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20.11.2019 - 07:18     Successions et libéralités › Jurisprudence
Annulation d’une donation des biens de la communauté faite sans l'accord du conjoint
Un époux ne peut pas consentir une donation sur les biens de la communauté sans l'accord de son conjoint, sinon il outrepasse ses pouvoirs sur les biens communs et la donation doit être annulée.
19.11.2019 - 07:27     Personnes › Travaux parlementaires
Renaissance des villages de France par leur reconnaissance comme lieu de naissance : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant de déclarer la naissance d’un enfant au lieu de domiciliation de la famille et plus seulement à celui de l’accouchement.
18.11.2019 - 07:16     Successions et libéralités › Jurisprudence
Effet d’une adoption plénière sur la succession dans la famille d’origine
Une loi allemande de 1976 a transformé les adoptions simples en adoption plénière, ce qui a entraîné la rupture des liens juridiques entre l'adopté et sa famille d’origine. En conséquence, l'adopté ne peut avoir qualité d’héritier réservataire à la succession d'un de ses parents d'origine.
18.11.2019 - 07:11     Immobilier / Construction › Texte officiel
Vente de logements locatifs sociaux : décret
Le décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019, publié au Journal officiel du 16 novembre 2019, détermine le contenu et les modalités de la publicité relative à la mise en vente de logements locatifs sociaux vacants, les conditions dans lesquelles ces lo...
15.11.2019 - 07:37     Famille › Jurisprudence
"Mariés à Las Vegas" ne veut pas forcément dire "mariés pour de vrai"
Le juge peut se fonder sur un faisceau d'indices pour déclarer l'absence de consentement à mariage.
14.11.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Exercice de l’autorité parentale : fixation du droit de visite et d’hébergement
Concernant la fixation du droit de visite et d’hébergement, la cour d’appel n’a pas à inviter les parties à s’expliquer sur un moyen se trouvant dans le débat, peu important qu’une des parties se soit abstenue d’y répondre.
13.11.2019 - 07:15     Successions et libéralités › Jurisprudence
Les créanciers d’une succession peuvent-ils poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt ?
Les créanciers d’une succession peuvent poursuivre l’héritier saisi de plein droit des biens, droits et actions du défunt, sous réserve que l'héritier n'ait pas renoncé à la succession. 
12.11.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à développer les constructions de logements sociaux locatifs dans les territoires pauvres a été déposée à l’Assemblée nationale.
08.11.2019 - 07:08     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Procédure collective du bailleur à ferme
Le caractère éventuel de la créance ne dispensant pas le créancier de la déclarer, c'est à bon droit qu'a été admise la créance du preneur, n'ayant pas levé l'option d'achat, déclarée aux fins de compensation entre le montant du prix qui serait dû et le montant déjà réglé au titre des fermages avant l'ouverture de la procédure collective.
07.11.2019 - 07:45     Immobilier / Construction › Texte officiel
Vefa : liste limitative et caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur de l'immeuble
Publication au JO d'un arrêté fixant la liste limitative et les caractéristiques des travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble vendu en l'état futur d'achèvement.
07.11.2019 - 07:04     Successions et libéralités › Jurisprudence
Le notaire ne peut opposer le secret professionnel au liquidateur
Le liquidateur judiciaire étant investi d'un mandat légal de représentation du débiteur dessaisi pour l'exercice des droits et actions de ce dernier concernant son patrimoine, le notaire ne peut opposer le secret professionnel pour refuser de lui communiquer la consistance des droits successoraux détenus par le débiteur.
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