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10.01.2020 - 07:23     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Régime d'imposition des plus-values mobilières des particuliers
L'administration fiscale présente les derniers aménagements apportés au régime d'imposition des gains nets de cession de titres réalisés par des particuliers.
10.01.2020 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 1er trimestre 2020
Une actualité du 8 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles en application des dispositions du 3° du 1 de...
09.01.2020 - 07:59     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Condition de résidence principale pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa
Pour bénéficier de l'exonération d'imposition sur les plus-values de cession d'une villa, le contribuable doit démontrer que ce bien immobilier constitue sa résidence principale au jour de la cession.
08.01.2020 - 07:33     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Déclaration des gains d'un joueur de poker
Si un faisceau d'indices démontrent que l'activité lucrative d'un joueur de poker lui procure des profits réguliers du fait de sa maîtrise significative de l'aléa inhérent au jeu, alors ces profits sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en application de l'article 92 du CGI.
07.01.2020 - 07:14     Fiscalité des personnes › Texte officiel
La France publie sa nouvelle liste noire des paradis fiscaux
Publication au JO d'un arrêté modifiant la liste des Etats et territoires non coopératifs (ETNC).
06.01.2020 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taux réduit de TVA applicable aux photographies d’art
Le Conseil d'Etat applique la décision de la CJUE selon laquelle le droit communautaire s'oppose à la réglementation française qui réserve l’application du taux réduit de TVA aux seules photographies présentant un caractère artistique.
03.01.2020 - 07:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Indemnité de licenciement : pas d'exonération d'impôt sans preuve
Les indemnités de licenciement ne peuvent bénéficier d’exonérations d’impôt sur le revenu que si le contribuable apporte une preuve permettant au juge de l'impôt d'apprécier la nature de cette indemnité et son éventuel caractère non imposable.
03.01.2020 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Opérateurs de plateforme en ligne : obligations d'information des prestataires et de l'administration fiscale
Publication au JO d'un arrêté relatif aux informations transmises par les opérateurs de plateformes en ligne aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire ainsi qu'à l'administration fiscale.
03.01.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire
Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions p...
02.01.2020 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
31.12.2019 - 07:45     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
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