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25.02.2020 - 07:25     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension des avenants n° 120 et 123
Extension de deux avenants à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats portant respectivement sur la démission et le licenciement et sur l'indemnité de fin de carrière.
14.02.2020 - 07:02     Avocat › Jurisprudence
CJUE : l'avocat qui enseigne dans une université peut la représenter en justice
L'avocat qui enseigne dans une université peut représenter cette université en justice. Il n'y a pas atteinte à l’exigence d’indépendance du représentant en justice devant les juridictions de l’Union.
12.02.2020 - 07:08     Avocat › Texte officiel
CCN des avocats salariés : extension à l'accord du 19 octobre 2018
Publication au JO d'un arrêté portant extension d'un accord relatif à la prévention et à la gestion des risques psychosociaux conclu dans le cadre de la convention collective nationale des avocats salariés.
05.02.2020 - 07:19     Avocat › Jurisprudence
Action en désaveu de l'avocat
La Cour de cassation rappelle que ne peut donner ouverture à l’action en désaveu tout acte de l’officier ministériel qui n’a pas pour objet un désistement, un acquiescement, des offres, un aveu ou un consentement.
31.01.2020 - 07:10     Magistrat › Travaux parlementaires
Parquet européen et justice pénale spécialisée : dépôt au Sénat
Le projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée a été déposé au Sénat.
30.01.2020 - 07:36     Avocat › Texte officiel
Retrait de la liste des fonctions incompatibles avec la profession d'avocat
Publication au JO d'un décret retirant la fonction de président du CA d'une SA, lorsqu'elle est dissociée de celle de DG, des fonctions incompatibles avec l'exercice de la profession d'avocat.
29.01.2020 - 07:48     Avocat › Jurisprudence
Le refus d’octroi de l’honorariat n'est pas une peine disciplinaire
Le refus d'attribution de l’honorariat n'étant pas une sanction disciplinaire relevant de la compétence exclusive du conseil de discipline, le conseil de l’Ordre n’a pas excédé sa compétence en signifiant ce refus à un avocat ayant commis des manquements aux principes essentiels de sa profession.
27.01.2020 - 07:07     Avocat › Travaux parlementaires
Système universel de retraite : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale de deux projets de loi, un organique et un ordinaire, relatifs au système universel de retraite.
22.01.2020 - 07:14     Avocat › Jurisprudence
Retrait d’un avocat associé de SCP : quelles conséquences financières ?
Si l’associé retrayant conserve ses droits patrimoniaux tant qu’il n’a pas obtenu le remboursement intégral de ses parts sociales, les associés ont toutefois la liberté de conclure des conventions dérogeant à cette règle pour déterminer leurs relations financières lors du retrait de l’un d’entre eux.
22.01.2020 - 07:01     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires, à compter du 15 janvier 2020, les dispositions de l'avenant n° 121 du 16 novembre 2018 à la CCN du personnel des cabinets d'avocats, relatif aux taux de cotisation au fonds de fonctionnement.
13.01.2020 - 07:38     Avocat › Texte officiel
CRFPA : dates et horaires de l'examen d'accès
Un arrêté du 3 janvier 2020, publié au Journal officiel du 12 janvier 2020, fixe les dates et horaires de l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle d'avocats.
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