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01.06.2017 - 07:47     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : sanctions fiscales contre une société et sanctions pénales contre son dirigeant
Le principe non bis in idem ne s'applique pas lorsque les sanctions fiscales sont infligées à une société, personne morale, alors que les procédures pénales visent son dirigeant, personne physique.
31.05.2017 - 07:52     Autres pays › Jurisprudence
Suisse : “liker” un commentaire diffamatoire sur Facebook peut coûter cher
Le tribunal de Zurich en Suisse a condamné un homme de 45 ans à 4.000 francs suisses d’amende avec sursis pour avoir "aimé" des commentaires diffamants sur Facebook.
30.05.2017 - 07:40     Benelux
Belgique : opérations de "mystery shopping" par des agents de contrôle de l'Inspection économique
Le Conseil des ministres belge a approuvé un projet d'arrêté royal qui détermine les infractions pour lesquelles les agents de l'Inspection économique sont compétents pour user du "mystery shopping", c'est-à-dire approcher une entreprise en se faisant passer pour des clients potentiels sans décliner leur identité.
26.05.2017 - 07:47     Benelux › Texte officiel
Belgique : recours en cas de refus d’agrément en qualité de plateforme de financement alternatif
La loi du 18 avril 2017 relative aux recours en cas de refus d’agrément en qualité de plateforme de financement alternatif a été publiée au Moniteur belge du 25 avril 2017.
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