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08.04.2020 - 07:05     Fiscalité des entreprises
Epidemie de Covid-19 : consultation sur l’adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles
L’administration fiscale soumet à consultation les nouveaux commentaires figurant à la division COVID19, du 3 avril au 13 avril 2020 inclus.
07.04.2020 - 07:08     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
06.04.2020 - 07:48     Fiscalité des entreprises
Epidemie de Covid-19 : report du paiement des cotisations sociales et impôts directs d’avril 2020
Le gouvernement annonce un prolongement des possibilités de report des cotisations sociales et impôts directs des entreprises pour tout le mois d’avril en rainson des difficultés financières liées à la crise sanitaire.
06.04.2020 - 07:07     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Part des loyers imposables en France pour la locations de navires : l’administration fiscale revient sur ses commentaires
Une actualité du 30 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que, eu égard au contexte créé par la crise sanitaire actuelle, les modifications apportées aux conditions de détermination de la part d...
03.04.2020 - 07:58     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
L'incidence de la perte de jouissance du véhicule sur la TVS
La société propriétaire d'un véhicule de tourisme utilisé en France est redevable de la Taxe sur les Vehicules des Sociétés (TVS). Que se passe-t-il lorsque la société propriétaire est privée de la jouissance de celui-ci par un litige?
03.04.2020 - 07:55     Fiscalité des personnes
Impôt sur le revenu 2019 : calendrier de la déclaration 2020
Le ministère de l’Economie a publié les dates limites de souscription des déclarations en ligne.
02.04.2020 - 07:09     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Précisions sur les conditions d'application du dispositif Dutreuil
La transmission du patrimoine professionnel peut bénéficier d'une exonération partielle à titre gratuit seulement si l'activité exercée par la société est à prépondérance industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Comment doit-être appréciée cette prépondérance ?
01.04.2020 - 07:48     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
TVA : régime de la marge pour les prestations fournies dans le cadre des foires, salons, congrès et événements professionnels
Une actualité du 11 mars 2020, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur l'application du régime particulier des agences de voyages (régime de la marge bénéficiaire) s'agissant des prestatio...
01.04.2020 - 07:35     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques de nouveaux talents : seuil de ventes et d'écoutes
Publication au JO d’un décret fixant le seuil de ventes et d'écoutes pour bénéficier du crédit d'impôt pour dépenses de production d'œuvres phonographiques concernant les albums de nouveaux talents.
31.03.2020 - 07:28     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
OSBL : augmentation du seuil de la franchise de TVA
L’administration fiscale revient sur l’augmentation du seuil de la franchise de TVA pour les organismes sans but lucratif (OSBL) concernant les recettes tirées de leurs activités lucratives accessoires.
30.03.2020 - 07:43     Fiscalité des entreprises
Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique : consultation publique
L’administration fiscale lance une consultation publique, du 23 mars 2020 au 23 mai 2020 inclus, relative à la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique.
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