Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
21.02.2020 - 07:59     Assurances › Jurisprudence
Action de l’assureur garant de livraison : point de départ du délai de prescription
Le point de départ de la prescription biennale pour agir contre l’assureur dommages-ouvrage pour des désordres survenus avant réception est fixé au moment de la mise en demeure du maître d'oeuvre ou lorsque celle-ci devient impossible.
20.02.2020 - 07:51     Bourse › Texte officiel
Accord de coopération pour la régulation et le contrôle des marchés réglementés européens Euronext
Publication au JO d'un accord de coopération internationale portant sur la coordination de la régulation et du contrôle des marchés réglementés européens du groupe Euronext et d'Euronext N.V. et des administrateurs Euronext d'indices de référence.
20.02.2020 - 07:14     Banque › Texte officiel
Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers
Un arrêté du 17 février 2020 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) a été publié au Journal officiel du 20 février 2020. Il est accompagné de la délibération de la Commission nationale de l'info...
19.02.2020 - 07:28     Assurances › Jurisprudence
CJUE : limitation territoriale à l’assurance de responsabilité civile du fait de l’utilisation de dispositifs médicaux
Selon l'avocat général Bobek, l’indemnisation au titre de l’assurance de responsabilité civile du producteur d’implants mammaires PIP pouvait être limitée aux femmes ayant subi une opération en France.
18.02.2020 - 07:15     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement solidaire : nécessité du bon emplacement de la signature de la caution
L'inobservation de la règle selon laquelle la signature de la caution solidaire doit suivre les mentions manuscrites ne peut conduire qu'à l'impossibilité pour la banque de se prévaloir de la solidarité car l'engagement souscrit par la caution demeure valable en tant que cautionnement simple.
17.02.2020 - 07:47     Bourse › Travaux parlementaires
Offre au public de titres : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1067 du 21 octobre 2019 modifiant les dispositions relatives aux offres au public de titres.
14.02.2020 - 07:47     Finance › Texte officiel
Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
13.02.2020 - 07:15     Finance › Travaux parlementaires
Adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
12.02.2020 - 07:41     Assurances › Jurisprudence
L'assureur doit poser des questions précises en cas de déclaration pré-rédigée
Pour considérer que le souscripteur d'un contrat d'assurance sur son immeuble a fait une fausse déclaration intentionnelle, le juge doit constater que l'assureur a posé, lors de la conclusion du contrat, une question précise relative aux conditions d'occupation des locaux ou que la mention permet d'induire l'existence d'une telle question.
11.02.2020 - 07:55     Assurances › Jurisprudence
Vice propre à l'origine du sinistre : exclusion de garantie de l'assureur
Si aucun vice propre de la chose assurée n'est à l'origine de l'incendie, alors les déchets, diminutions et pertes subies par la chose assurée sont à la charge de l'assureur.
10.02.2020 - 07:57     Finance › Texte officiel
Modifications du règlement général de l'AMF
Un arrêté du 28 janvier 2020 portant homologation de modifications du règlement général de l'Autorité des marchés financiers a été publié au Journal officiel du 7 février 2020. Ces modifications portent sur le prospectus, les informations fournies au...
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 347