Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
29.05.2020 - 07:19     Magistrat › Décision/position
CEDH : la relation entre le fils d'un juge et un cabinet d'avocats est susceptible de porter atteinte à l'impartialité objective du juge
Le lien de parenté entre un juge et un membre du cabinet d'avocats représentant une partie à la procédure peut justifier l'impartialité du juge.
28.05.2020 - 07:21     Avocat › Décision/position
QPC : liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 723-11 du code de la sécurité sociale relatif à la liquidation de la pension de retraite de base des avocats ne justifiant pas d’une durée d’assurance vieillesse suffisante.
26.05.2020 - 07:09     Avocat › Texte officiel
CCN du personnel des cabinets d'avocats : publication de l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoires les dispositions de l'avenant n° 127 du 12 juillet 2019 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats.
22.05.2020 - 07:08     Magistrat › Texte officiel
Règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété : nouvelle ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats de syndic de copropriété.
14.05.2020 - 07:31     Magistrat › Texte officiel
Règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif en raison de l'épidémie de Covid-19.
13.05.2020 - 07:55     Magistrat › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dispositions temporaires concernant le compte épargne-temps dans la FPE et dans la magistrature
Publication au JO d’un arrêté relatif à la mise en œuvre de dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature afin de faire face aux conséquences de l'épidémie de Covid-19.
12.05.2020 - 07:09     Magistrat › Jurisprudence
CEDH : révocation d’une procureure anti-corruption critiquant des réformes menaçant l’indépendance des magistrats
Un procureur anti-corruption ne peut pas être révoqué parce qu’il critique des réformes législatives menaçant l’indépendance des magistrats.
06.05.2020 - 07:20     Magistrat › Texte officiel
Télétravail dans la fonction publique et la magistrature : décret
Publication au JORF d'un décret adaptant les conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature.
30.04.2020 - 07:55     Avocat › Jurisprudence
Covid-19 : pas de masque pour les avocats
Les requêtes des ordres des avocats des barreaux de Paris et Marseille, visant à enjoindre au gouvernement de fournir des masques de protection et du gel hydro-alcoolique aux avocats dans l’exercice de leurs missions pendant l’épidémie de Covid-19, ont été rejetées par le Conseil d’Etat.
29.04.2020 - 07:38     Magistrat › Texte officiel
Juges des tribunaux de commerce et conseillers prud'hommes : prorogation des délais pour exécuter l'obligation de formation
Le décret n° 2020-482 du 27 avril 2020, publié au Journal officiel du 29 avril 2020, proroge les délais impartis aux juges des tribunaux de commerce et aux conseillers prud'hommes pour satisfaire à l'obligation de formation compte tenu des circonstan...
29.04.2020 - 07:05     Huissier › Texte officiel
Report des nouveaux tarifs réglementés des huissiers et notaires
Publication au JO d’un arrêté reportant les nouveaux tarifs réglementés des huissiers, notaires, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers de tribunaux de commerce, en raison de l’épidémie de Covid-19.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 162