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13.06.2017 - 07:48     Allemagne › Jurisprudence
Allemagne : accès au compte facebook d’une adolescente décédée refusé à ses parents
La justice allemande a refusé de faire droit à la demande des parents d’une adolescente décédée tendant à contraindre Facebook à leur donner accès aux contenus publiés par leur fille.
13.06.2017 - 07:42     Autres pays
Suisse : entrée en vigueur de la révision partielle de la loi fédérale sur la TVA
Le Conseil fédéral suisse décide que la révision partielle de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) adoptée par le Parlement entrera en vigueur le 1er janvier 2018.
12.06.2017 - 07:16     Droit de l'UE
UE : accord sur le nouveau parquet européen
20 Etats membres ont trouvé un accord afin de créer ensemble un parquet européen indépendant chargée de la lutte contre la fraude financière, dans la cadre de la coopération renforcée.
09.06.2017 - 07:48     Droit de l'UE › Texte officiel
UE : modification réglementaire à la suite de la suppression des frais d’itinérance
Publication au JOUE d'un règlement concernant les règles applicables aux marchés de gros de l’itinérance.
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