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20.11.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée
La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines n’est pas affectée par l’irrégularité résultant de la délivrance de ce mandat.
19.11.2019 - 07:46     Procédure civile › Jurisprudence
Erreur dans la désignation d'un membre du CHSCT pour le représenter en justice : quelles incidences ?
L’erreur dans la désignation du représentant d’une personne morale ne constitue qu’une irrégularité pour vice de forme n’entraînant la nullité de l’acte qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause cette irrégularité.
18.11.2019 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Mineur en garde à vue : droit à l’assistance d’un avocat
Le mineur en garde à vue doit être informé de son droit d’être assisté d’un avocat, dès le début de la garde à vue, et ses parents doivent être informés qu’ils peuvent lui en désigner un.
15.11.2019 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire
Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un compte bancaire ouverts au nom du mis en examen et la mise en liquidation judiciaire de ce dernier fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l'information.
14.11.2019 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
En droit belge, bien que l’avocat général à la Cour de cassation n’ait pas la qualité de partie au procès, son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation. Ainsi, pour que le principe du contradictoire soit respecté, le détenu et son avocat doivent être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience pour qu’il puisse répondre à l’avis de l'avocat général.
13.11.2019 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique.
12.11.2019 - 07:12     Procédure civile › Jurisprudence
Interruption de la prescription au civil des délits de presse
Sont des actes de poursuite interruptifs de la prescription l'acte de notification préalable d'un arrêt de cassation par l'avocat de la partie poursuivante à l'avocat de la partie adverse en application de l'article 678 du code de procédure civile, l'acte de signification à partie de cet arrêt ainsi que la saisine de la juridiction de renvoi après cassation.
08.11.2019 - 07:30     Procédure civile › Travaux parlementaires
Procédures accélérées au fond, divorce, séparation de corps par consentement mutuel et majeurs protégés : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019 concernant les procédures accélérées au fond et portant diverses dispositions relatives au divorce et à la séparation de corps par consentement mutuel et en matière de protection juridique des majeurs.
07.11.2019 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
06.11.2019 - 07:15     Procédure civile › Jurisprudence
Conditions d’annulation d’un rapport d’expertise sur la valeur locative de locaux commerciaux
La prestation de serment par écrit d’un expert qui n’est pas inscrit sur la liste nationale des experts ou sur la liste d’une cour d’appel n’est ni une irrégularité sanctionnée par une nullité pour vice de forme ni une formalité substantielle ou d’ordre public.
05.11.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès.
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