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07.02.2020 - 07:29     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux réduit de TVA pour le logement intermédiaire : extension aux caisses de retraite et de prévoyance
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 32 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 étend l’éligibilité au dispositif de taux réduit de...
07.02.2020 - 07:24     Procédure fiscale › Texte officiel
Extension de la procédure de l’abus de droit fiscal
L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.
06.02.2020 - 07:04     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Locations de navires : conditions de détermination de la part des loyers imposables en France
L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.
05.02.2020 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Actualisation 2020 des seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas
Une actualité du 29 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas exposés par les titulaires de bénéfices non commerciaux ont...
05.02.2020 - 07:07     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
Régularisation de TVA : immeuble inscrit en stock affecté à la location et partiellement vacant
Une réponse ministérielle précise qu'un assujetti a droit à la déduction de la TVA pour l'immeuble inscrit en stock affecté à une activité économique de location, même en cas de locaux partiellement vacants, dès lors que l'assujetti est en mesure de démontrer qu'il procède à la recherche active de locataires.
04.02.2020 - 07:31     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022
L'administration fiscale commente la révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d'imposition (RSI) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
03.02.2020 - 07:11     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : régime fiscal de la prestation compensatoire
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les dispositions du CGI relatives au régime fiscal de la prestation compensatoire qui ne permet pas de bénéficier de la réduction d'impôt pour les versements en capital dans un délai de douze mois accompagnés d'une rente.
31.01.2020 - 07:12     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Accord fiscal France-Botswana : adoption au Sénat
Le projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu a été adopté par les sénateurs.
30.01.2020 - 07:15     Fiscalité des personnes › Questions-réponses parlementaires
Droits d'enregistrement en cas de divorce déjudiciarisé
Une réponse ministérielle rappelle les règles applicables en matière d'exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce lorsqu'une des parties bénéficie de l'aide juridictionnelle.
29.01.2020 - 07:03     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
28.01.2020 - 07:06     Fiscalité des personnes › Texte officiel
France / Arabie saoudite : prorogation de la CDI
Une actualité du 22 janvier 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, par un échange de lettres signées les 11 juin 2018 et 10 décembre 2018, la France et l'Arabie saoudite ont décidé de proroger po...
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