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17.09.2019 - 07:57     Famille › Jurisprudence
Abus du droit d'opposition à mariage
Pour déclarer qu'un droit d'opposition à mariage est abusif, le juge doit caractériser les circonstances particulières faisant dégénérer en abus ce droit d'opposition.
16.09.2019 - 07:15     Personnes › Jurisprudence
La nécessaire résidence en France du demandeur au moment de la signature du décret de naturalisation
Pour réunir toutes les conditions légales de la naturalisation, il faut que le demandeur fixe de manière stable le centre de ses intérêts en France et il faut qu’il ait sa résidence en France au moment de la signature du décret de naturalisation.
13.09.2019 - 06:57     Immobilier / Construction › Jurisprudence
L’absence de mention du nom du copropriétaire ayant voté contre une résolution n’invalide pas nécessairement ce vote
Pour qu’un vote "contre" en assemblée générale d’une copropriété soit valable, il suffit que le copropriétaire auteur de ce vote soit identifiable. Dès lors, la mention de son nom sur le procès-verbal n’est pas nécessaire.
12.09.2019 - 07:15     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Inscription à l’ordre du jour du vote sur la fixation de la durée du mandat de syndic
Avant de statuer sur la demande d’annulation des décisions prises pendant une assemblée générale sur la question de la fixation de la durée de la désignation du syndic, la cour doit vérifier si cette question était inscrite à l’ordre du jour.
12.09.2019 - 06:41     Famille › Jurisprudence
Echec du droit de visite du grand-père pour mésentente familiale : condamnation des parents
La réticence d’un enfant à rencontrer son grand-père ne justifie pas l’inexécution de l’obligation des parents à se plier au droit de visite accordé.
11.09.2019 - 07:06     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Application dans le temps de l’insaisissabilité légale de la résidence principale
Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires a été ouverte antérieurement à la loi du 6 août 2015, l’insaisissabilité de la résidence principale n’est pas applicable.
10.09.2019 - 07:03     Immobilier / Construction › Texte officiel
Individualisation des frais de chauffage : modalités d'application du décret du 22 mai 2019
Définition par arrêté des modalités d'application du décret du 22 mai 2019 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement, dans les immeubles collectifs à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation.
10.09.2019 - 06:48     Immobilier / Construction › Questions-réponses parlementaires
Le régime administratif et fiscal du bail mobilité est déjà assez souple
Le gouvernement rappelle, dans une réponse ministérielle, le régime administratif et fiscal du bail mobilité et refuse de l’assouplir.
09.09.2019 - 07:43     Immobilier / Construction › Texte officiel
Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique : validation du programme d'information
Publication au JORF d'un arrêté portant validation du programme "Service d'accompagnement pour la rénovation énergétique" dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
09.09.2019 - 07:15     Famille › Jurisprudence
Le montant de l’indemnité d’occupation due par le coïndivisaire est affecté par la présence d’un enfant au domicile conjugal
Le montant de l’indemnité d’occupation due par l'ex-époux coïndivisaire peut être réduit si l’un des enfants issus du mariage réside au domicile conjugal sans qu'une contribution à l'entretien et à l'éducation de cet enfant ne soit mise à la charge de l’autre ex-époux.
06.09.2019 - 07:59     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Coq Maurice : pas de trouble anormal de voisinage
Le tribunal correctionnel de Rochefort a rejeté la plainte contre la propriétaire du coq Maurice jugeant que la preuve du trouble anormal de voisinage n’est pas rapportée.  
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