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25.02.2020 - 07:07     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : cyberviolences conjugales
La cyberviolence est reconnue comme un aspect de la violence faite aux femmes et peut se présenter sous la forme de violations informatiques de la vie privée, d’intrusion dans l’ordinateur de la victime et de prise, partage et manipulation des données et des images, y compris des données intimes.
24.02.2020 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
20.02.2020 - 07:21     Technologies de l'information
Données et intelligence artificielle : la stratégie de l'UE
La Commission européenne dévoile ses mesures pour une transformation numérique profitable à tous : un plan d'action pour garantir le développement d'une intelligence artificielle axée sur le facteur humain et une stratégie européenne pour les données. 
19.02.2020 - 07:06     Médias › Jurisprudence
Radio Courtoisie : le refus de renouvellement de l'autorisation d'émettre était injustifié
Le CSA a commis une erreur de droit en se fondant sur l'existence d'une sanction qu'il avait prononcée en raison de propos à connotation racistes proférés à l’antenne pour refuser de reconduire l'autorisation d'émettre dont Radio Courtoisie était titulaire.  
18.02.2020 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse
La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.
17.02.2020 - 07:18     Protection des données › Jurisprudence
CEDH : collecte des données d'identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées
L’obligation faite aux opérateurs allemands de télécommunications de collecter des données permettant l’identification des utilisateurs de cartes SIM prépayées n’emporte pas violation du droit à la vie privée.
14.02.2020 - 07:51     Télécommunications › Travaux parlementaires
Financement des infrastructures de téléphonie mobile : rejet à l'AN
La proposition de loi relative au financement des infrastructures de téléphonie mobile a été rejetée par les députés en première lecture.
13.02.2020 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
12.02.2020 - 07:47     Protection des données › Décision/position
Compteurs Linky : EDF et Engie mises en demeure par la Cnil
La Cnil met en demeure les sociétés EDF et Engie pour non-respect de certaines exigences relatives au recueil du consentement à la collecte des données de consommation issues des compteurs communicants Linky, ainsi que pour une durée de conservation excessive des données de consommation.
11.02.2020 - 07:38     Protection des données
Cnil : contenus dédiés aux codes de conduite et aux règles d’entreprise contraignantes (BCR)
La Cnil propose de nouvelles fiches explicatives pour comprendre et maîtriser ces outils de conformité prévus par le RGPD.
10.02.2020 - 07:22     Technologies de l'information
Consultation publique de l'Arcep : projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 des marchés fixes
L'Arcep met en consultation publique, ouverte jusqu’au mardi 17 mars 2020, son projet d’évolution de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes.
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