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25.02.2020 - 07:26     Procédure fiscale › Jurisprudence
Délai satisfaisant pour agir en responsabilité solidaire contre le dirigeant pour irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale
A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?
24.02.2020 - 07:12     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Bénéfices agricoles : extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu
L’administration fiscale coment l’extension du dispositif du paiement fractionné de l’impôt sur le revenu pour les bénéfices agricoles.
21.02.2020 - 07:50     Fiscalité des entreprises › Travaux parlementaires
UE : lutte contre la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique
Le Conseil de l'Union européenne a adopté un ensemble de règles visant à faciliter la détection de la fraude fiscale dans le cadre des transactions transfrontières de commerce électronique.
21.02.2020 - 07:47     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Preuve par l'administration fiscale d'un acte anormal de gestion
Pour une société, le fait de renoncer à percevoir des loyers sans bénéficier en retour de contreparties est constitutif d’un acte anormal de gestion.
20.02.2020 - 07:55     Fiscalité des personnes
Paradis fiscaux : l'UE met à jour sa liste noire
Les Îles Caïmans, les Palaos, le Panama et les Seychelles ont été ajoutés à la liste de l'Union européenne des juridictions fiscales non coopératives.
20.02.2020 - 07:04     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Investissement immobilier locatif : actualisation pour 2020 des plafonds de loyer et de ressources des locataires
L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer et de ressources des locataires pour les dispositifs d’incitation fiscale à l’investissement immobilier locatif.
19.02.2020 - 07:47     Fiscalité des personnes › Texte officiel
CIMR : modalités particulières de contrôle des revenus déclarés pour 2018
L'administration fiscale présente les modalités particulières de contrôle des revenus déclarés au titre de l’année 2018 pour le crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement (CIMR).
18.02.2020 - 07:56     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Taxe sur les salaires applicable aux rémunérations du DG et du président du CA
Les rémunérations perçues par le directeur général et par le président du conseil d'administration sont soumises à la taxe sur les salaires au titre des années 2013 et 2014.
18.02.2020 - 07:50     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Logement intermédiaire : actualisation 2020 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement (investissements outre-mer)
L’administration fiscale actualise pour 2020 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.
17.02.2020 - 07:38     Procédure fiscale › Texte officiel
Comptes financiers : liste des Etats et territoires donnant lieu à transmission d'informations pour 2019
Publication au JO d'un arrêté établissant les listes des Etats et territoires partenaires et donnant lieu à transmission d'informations ainsi que les seuils, montants et plafonds en euros.
17.02.2020 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux : obligations déclaratives
Mise à jour par décret des obligations déclaratives relatives aux gains de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisés notamment dans le cadre d'un PEA ou d'un PEA-PME.
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