conformer aux obligations de rapport au titre de la réglementation en matière de déchets.
19.05.2017 - 07:56     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union
La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 8 de 431