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Afrique / Moyen-Orient

24.03.2017 - Arabie Saoudite : développement du télétravail pour les femmes

L’Arabie saoudite cherche à promouvoir l’emploi des femmes sans que celles-ci aient besoin d’aller dans un bureau.

16.03.2017 - Israël : la Cour suprême se prononce sur l'anonymat des internautes

La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

La Cour suprême israélienne rejette la requête d'un particulier qui demandait à la Knesset d'adopter une législation permettant la divulgation de l'identité d'un internaute anonyme.

08.03.2017 - Togo : révision de la politique de formation professionnelle

Le Togo va mettre en place une nouvelle politique de formation professionnelle avec le concours de l’UNESCO, via la Plateforme d’expertise en formation professionnelle (Pefop).

Le Togo va mettre en place une nouvelle politique de formation professionnelle avec le concours de l’UNESCO, via la Plateforme d’expertise en formation professionnelle (Pefop).

03.03.2017 - Algérie : publication de la loi de finances pour 2017

Présentation des principales dispositions fiscales de la loi de finances algérienne pour 2017.

Présentation des principales dispositions fiscales de la loi de finances algérienne pour 2017.

01.03.2017 - Togo : baisse de la TVA sur les produits alimentaires

La loi de finances togolaise 2017 a diminué la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)...

24.02.2017 - Ohada : publication du nouvel Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF)

Présentation de l'Acte uniforme relatif au droit comptable et à l'information financière (AUDCIF).

23.02.2017 - Arménie : modifications législatives sur la re-domiciliation de sociétés étrangères

Des modifications législatives permettent aux entreprises étrangères de déménager leurs bureaux en Arménie sans avoir à passer par une procédure de liquidation ou à vendre leurs actifs.

15.02.2017 - Togo : conclusion d’un accord de financement avec le FMI

Conclusion entre le Togo et le FMI d’un accord de financement au titre du FEC.

10.02.2017 - Bénin : création de juridictions commerciales

Le Bénin se dote de juridictions commerciales afin de faciliter le règlement des conflits commerciaux et garantir la sécurité des investissements.

26.01.2017 - Maroc : mesures fiscales pour 2017

Présentation des mesures fiscales marocaines entrant en vigueur au 1er janvier 2017.

17.01.2017 - Egypte : mise en place d'un Conseil de surveillance des médias

Une loi égyptienne publiée le 24 décembre 2016 crée un Conseil suprême de régulation des médias.

11.01.2017 - Le Bénin se dote d'une loi sur les PPP

Publication d'une loi portant cadre juridique du partenariat public-privé en République du Benin.

04.01.2017 - Cameroun : dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle

Adoption de dispositions pénales en matière de propriété intellectuelle.

30.12.2016 - Togo : adoption du budget 2017 à dominante sociale

Les députés ont adopté le budget 2017 qui s’équilibre en recettes et en dépenses.

21.12.2016 - Maroc : loi relative à la presse et à l'édition

Publication au Bulletin officiel marocain d'une loi visant notamment à protéger la liberté de la presse et le secret des sources des journalistes.
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Asie / Pacifique

23.03.2017 - Australie : étude économique OCDE 2017

Présentation de l'étude économique OCDE 2017 de l'Australie.

17.03.2017 - Chine : loi sur l’industrie cinématographique

Présentation de la loi chinoise relative à l’industrie cinématographique.

Présentation de la loi chinoise relative à l’industrie cinématographique.

10.03.2017 - Australie : consultation publique relative à l'investissement étranger

Ouverture d'une consultation publique concernant l'encadrement juridique de l'investissement étranger en Australie.

Ouverture d'une consultation publique concernant l'encadrement juridique de l'investissement étranger en Australie.

09.03.2017 - Inde : étude économique OCDE 2017

Publication de l’étude 2017 de l’OCDE relative à l’économie indienne dont l’expansion rapide a fait augmenter le niveau de vie de la population et fait reculer la pauvreté à l’échelle nationale.

Publication de l’étude 2017 de l’OCDE relative à l’économie indienne dont l’expansion rapide a fait augmenter le niveau de vie de la population et fait reculer la pauvreté à l’échelle nationale.

01.03.2017 - Australie : obligation de signalement des violations de données

Un projet de loi australien rend obligatoire le signalement des violations de données.

Un projet de loi australien rend obligatoire le signalement des violations de données.

24.02.2017 - Vanuatu : entrée en vigueur de la loi sur le droit à l'information

Le Vanuatu se dote de sa première loi sur la liberté d'information, entrée en vigueur le 6 février 2017.

17.02.2017 - Chine : nouvelle taxe de protection de l’environnement plus stricte

La Chine a adopté une nouvelle taxe de protection de l'environnement qui remplacera le système actuel de redevances de pollution.

