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17.09.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Elément permanent de la rémunération à considérer pour le calcul des minima conventionnels
La prime d’objectifs qui est versée périodiquement, peu important son montant variable, est un élément permanent et obligatoire de la rémunération du salarié qui doit être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
16.09.2019 - 07:31     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Simultanéité d’un accident de travail et de la rupture de la période d'essai
Lorsqu’un accident du travail intervient en même temps que la rupture de la période d'essai par l'employeur, celle-ci peut être régulière tant qu’il n’est pas établi que l’employeur avait connaissance de cet accident.
13.09.2019 - 07:03     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Action en nullité de la transaction fixant l’indemnité pour licenciement économique d’un salarié conclue pendant la période suspecte
Il revient au tribunal de la procédure collective d'accueillir l’action en nullité d’une transaction qui fixe l’indemnité d’un salarié licencié pour motif économique et qui a été conclue pendant la période suspecte.
13.09.2019 - 07:01     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Le préjudice d’anxiété n'est plus réservé à l'amiante
La Cour de cassation censure l'arrêt d'appel qui avait débouté d'anciens mineurs de fond de leur demande au titre du préjudice d’anxiété, en l'absence de dispositions légales spécifiques.
12.09.2019 - 06:55     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Recours par l’employeur à une expertise exigée par le Direccte et délai de réponse
La Cour de cassation apporte des précisions quant à la mise en demeure par le Direccte de l’employeur de procéder à une expertise et à la désignation de l’expert par le CHSCT.
11.09.2019 - 07:12     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Décès d'un salarié en mission lors d'une relation sexuelle : accident du travail ?
En déplacement professionnel, un salarié est présumé sous la responsabilité de son employeur, y compris en dehors de ses heures effectives de travail et quelles que soient les activités auxquelles il se livre.
10.09.2019 - 07:15     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante : conditions d'attribution
Pour prétendre à l’allocation de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, les dispositions de l’article 41, I, de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée posent comme condition la cessation de toute activité professionnelle.
09.09.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l'entretien préalable au licenciement.
06.09.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : interprétation de la Cour de cassation concernant la mise en oeuvre de l’AGS
L'exclusion de la garantie de l'AGS, pour les ruptures de contrat ne découlant pas de l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur, institue une différence de traitement fondée sur une différence de situation en rapport direct avec l'objet de la loi.
05.09.2019 - 07:44     Santé et sécurité au travail › Jurisprudence
Travailleur handicapé : consultation des instances représentatives du personnel par l'employeur
Les dispositions des articles L. 2323-30 et L. 4612-11 du code du travail, alors en vigueur, n'imposaient pas à l'employeur de consulter le comité d'entreprise, en liaison avec le CHSCT, sur le cas individuel de chaque travailleur handicapé.
04.09.2019 - 07:58     Protection sociale / Cotisations › Jurisprudence
Redressement Urssaf : pas d'effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessite des mesures d’application
Doit être cassé l'arrêt qui dit mal fondé le redressement Urssaf afférent à l'assujettissement du personnel médical contractuel à l'assurance chômage d'un centre hospitalier intercommunal car l'arrêt donne un effet immédiat à un texte législatif dont l’exécution nécessitait des mesures d’application.
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