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28.02.2020 - 07:07     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
27.02.2020 - 07:15     Consommation › Jurisprudence
CJUE : annulation du dernier segment de vol en cas de plusieurs segments assurés par des transporteurs distincts
L’indemnisation pour l’annulation du dernier segment de vol peut être demandée devant les juridictions du lieu de départ du premier segment, en cas de vols à réservation unique confirmée, divisés en plusieurs segments et assurés par des transporteurs aériens distincts.
26.02.2020 - 07:16     Concurrence / Distribution › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale : quel tribunal compétent ?
L'assignation ne formulant aucune demande au titre de la propriété intellectuelle, le tribunal de commerce est compétent pour connaître de l'action en responsabilité pour concurrence déloyale et parasitisme.
25.02.2020 - 07:44     Consommation › Travaux parlementaires
Assurance d’une mobilité numérique aux particuliers : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à assurer une mobilité numérique aux particuliers a été déposée à l'Assemblée nationale.
24.02.2020 - 07:33     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : pièce justificative pour l'immatriculation au RCS d'un ressortissant étranger d'un pays tiers à l’UE
Un titre de séjour "résident longue durée" délivré à un ressortissant d'un pays tiers à l'Union européenne par une autorité d'un Etat membre autre que la France peut-il être accepté comme justificatif pour une demande d'immatriculation au RCS ?
21.02.2020 - 07:59     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Motivation de la cessation des paiements
Pour prononcer la résolution du plan et ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, le juge doit caractériser l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et partant son état de cessation des paiements au cours de l'exécution du plan et au jour où il statue.
21.02.2020 - 07:51     Contrats › Jurisprudence
Pas d'annulation de la vente du chihuahua pour trouble du comportement
L'acheteur d'un chien de race qui le rapporte à l'éleveur pour inadaptation à son nouveau foyer ne peut se prévaloir d'un dol lors de la signature de l'acte d’abandon définitif de l'animal sans en apporter la preuve et alors que les termes de la cession à titre gratuit sont dénués d’ambiguïté.
20.02.2020 - 07:57     Sociétés › Travaux parlementaires
Rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotées : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1234 du 27 novembre 2019 relative à la rémunération des mandataires sociaux des sociétés cotée.
20.02.2020 - 07:44     Entreprises en difficulté › Jurisprudence
Droit à réparation de la perte de chance de recouvrer la créance déclarée au passif de la procédure collective
Toute perte de chance ouvre droit à réparation. Cela vaut également pour la créance déclarée au passif de la procédure collective, même si cette créance n'a manifestement que peu de chance d'être recouvrée.
20.02.2020 - 07:41     Consommation › Travaux parlementaires
Libre choix du consommateur dans le cyberespace : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
19.02.2020 - 07:15     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : validité de la clause d’indexation suivant les distorsions engendrées
Une clause d’indexation ne peut pas être déclarée non écrite dans son ensemble si elle engendre une distorsion uniquement lors de la première révision de loyer.
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