03.02.2017 - Japon : sécurité renforcée pour l’usage des cartes de crédit

La législation japonaise va mieux encadrer l’usage des cartes de crédit.

20.01.2017 - Chine : enregistrement des boutiques d'applications auprès de l'autorité de régulation d'Internet

Entrée en vigueur le 18 janvier 2017, une loi chinoise impose désormais aux boutiques d'applications de s'enregistrer auprès de l'autorité chinoise de régulation d'Internet.

05.01.2017 - Chine : Disney obtient la condamnation d’un studio chinois pour plagiat

Disney obtient une victoire judiciaire contre un long-métrage chinois plagiant son film d’animation "Cars", dans un pays où la justice reste indulgente dans les conflits de propriété intellectuelle.

30.12.2016 - Renforcement de la promotion de l'investissement au Laos

Présentation à l'Assemblée nationale du Laos d'un projet d'amendement à la loi de 2009 sur la promotion des investissements.

21.12.2016 - Cambodge : projet de loi sur la gestion financière

Un projet de loi sur la gestion financière 2017 est en débat à l'Assemblée nationale cambodgienne.

16.12.2016 - Malaisie : étude économique OCDE 2016

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié son étude économique de la Malaisie.

09.12.2016 - Japon : réglementation du Bitcoin

Une loi sur les services de paiement règlemente les monnaies virtuelles, dont le Bitcoin.

29.11.2016 - Corée du Sud : réforme du droit des marques

L’Assemblée nationale de la République de Corée a voté une loi qui modifie de façon importante la législation coréenne en droit des marques et entrera en vigueur le 1er septembre 2016.
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Amérique du Nord

22.03.2017 - Canada : utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis

Les autorités en valeurs mobilières du Canada estiment nécessaire d’améliorer les pratiques de communication d’information des émetteurs assujettis sur les médias sociaux.

14.03.2017 - Canada : lutte contre la fraude liée aux options binaires

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une campagne de sensibilisation et prennent des mesures en vue de lutter contre la fraude financière liée aux options binaires.

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une campagne de sensibilisation et prennent des mesures en vue de lutter contre la fraude financière liée aux options binaires.

03.03.2017 - Canada : condamnation d'un investisseur pour utilisation d'information privilégiée

Le Tribunal administratif des marchés financiers québécois condamne un particulier qui a réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur alors qu’il disposait d’une information privilégiée à son sujet.

Le Tribunal administratif des marchés financiers québécois condamne un particulier qui a réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur alors qu’il disposait d’une information privilégiée à son sujet.

23.02.2017 - USA : sanction de Deutsche Bank pour blanchiment d’argent russe

Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.

09.02.2017 - Canada : interdire la vente d’options binaires aux consommateurs québécois

L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.

L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.

24.01.2017 - Canada : faut-il abandonner les commissions intégrées ?

Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent une consultation publique sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.

19.01.2017 - Etats-Unis : Moody's sanctionné dans la crise des subprimes

L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.

13.01.2017 - Québec : pratiques de rémunération des représentants des institutions financières

Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.

06.01.2017 - Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière

Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.

23.12.2016 - Canada : modifications legislatives permettant l'accès des déficients visuels aux œuvres protégées

Présentation de la loi modifiant la "Loi sur le droit d'auteur" pour l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.

09.12.2016 - Brevets : la Cour suprême des Etats-Unis donne raison à Samsung contre Apple

La Cour Suprême des Etats-Unis a rejeté un jugement condamnant le groupe sud-coréen à dédommager Apple pour violation de brevets portant sur le design de ses smartphones.

25.11.2016 - Canada : modifications réglementaires en matière d'appels d’offres des organismes publics

Deux nouveaux règlements québécois en matière d'achat public ont été publiés, portant respectivement sur les contrats d’approvisionnement de certains organismes publics et les contrats des organismes publics en matière de technologies de l’information.

10.11.2016 - Québec : bonnes pratiques des acheteurs publics en matière de technologies de l’information

Le Secrétariat du Conseil du Trésor du Québec met à disposition des acheteurs publics un guide de bonnes pratiques pour les appels d'offres dans le domaine des technologies de l'information.

03.11.2016 - Prix des médicaments : accord entre Mylan et les autorités américaines

Le laboratoire américain Mylan est parvenu à un accord prévoyant le versement de 465 millions de dollars pour avoir menti sur la classification du son médicament EpiPen en vue d'augmenter son prix.

