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23.03.2020 - 07:03     Finances publiques › Travaux parlementaires
Loi de finances rectificative pour 2020 : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, prévoyant le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, a été adopté par les sénateurs.
23.03.2020 - 07:03     Finances publiques › Travaux parlementaires
Loi de finances rectificative pour 2020 : adoption définitive au Sénat
Le projet de loi de finances rectificative pour 2020, prévoyant le financement de mesures d'urgence d'aide aux entreprises dans le cadre de la lutte contre l'épidémie de Covid-19, a été adopté par les sénateurs.
19.03.2020 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Déclaration de dispositifs transfrontières : décret
Le décret n° 2020-270 du 17 mars 2020, publié au Journal officiel du 19 mars 2020, porte sur l'obligation pour les personnes ayant la qualité d'intermédiaire ou de contribuable, ayant participé à la mise en œuvre d'un dispositif transfrontière mentio...
18.03.2020 - 07:11     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Evaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur
L'administration fiscale revient sur les évolutions des modalités d'évaluation des avantages en nature de nourriture, de logement et de véhicules mis à disposition par l'employeur.
17.03.2020 - 07:59     Fiscalité des entreprises
Déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs : consultation publique
L'administration fiscale a lancé une consultation publique, jusqu'au 30 avril 2020 inclus, concernant la déclaration de dispositifs transfrontières potentiellement agressifs.
16.03.2020 - 07:27     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Dispositif Malraux : prorogation jusqu'au 31 décembre 2022 dans les quartiers relevant de la politique de la ville
L'administration fiscale rapelle que la réduction d'impôt accordée au titre des dépenses de restauration immobilière effectuées dans les quartiers relevant de la politique de la ville (Dispositif Malraux) est prorogée jusqu'au 31 décembre 2022.
13.03.2020 - 07:00     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Convention franco-suisse : imposition des gains obtenus de l'aliénation d'une résidence secondaire
Les gains provenant de l'aliénation de biens immobiliers sont imposés selon les règles de l'Etat où le bien est situé, sans prendre en considération si le contribuable est français ou suisse. 
12.03.2020 - 07:44     Procédure fiscale › Texte officiel
Garanties des contribuables contre les changements de doctrine de l'administration
L'administration fiscale revient sur le principe de garantie générale du contribuable issu des positions prises de l'administration.
11.03.2020 - 07:20     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
JEI : prorogation des exonérations fiscales et assouplissement du seuil de dépenses de recherche
L'administration fiscale revient sur la prorogation des exonérations fiscales en faveur des jeunes entreprises innovantes (JEI) et l'assouplissement du seuil de dépenses de recherche.
10.03.2020 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères
L'administration fiscale actualise sa doctrine concernant les règles relatives à la collecte et à la déclaration des informations sur les comptes financiers transmises automatiquement aux autorités compétentes étrangères.
09.03.2020 - 07:04     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Modification du régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements
L'administration fiscale précise que le régime des plus-values de cession de locaux professionnels transformés en logements est étendu aux cessions réalisées au profit d'un organisme de foncier solidaire visé à l'article L. 329-1 du code de l'urbanisme.
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