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28.02.2020 - 07:22     Famille › Travaux parlementaires
Renforcer la protection de l’enfant : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à renforcer la protection de l’enfant.
27.02.2020 - 07:34     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Congé de reprise : pas d'effet rétroactif de la loi Alur
Un congé pour reprise délivré avant l'entrée en vigueur de la loi Alur est régi par la loi antérieure. La loi Alur n'est pas rétroactive, même si le congé en question prend fin après l'entrée en vigueur de celle-ci.
26.02.2020 - 07:44     Famille › Jurisprudence
Mariage aux acquêts : la clause d'exclusion des biens professionnels constitue un avantage matrimonial
La Cour de cassation a estimé que dans le cadre d'un mariage aux acquêts, les clauses aménageant le dispositif légal de liquidation de la créance de participation constituent des avantages matrimoniaux. Ils prennent donc effet à la dissolution du régime matrimonial et sont révoqués de plein droit par le divorce.
25.02.2020 - 07:39     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Responsabilité décennale du constructeur : un enduit de façade n’est pas un élément d’équipement
Un enduit de façade, même s’il a une fonction d’imperméabilisation, n’est pas un élément d’équipement au sens de l’article 1792 du code civil. Il n’ouvre donc pas droit à la garantie décennale. 
25.02.2020 - 07:11     Famille › Travaux parlementaires
Mineurs vulnérables sur le territoire français : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à apporter un cadre stable d’épanouissement et de développement aux mineurs vulnérables sur le territoire français.
24.02.2020 - 07:29     Immobilier / Construction › Texte officiel
Syndic de copropriété : fixation du montant plafond des honoraires et frais perçus pour l'établissement de l'état daté
Le décret n° 2020-153 du 21 février 2020, publié au Journal officiel du 23 février 2020, fixe à 380 € TTC le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l'établissement de l'état daté à l'occasion de la mutation...
24.02.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Action en justice menée par un syndicat de copropriétaires membre d’une ASL
Le droit d’agir en justice dans l’intérêt d’autrui, revêtant un caractère exceptionnel, ne peut résulter que de la loi. L’action tendant à faire entrer un bien dans le patrimoine de l’ASL est une action attitrée que seule celle-ci peut exercer.
21.02.2020 - 07:47     Immobilier / Construction › Texte officiel
Gestion des droits de réservation de logements locatifs sociaux
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion en flux des réservations de logements locatifs sociaux.
21.02.2020 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Indemnisation des acquéreurs d’un immeuble atteint de vices cachés et garantie du notaire
Lorsqu’un immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur, qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente, est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction. La garantie du notaire est calculée en fonction du montant de l’indemnisation.
20.02.2020 - 07:04     Immobilier / Construction › Texte officiel
Modalité d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux
Publication au JO d'un arrêté fixant les modalités d'instruction des dossiers de demandes d'attribution de subvention aux bailleurs sociaux.
19.02.2020 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Convention de divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux
La demande d'homologation d'une convention réglant tout ou partie des conséquences du divorce présentée par un époux seul est recevable. Il appartient au juge de tirer les conséquences de l'absence d'accord de l'autre époux sur cette demande.
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