21.10.2016 - Etats-Unis : assignation en justice via Twitter

Un juge américain a autorisé qu'une assignation soit remise à un défendant via Twitter lorsqu'il n'existe aucune possibilité de le contacter autrement.
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Amérique latine

09.03.2017 - Argentine : modifications apportées au régime fiscal par la loi du 27 décembre 2016

Présentation d'une loi modifiant le régime fiscal argentin.

17.02.2017 - Brésil : modalités du programme de régularisation fiscale

L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.

03.02.2017 - Mexique : étude économique OCDE 2017

Présentation de l'étude économique sur le Mexique par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

Présentation de l'étude économique sur le Mexique par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).

24.01.2017 - Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo

Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.

13.01.2017 - Brésil : nouvelles réglementations visant à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent

L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.

L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.

30.12.2016 - Colombie : une nouvelle résolution réglemente la procédure en matière de brevets

La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.

16.12.2016 - Brésil : les PME prioritaires pour les dépôts de brevets

Un projet pilote permet aux PME brésiliennes de bénéficier d'une priorité dans les dépôts de brevets auprès de l'INPI.

30.11.2016 - Colombie : amendements à la loi sur le droit d’auteur

Deux projets d'amendements à la loi colombienne sur le droit d'auteur sont en cours d'examen au Congrès, qui étendent notamment la durée de protection et aggravent les sanctions.

18.11.2016 - Argentine : réformes du droit du travail

La Commission de législation du travail de la Chambre des députés argentine a adopté une série de réformes en droit du travail.

15.11.2016 - Mexique : mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques

Publication d’un décret mexicain permettant la mise en place de la procédure d’opposition en matière de marques.

10.11.2016 - Mexique : protection de l'appellation d'origine "Cacao Grijalva"

La protection de l'appellation d'origine 'Cacao Grijalva' a été promulguée et publiée au journal officiel mexicain.

28.10.2016 - Curaçao : réforme fiscale

Publication d'une ordonnance curacienne introduisant d'importantes mesures en matière fiscale.

20.10.2016 - Brésil : inconstitutionnalité de la loi interdisant les chauffeurs Uber

Le tribunal de justice de l'Etat de São Paulo a jugé inconstitutionnelle la loi municipale interdisant le transport rémunéré de personnes par des conducteurs privés payés via une application.

14.10.2016 - Uruguay : procédure accélérée d’examen des brevets

Mise en place d'une procédure accélérée de demande de brevets en Uruguay.

06.10.2016 - Impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes

L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un rapport concernant les impôts sur les salaires en Amérique latine et dans les Caraïbes.
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Affaires internationales

22.03.2017 - OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes

Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.

16.03.2017 - OMPI : la Jordanie adhère au système international des brevets (PCT)

La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

La Jordanie a adhéré au traité de coopération en matière de brevets (PCT).

14.03.2017 - Système de Madrid : délai de notification d’un refus provisoire de protection en Antigua-et-Barbuda

Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

Antigua-et-Barbuda allonge le délai pour notifier un refus provisoire de protection d’un an à 18 mois.

09.03.2017 - Australie / Nouvelle-Zélande : un régime commun pour les conseils en brevets

L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adopté un registre unique pour leurs conseils en brevets.

L'Australie et la Nouvelle-Zélande ont adopté un registre unique pour leurs conseils en brevets.

08.03.2017 - AELE / Géorgie : la Suisse a adopté le message relatif à l’ALE

Le Conseil fédéral suisse a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie.

Le Conseil fédéral suisse a adopté le message relatif à l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la Géorgie.

02.03.2017 - Belgique : assentiment à l’accord multilatéral relatif à l’échange des déclarations pays par pays

Le Conseil des ministres belge a donné son accord sur l'avant-projet de loi portant assentiment à l’accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l’échange des déclarations pays par pays.

24.02.2017 - OMC : entrée en vigueur de l’accord sur la facilitation des échanges

L’accord sur la facilitation des échanges, premier accord multilatéral conclu depuis l’établissement de l’OMC, est entré en vigueur le 22 février 2017.

23.02.2017 - Japon / Bahamas : signature du protocole amendant l’Accord fiscal

Le Japon et les Bahamas ont signé le protocole modifiant l'Accord relatif à l'échange d'informations en vue de prévenir l'évasion fiscale.

22.02.2017 - Usurpation d’identité suite à l’enregistrement d'un nom de domaine

L’enregistrement d'un nom de domaine litigieux n’ayant pour seul objectif que de se faire passer pour une société, tromper ainsi les partenaires de cette dernière et plus généralement les consommateurs tout en créant une confusion avec les marques de la société constitue des actes d’usurpation d’identité.

17.02.2017 - Japon / Panama : entrée en vigueur de l’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales

L’accord de principe sur l’échange d’informations fiscales entre le Japon et le Panama entre en vigueur le 12 mars 2017.

