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25.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Abus de droit : la pénalité réduite peut s'appliquer pour des agissements commis avant le 1er janvier 2009
La caisse interfédérale de Crédit mutuel a acquis en 1989 respectivement 6,66 % et 12,98 % du capital de deux holdings de droit luxembourgeois ayant pour activité le placement d’actifs financiers. De 1990 à 1992, elle a perçu des dividendes de ces ho...
24.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel
Sont parus au Journal officiel du 22 août 2009, deux décrets relatifs aux conditions d’octroi du sursis de paiement prévu à l’article L. 277 du livre des procédures fiscales. En vertu de cet article, le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le m...
24.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
Revenus réputés distribués et notification de leurs bénéficiaires
M. Y et Mme X. Y. étaient associés dans une SARL qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité, à l’issue de laquelle l'administration a estimé que la comptabilité de cette société était irrégulière et non probante, et a notifié à cette derni...
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Le gouvernement annonce la mise en oeuvre de la taxe carbone pour 2010
Le premier ministre François Fillon a annoncé, le 20 août 2009, la mise en oeuvre de la taxe carbone. Le gouvernement souhaite voir son introduction dans le projet de loi de finances pour 2010, présenté fin septembre 2009 en Conseil des ministres et ...
21.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Directive "fusions", évasion fiscale et droits de mutation
Dans le cadre de la transmission de la gestion d'un commerce de vêtements à la génération suivante, des locaux devaient changer de propriétaires. Afin de ne pas devoir acquitter de droits de mutation, les parties ont envisagé de réaliser la cession d...
20.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
Droits de douane : signature d'un accord de libre-échange entre l'Inde et l'ASEAN
Au terme de six années de négociations, l'Inde et les dix pays de l'Association des nations du Sud-Est asiatique (ASEAN) ont signé le 13 août 2009 un accord de libre-échange. Celui-ci prévoit une réduction progressive des droits de douane sur plus de...
17.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
Paradis fiscaux : les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans quittent la "liste grise" de l’OCDE
Dans un communiqué de presse du 14 août 2009, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que les Iles Vierges britanniques et les Iles Caïmans avaient signé un accord d’échange de renseignements fiscaux avec la Nou...
13.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Instruction fiscale relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" salariés
Après une instruction fiscale parue du Bulletin officiel des impôts du 4 août 2009 relative au régime spécial d’imposition en faveur des "impatriés" non salariés, une autre instruction fiscale du 30 juillet 2009 est parue au Bulletin officiel des imp...
12.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI
L’article 99 de la loi de finances pour 2009, codifié à l’article 244 quater U du code général des impôts, a instauré un crédit d’impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt, dit "éco-prêt à taux zéro", versées par les établisseme...
10.08.2009 - 08:00     Finances publiques
Projet de loi de finances 2010 : les niches fiscales à nouveau visées
Dans le but de limiter la baisse des recettes attendue en 2010 pour cause de récession, les députés réfléchiraient actuellement au moyen de limiter les niches fiscales accordées aux contribuables, qui représentent environ quarante milliards d'euros c...
06.08.2009 - 08:00     Fiscalité des entreprises
La "cotisation économique territoriale" remplacera la taxe professionnelle
Le ministère de l'Economie a décidé d'appeler "cotisation économique territoriale" l'impôt appelé à remplacer la taxe professionnelle en 2010, avec deux composantes : la cotisation locale d'activité (CLA) et la cotisation complémentaire (CC). La CLA ...
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