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03.01.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Plateforme en ligne solidairement tenue de payer la TVA due par les assujettis réalisant des transactions par leur intermédiaire
Un arrêté du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 1er janvier 2020, prévoit que les opérateurs de plateforme en ligne sont solidairement tenus au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée due par les assujettis réalisant des transactions p...
02.01.2020 - 07:26     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt en faveur de la reprise de l'entreprise par un ou plusieurs salariés
Publication au JO d'un décret fixant la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions relatives au crédit d'impôt en faveur des entreprises constituées pour le rachat de tout ou partie d'une société par un ou plusieurs salariés.
31.12.2019 - 07:45     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Modalités de déclaration en matière d'enregistrement
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de déclaration en matière d'enregistrement en vue d'une adaptation à la souscription par voie dématérialisée.
30.12.2019 - 07:47     Finances publiques › Texte officiel
Loi de finances pour 2020 (PLF 2020) : publication au JO
La loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a été publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019.
30.12.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Le propriétaire ne peut déduire la taxe foncière mise à la charge du locataire sans preuve
Pour pouvoir déduire la taxe foncière mise à la charge de son locataire de ses revenus fonciers, le propriétaire doit prouver que la taxe foncière a été réintégrée dans ses revenus imposables.
27.12.2019 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Report en arrière du déficit sur l’exercice bénéficiaire réalisé par un groupe différent de celui ayant réalisé le déficit mais ayant la même société mère
Le déficit d'ensemble d'un groupe fiscalement intégré, qui est déclaré au titre d'un exercice par sa société mère, ne peut être imputé, s'agissant des exercices antérieurs à la constitution de ce groupe, que sur les bénéfices qui ont été déclarés, en propre, par cette société.
26.12.2019 - 07:58     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Réduction pour pertes de la moitié du capital dans les SA : régime d’imputation des pertes
Pour le calcul des plus-values sur titres, les associés, tenus de procéder à l'annulation des titres de la société pour réduire son capital d'un montant au moins égal à celui des pertes qui n'ont pas pu être imputées sur ses réserves, sont dans une situation analogue à celle des contribuables dont les titres sont annulés dans le cadre d'une procédure collective.
26.12.2019 - 07:16     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Amortissement des accumulateurs ou des équipements nécessaires au fonctionnement des véhicules hybrides : rescrit
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’amortissement des accumulateurs ou des équipements spécifiques, permettant l’utilisation du gaz de pétrole liquéfié (GPL) ou d...
24.12.2019 - 07:10     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Pas de CIR pour des projets visant à améliorer la compétitivité de poulains qui ne font qu'améliorer des techniques déjà existantes
Des projets de recherche tendant à rendre des poulains plus compétitifs, qui ne sont que des améliorations ou des perfectionnements de techniques déjà existantes ne présentant donc pas le caractère d'une opération de développement expérimental, ne peuvent bénéficier du crédit d'impôt recherche.
23.12.2019 - 07:14     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taxe sur les salaires : exonération pour les établissements d’enseignement supérieur privés
Une actualité du 18 décembre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l’exonération de taxe sur les salaires (TS), prévue au 1 de l'article 231 du code général des impôts (CGI), appli...
23.12.2019 - 07:07     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Dispositif Girardin : obligation d'information sur les risques inhérents à l’investissement
Il incombe au commercial de fournir à l'investisseur une information claire et complète sur les risques inhérents à l'investissement proposé.
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