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09.09.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces
Le député Pierre Lasbordes a interrogé la ministre de l'Economie sur les gratifications entre vifs et mutations par décès, effectuées par les personnes veuves et/ou célibataires, âgées de plus de 65 ans, au profit de leurs neveux ou nièces. Il souhai...
02.09.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La taxe professionnelle ne profitera pas à certaines professions libérales
La réforme de la taxe professionnelle (TP) ne profitera pas aux professions libérales qui se trouvent sous le régime fiscal des bénéfices non commerciaux, et employant moins de cinq salariés. Le mode de calcul de la taxe professionnelle de ces libéra...
31.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Apport en société d'une entreprise individuelle
Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers
L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notificatio...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire
A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre en conformité avec les standards internationaux...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Instruction fiscale relative à la communication des documents de l'enregistrement
En vertu de l’article 14 de l’ordonnance du 29 avril 2009, les documents de l’enregistrement, couverts par le secret professionnel, ne sont librement communicables aux tiers, autres que les parties ou les ayants cause, qu’à l’expiration d’un délai de...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration
L’administration fiscale a indiqué à une association qu’elle ne relevait pas de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’en conséquence les sommes qui lui étaient allouées à titre de dons n’étaient...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Questions-réponses parlementaires
Assiette de l'impôt : mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole
La députée Isabelle Vasseur dénonce un manque de souplesse dans le mode de calcul des cotisations sociales agricoles du secteur viticole. Ce calcul est basé sur le principe d'une assiette triennale consistant à prendre en compte la moyenne des revenu...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait des participations, M. A. a été assujetti...
25.08.2009 - 08:00     Finances publiques › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur les modalités du dispositif de remboursement anticipé de la TVA aux collectivités territoriales
Le sénateur Marcel Rainaud interrogeait la ministre de l'Intérieur sur les modalités d'application du dispositif de versement anticipé du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) prévu par l'article 1er de la loi de finances r...
25.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
La caisse interfédérale de Crédit mutuel a acquis en 1989 respectivement 6,66 % et 12,98 % du capital de deux holdings de droit luxembourgeois ayant pour activité le placement d’actifs financiers. De 1990 à 1992, elle a perçu des dividendes de ces ho...
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