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17.09.2019 - 07:33     Procédure civile › Jurisprudence
Notification des conclusions de l'appelant à l’avocat de l'intimé nouvellement constitué
Si l'intimé notifie à l'appelant sa constitution d’avocat alors que l'appelant a déjà signifié ses conclusions à l'intimé, l’appelant doit, à peine de caducité, notifier ses conclusions à l'avocat de l'intimé.
16.09.2019 - 07:10     Procédure civile › Jurisprudence
Pas d’effet dévolutif pour l'appel-nullité contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire
L’appel-nullité formé contre le jugement convertissant le redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’a pas d’effet dévolutif quand le premier juge a statué en l'absence de convocation régulière du défendeur non comparant et que celui-ci n'a pas conclu à titre principal au fond en appel.
13.09.2019 - 07:19     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation : identification du directeur de la publication
Est censuré l'arrêt qui retient la responsabilité du prévenu sans établir sa qualité de responsable légal de la chambre de commerce et d'industrie, éditeur du document incriminé et, comme tel, responsable de plein droit au sens de l'article 42, 1° de la loi du 29 juillet 1881, ni relever contre lui des actes personnels, positifs et conscients de complicité au sens de l'article 43 de ladite loi.
13.09.2019 - 07:13     Droit pénal › Texte officiel
Code de la justice pénale des mineurs : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs.
12.09.2019 - 07:38     Droit pénal › Texte officiel
Procédure pénale numérique : modalités d'application
Publication au JORF d'un arrêté portant application des dispositions relatives à la procédure pénale numérique.
12.09.2019 - 07:07     Procédure civile › Jurisprudence
Conditions de recevabilité de l'appel contre le jugement arrêtant le plan de cession par le cessionnaire
L’appel de jugement arrêtant un plan de cession formé par le cessionnaire n’est recevable que si le plan lui impose des charges autres que celles acceptées au cours de la préparation du plan.
11.09.2019 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Quelle condition pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire ?
Une ordonnance du président du tribunal de grande instance jointe à la minute est requise pour la délivrance d’une seconde copie exécutoire sans qu’aucune obligation ne soit faite aux parties de justifier des conditions d’obtention de cette seconde copie exécutoire.
10.09.2019 - 07:21     Procédure civile › Jurisprudence
Information des parties par le juge sur les moyens relevés d’office
Le juge ne peut statuer sans avoir invité préalablement les parties à présenter leurs observations sur les moyens qu’il a relevés d’office.
09.09.2019 - 07:30     Droit pénal › Décision/position
QPC : conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution l'article 730-2-1 du code de procédure pénale, relatif aux conditions de la libération conditionnelle pour les étrangers condamnés pour terrorisme.
09.09.2019 - 07:27     Droit pénal › Jurisprudence
Perquisition : saisie en valeur des biens meubles corporels
La saisie en valeur des biens meubles corporels, qui ne sont pas visés à l’article 706-141 du code de procédure pénale, ne peut être effectuée que sur le fondement des articles 94 et 97 du même code.
06.09.2019 - 07:50     Droit pénal › Texte officiel
Réforme pour la justice : circulaire relative au juge unique et à l’ordonnance pénale à compter du 1er septembre 2019
Une circulaire précise les dispositions de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice relatives au juge unique et à l’ordonnance pénale applicables au 1er septembre 2019.
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