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28.02.2020 - 07:51     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
27.02.2020 - 07:57     Protection sociale / Cotisations › Travaux parlementaires
Prestation de compensation du handicap : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en deuxième lecture par les sénateurs.
27.02.2020 - 07:37     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de CDD pour occuper le poste provisoirement vacant dans l'attente d'un recrutement par concours
Aucun cas l'employeur n'est autorisé à recourir à un CDD afin de pourvoir un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise dans l'attente du recrutement du titulaire du poste.
26.02.2020 - 07:59     Protection sociale / Cotisations › Texte officiel
Mayotte : modalités d'application du régime micro-social
Publié au Journal officiel du 26 février 2020, le décret n° 2020-158 du 24 février 2020 fixe les modalités d'application à Mayotte du dispositif micro-social prévu à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.
26.02.2020 - 07:46     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Créance de l’Urssaf, déclarée à tort à titre provisionnel mais admise
La Cour de cassation revient sur la déclaration des créances de l'Urssaf à titre provisionnel.
25.02.2020 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Rechute après accident de travail : condition de nullité du rapport d’expertise
L’absence de communication à une partie de l'argumentaire adressé par une autre partie à l'expert qui en a tenu compte dans son rapport, constitue l'inobservation d'une formalité substantielle sanctionnée par une nullité pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu’à charge pour celui qui l’invoque de prouver le grief que lui cause l’irrégularité.
25.02.2020 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal officiel du 25 février 2020....
24.02.2020 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Pas de caméra dans le local professionnel sans l'accord des collègues ou de la hiérarchie
Le fait de placer une caméra dans un local professionnel à l'insu de ses collègues et sans autorisation de sa hiérarchie est constitutif d'une faute grave pouvant entraîner un licenciement.
21.02.2020 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Une succession de contrats saisonniers ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée
La succession de contrats saisonniers, même sur une longue période et sans interruption, ne constitue pas un ensemble à durée indéterminée susceptible d’être requalifiée en contrat à durée indéterminé. La non-reconduction d’un contrat saisonnier pour motif réel et sérieux n’équivaut donc pas à un licenciement.
20.02.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
19.02.2020 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Limites de la garantie de l'AGS
La créance de salaire alléguée par la salariée étant née pendant la période d'observation, il incombe à l'AGS de demander expressément l’application des limites de la garantie, conformément à l'article L. 3253-8 5° du code du travail.
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