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13.11.2019 - 07:27     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Recours hiérarchique des contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces
Le contribuable faisant l'objet d'un contrôle sur pièces peut s'adresser au supérieur hiérarchique de l’auteur de la proposition de rectification.
12.11.2019 - 07:27     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent
Publication au JO d'un décret actualisant les obligations déclaratives afférentes au régime du report d'imposition des plus-values réalisées par les particuliers lors de l'apport de titres à une société qu'ils contrôlent.
08.11.2019 - 07:50     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2019 : dépôt à l’Assemblée nationale
Dépôt à l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2019.
07.11.2019 - 07:54     Procédure fiscale › Jurisprudence
Comité de l’abus de droit fiscal : requalification d'une vente moyennant une rente viagère en donation déguisée
Le Comité de l’abus de droit fiscal revient sur les conditions permettant d'analyser une vente moyennant rente viagère en une donation déguisée.
06.11.2019 - 07:38     Fiscalité des entreprises › Jurisprudence
CJUE : pas de compensation des pertes fiscales en cas de transfert transfrontalier du siège de direction de l'entreprise
L’exclusion de toute compensation des pertes dans le cadre d’un transfert transfrontalier de siège est justifiée par la sauvegarde de la répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les Etats membres.
05.11.2019 - 07:14     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Pas d'exonération de la plus-value immobilière si le chalet ne peut pas être regardé comme résidence principale au jour de la cession
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices afin de vérifier si un chalet peut être regardé comme résidence principale au jour de sa cession et ainsi déterminer s'il y aura exonération de la plus-value immobilière issue de cette cession.
04.11.2019 - 07:39     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Fraude fiscale et omission d’écritures : pas d'interdiction définitive d’exercer toute profession commerciale
Le juge ne peut pas prononcer une peine complémentaire d’une durée supérieure à celle prévue par le code général des impôts.
31.10.2019 - 07:54     Fiscalité des entreprises › Texte officiel
Crédit d'impôt pour investissements des PME en Corse : investissements éligibles
Une actualité du 23 octobre 2019, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), prend en compte les conséquences de la décision du Conseil d’Etat du 27 septembre 2019 (n° 432067) annulant la dernière phrase de la réponse ...
31.10.2019 - 07:46     Procédure fiscale › Jurisprudence
Déclaration des revenus du défunt : la mise en demeure doit être adressées à tous les héritiers
Lorsque l'administration fiscale adresse une mise en demeure de produire une déclaration de revenus au titre des années précédant celle du décès du contribuable, elle doit l'adresser à l'ensemble des ayants droit.
30.10.2019 - 07:01     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents
Le prélèvement sur les plus-values immobilières des non-résidents est dû à compter du 1er janvier 2019 car c'est un prélèvement de solidarité sur les produits de placement affecté au budget général de l'Etat.
29.10.2019 - 07:04     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : pas d'abattement de 30 % pour la détention de la résidence principale par une SCI
La règle selon laquelle la détention de la résidence principale par l’intermédiaire d’une SCI n’ouvre pas droit à l’abattement de 30 % en matière d’ISF est-elle conforme à la constitution ?
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