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02.06.2020 - 07:54     Obligations › Jurisprudence
Pas de responsabilité de l'exploitant d'un parking qui a rempli son obligation de sécurité en cas de chute d'un usager
La société exploitante d'un parking n'est pas responsable dans le cas d'une chute d'un usager si elle avait mis en œuvre des mesures de sécurité nécessaires.
26.05.2020 - 07:33     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Offre d'achat : précisions en cas de désaccord entre propriétaires indivis
Une offre d'achat acceptée par l'un des propriétaires indivis n'est pas valable si un autre propriétaire indivis refuse de consentir à cette offre.
22.05.2020 - 07:12     Immobilier / Construction › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : dérogation au principe de suspension des délais en matière d'habitat indigne
Publication au JORF d'un décret portant dérogation à la suspension des délais de certaines catégories d'actes, de procédures ou d'obligations en matière d'habitat indigne.
19.05.2020 - 10:20     Famille › Jurisprudence
CEDH : le refus de reconnaître la paternité d'un père biologique est contraire à la CESDH
La CEDH a jugé que le refus de la reconnaissance de la paternité d'un père biologique et le refus d'annuler l'ordonnance d'adoption prononcée pour l'un de ses enfants est contraire à la CEDH.
13.05.2020 - 07:49     Famille › Jurisprudence
Lieu de résidence de l’enfant : changement possible sous conditions
Le changement du lieu de résidence de l’enfant, initialement fixé chez la mère, est justifié si celle-ci ne respecte pas la place du père, rendant incertain l'accès de l'enfant à sa famille paternelle.
12.05.2020 - 07:46     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Copropriété à usage exclusif d’habitation : interdiction des locations saisonnières
Le règlement de copropriété d’un immeuble à usage exclusif d'habitation peut exclure l'utilisation des appartements au titre d'une activité commerciale, ce qui interdit les locations saisonnières.
07.05.2020 - 07:36     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Extension de compétence du juge aux affaires familiales pour une action en partage d'un immeuble en indivision
Pour des raisons de proximité et en raison du principe d'effectivité, il convient de retenir la compétence internationale du tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble. 
05.05.2020 - 07:28     Personnes › Jurisprudence
Enfant né d'une PMA à l'étranger : la Cour de cassation confirme la filiation dans le cadre des couples lesbiens
La Cour de cassation a confirmé l'établissement de la filiation entre un enfant né d'une PMA à l'étranger et l'épouse de la femme qui avait accouché.
30.04.2020 - 07:22     Immobilier / Construction › Travaux parlementaires
Report des remboursements des mensualités de prêts immobiliers lors d'une crise sanitaire : dépôt à l'AN
Une proposition de loi est déposée le 7 avril 2020 visant à reporter les remboursements des mensualités de prêts immobiliers pendant six mois lors d'une crise sanitaire déclarée.
27.04.2020 - 07:51     Obligations › Jurisprudence
Responsabilité médicale : précisions sur le manquement au devoir d'information préalable
Un médecin ayant dû opérer une patiente deux jours à la suite d'une première opération, même pour soigner des dommages importants, manque à son devoir d'information s'il ne transmet pas une information claire, loyale et appropriée à la patiente.
24.04.2020 - 07:54     Immobilier / Construction › Jurisprudence
Plan d'arpentage géométrique
En l'espèce, les juges du fond basent leur décision sur un rapport d'expértise établi contradictoirement et corroboré par un plan d'arpentage géométrique.
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