17.02.2017 - UE / Canada : le Parlement européen ratifie l’accord économique et commercial global (CETA)

Le Parlement européen a adopté l’accord économique et commercial global (AECG ou CETA) entre l’Union européenne et le Canada.

17.02.2017 - Paradis fiscaux : les Etats-Unis bientôt sur la liste noire de l'UE ?

L'Union européenne aurait placé les Etats-Unis sur une liste intermédiaire de pays susceptibles d'être enregistrés fin 2017 sur la liste noire des paradis fiscaux.

15.02.2017 - Japon / Autriche : signature de la nouvelle CDI

Le Japon et l'Autriche ont signé la Convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et de prévention de l'évasion fiscale.

07.02.2017 - Japon / Lettonie : signature de la CDI

Le Japon et la Lettonie ont signé une convention pour l'élimination de la double imposition en matière d'impôts sur le revenu.

03.02.2017 - Japon / Bahamas : accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal

Le Japon et les Bahamas ont convenu d’un accord de principe au protocole amendant l’Accord fiscal de 2011.
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Europe

23.03.2017 - Luxembourg : régime fiscal des sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe

Publication d'une circulaire sur le régime fiscal luxembourgeois applicable aux sociétés exerçant des transactions de financement intra-groupe.

23.03.2017 - CJUE : consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

Le consentement d’un abonné téléphonique à la publication de ses données comprend également l’utilisation de celles-ci dans un autre Etat membre.

22.03.2017 - Italie : un forfait fiscal pour attirer les grandes fortunes

La loi italienne de finances pour 2017 prévoit la création d'un impôt forfaitaire de 100.000 € par an en échange d’une résidence fiscale en Italie.

La loi italienne de finances pour 2017 prévoit la création d'un impôt forfaitaire de 100.000 € par an en échange d’une résidence fiscale en Italie.

21.03.2017 - Pratiques anticoncurrentielles : les particuliers peuvent désormais alerter la Commission européenne

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

La Commission européenne lance un nouvel outil qui permet aux particuliers d'alerter plus facilement la Commission en cas d'ententes secrètes et d'autres infractions aux règles de la concurrence tout en garantissant leur anonymat.

20.03.2017 - CJUE : absence de droit à l’oubli pour les données personnelles présentes au registre des sociétés

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

Le droit à l’oubli ne s’applique pas, de manière générale, aux données à caractère personnel figurant dans les registres des sociétés.

17.03.2017 - Luxembourg : les peines des lanceurs d’alerte de l’affaire "Luxleaks" réduites en appel

La justice luxembourgeoise a réduit en appel les peines des lanceurs d’alerte dans l'affaire "LuxLeaks".

17.03.2017 - Islande : levée des contrôles de capitaux

L’Islande a mis fin aux contrôles de capitaux le 14 mars 2017.

16.03.2017 - Suisse : consultation relative à la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers

La Suisse a ouvert une consultation concernant la modification de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers jusqu’au 13 avril 2017.

15.03.2017 - Brexit : le Parlement britannique adopte le projet de loi

Le projet de loi permettant au gouvernement britannique de déclencher la sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a été validé par la Chambre des lords britannique.

15.03.2017 - CJUE : émissions télévisées diffusées dans les chambres d’hôtel et respect du droit de la propriété intellectuelle

La communication au public d’émissions télévisées dans les chambres d’hôtel n’implique pas le paiement d’une redevance aux organismes de radiodiffusion pour être respectueuse du droit de la propriété intellectuelle.

15.03.2017 - CJUE : interdiction par une entreprise du port visible de signes religieux

Une règle interne d’une entreprise interdisant le port visible de tout signe politique, philosophique ou religieux ne constitue pas une discrimination directe.

14.03.2017 - Belgique : transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles

Le Conseil des ministres belge a approuvé un avant-projet de loi adaptant la législation à la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.

13.03.2017 - CJUE : exclusion de l’application d’un taux réduit de TVA à la fourniture de livres numériques par voie électronique

Exclure les livres, journaux et périodiques numériques fournis par voie électronique de l’application du taux réduit de TVA est compatible avec le principe d’égalité de traitement.

13.03.2017 - UE : dépositaires centraux de titres (DCT)

Publication au JOUE de quatre textes relatifs aux dépositaires centraux de titres (DCT).

10.03.2017 - Suède : étude économique OCDE 2017

Pour préserver le niveau élevé de bien-être actuel et relever les nouveaux défis auxquels la Suède est confrontée, l'OCDE recommande aux autorités de prendre des mesures complémentaires pour garantir une croissance inclusive, résiliente et verte bénéficiant à tous.