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29.03.2017 - 07:53     Droit de l'UE
Mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles
La Commission européenne a présenté une proposition de directive permettant aux autorités de concurrence des Etats membres de mettre en œuvre plus efficacement les règles de l’UE relatives aux pratiques anticoncurrentielles.
29.03.2017 - 07:41     Droit de l'UE
UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
29.03.2017 - 07:29     Benelux
Luxembourg : demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS)
Le gouvernement luxembourgeois met à disposition tous les documents relatifs à la demande d’agrément en tant que société d’impact sociétal (SIS).
23.03.2017 - 07:43     Benelux › Texte officiel
Luxembourg : régime fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe
Publication d'une circulaire sur le régime fiscal luxembourgeois applicable aux sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe.
23.03.2017 - 03:19     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données
Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.
22.03.2017 - 07:18     Autres pays
Italie : un forfait fiscal pour attirer les grandes fortunes
La loi italienne de finances pour 2017 prévoit la création d'un impôt forfaitaire de 100.000 € par an en échange d’une résidence fiscale en Italie.
21.03.2017 - 07:01     Droit de l'UE
Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne
La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.
20.03.2017 - 07:27     Droit de l'UE › Jurisprudence
CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés
Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.
17.03.2017 - 07:04     Benelux › Jurisprudence
Luxembourg : les peines des lanceurs d’alerte de l’affaire "Luxleaks" réduites en appel
La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".
17.03.2017 - 07:00     Autres pays
Islande : levée des contrôles de capitaux
L’Islande a mis fin aux contrôles de capitaux le 14 mars 2017.
16.03.2017 - 07:01     Autres pays
Suisse : consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers
La Suisse a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers jusqu’au 13 avril 2017.
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