Chine / Luxembourg : signature d'accords sur la finance
Le 12 juin 2017, la Chine et le Luxembourg ont signé des accords de coopération sur la finance, notamment dans les domaines du commerce, de...
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30.06.2017 - Ohada : le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal aux traités Ohada
Le Niger et le Tchad ont adapté leur droit pénal interne aux dispositions d’incrimination pénale prévues dans les Actes uniformes de l'Ohada.
29.06.2017 - Afrique du Sud : renforcement de la loi sur les renseignements financiers
L'Afrique du Sud adopte un projet de loi sur les renseignements financiers qui renforce la transparence et l'intégrité du système financier sud-africain afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.L'Afrique du Sud adopte un projet de loi sur les renseignements financiers qui renforce la transparence et l'intégrité du système financier sud-africain afin de lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
22.06.2017 - Ohada : mise en ligne du Règlement portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit
L’Ohada a mis en ligne le Règlement du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les Etats membres de l’Ohada.L’Ohada a mis en ligne le Règlement du 8 juin 2017 portant harmonisation des pratiques des professionnels de la comptabilité et de l’audit dans les Etats membres de l’Ohada.
21.06.2017 - Zambie : obliger les multinationales à impliquer les entreprises locales dans l’exploitation des mines
Le gouvernement zambien veut impliquer les entreprises locales dans l’exploitation des ressources naturelles du pays par les entreprises minières étrangères.Le gouvernement zambien veut impliquer les entreprises locales dans l’exploitation des ressources naturelles du pays par les entreprises minières étrangères.
16.06.2017 - Togo : stratégie de promotion de l’inclusion financière
Le gouvernement togolais présente les résultats des études menées sur sa stratégie de promotion de l’inclusion financière visant à faciliter la micro-finance, l'accès aux produits financiers et le micro-crédit.Le gouvernement togolais présente les résultats des études menées sur sa stratégie de promotion de l’inclusion financière visant à faciliter la micro-finance, l'accès aux produits financiers et le micro-crédit.
15.06.2017 - Publication des Perspectives économiques en Afrique 2017
L’OCDE publie l’édition 2017 des Perspectives économiques en Afrique portant sur l’entreprenariat et l’industrialisation.07.06.2017 - Israël : de la signification juridique d'un émoji
Un tribunal israélien a jugé que les émojis utilisés dans un SMS de réponse à une annonce immobilière prouvait le consentement de leur auteur à la conclusion du contrat.31.05.2017 - 10 au 14 juillet 2017 - Formation “L’arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la CCJA-OHADA”
Une formation relative à “l’arbitrage selon le règlement d’arbitrage de la CCJA-OHADA” a lieu à Paris du 10 au 14 juillet 2017.31.05.2017 - 22 et 23 Juin 2017 - 6èmes Journées Ohada Bordeaux
Les 6èmes Journées Ohada Bordeaux auront pour thème “L’OHADA face aux nouveaux défis économiques de l’Afrique”.24.05.2017 - RDC : effets de l'instauration de la préférence nationale dans les contrats de sous-traitance privée
Présentation de la loi instaurant une préférence nationale dans l'attribution des contrats de sous-traitance privée impactant bon nombre d’entreprises, détenues majoritairement par des actionnaires internationaux et actives dans la fourniture de services en RDC.18.05.2017 - Maroc : adoption du PLF 2017
Adoption par le Chambre des représentants marocaine du projet de loi de finances pour 2017.12.05.2017 - Côte d’Ivoire : développement du secteur touristique
Le secteur touristique ivoirien est en plein développement et représente une part importante de l’économie du pays.05.05.2017 - Turquie : le gouvernement bloque l'accès à Wikipedia
L'Autorité turque des technologies de communication et d’information a ordonné le blocage de toutes les éditions linguistiques de l’encyclopédie en ligne Wikipedia en Turquie.27.04.2017 - De nombreux pays africains au top du classement des énergies renouvelables
De nombreux pays africains sont parmi ceux dont la production d’électricité est majoritairement issue d'énergies propres.21.04.2017 - Secteur bancaire au Togo : bilan et améliorations à apporter
Bien que 2016 ait été une année faste pour les banques togolaises, de nombreuses améliorations peuvent encore être apportées afin qu'elles soient à l'écoute de la clientèle professionnelle ou privée.23.06.2017 - Chine : suppression de restrictions dans les zones de libre-échange
La Chine a mis à jour sa liste négative pour les investissements étrangers dans les onze zones de libre-échange du pays, supprimant 27 restrictions dans huit secteurs d'activité.
16.06.2017 - Nouvelle-Zélande : étude économique OCDE 2017
Présentation de la dernière étude économique de la Nouvelle-Zélande par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).Présentation de la dernière étude économique de la Nouvelle-Zélande par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
09.06.2017 - La BAII approuve sept adhésions
La Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) approuve sept adhésions, portant à 77 le nombre de ses membres.La Banque asiatique d'investissement pour les infrastructures (BAII) approuve sept adhésions, portant à 77 le nombre de ses membres.
09.06.2017 - Viêt Nam : adoption d'une nouvelle politique sur l’énergie solaire
Le gouvernement vietnamien a publié une décision permettant au secteur privé d'investir dans des sources d'énergie propres qui pourront aider à répondre à la demande croissante de l'électricité au pays.Le gouvernement vietnamien a publié une décision permettant au secteur privé d'investir dans des sources d'énergie propres qui pourront aider à répondre à la demande croissante de l'électricité au pays.
01.06.2017 - Chine : bilan des crimes financiers en 2016
Le ministère chinois de la Sécurité publique a présenté un bilan des crimes financiers pour 2016.Le ministère chinois de la Sécurité publique a présenté un bilan des crimes financiers pour 2016.
24.05.2017 - Chine : bilan des investissements en capital fixe en janvier-avril 2017
Le Bureau d'Etat des statistiques (BES) chinois note un ralentissement de l’augmentation des investissements en capital fixe.18.05.2017 - Australie : investissement dans les infrastructures financés par les grandes banques
L’Australie veut relancer son économie en investissant massivement dans les infrastructures et en taxant essentiellement les grandes banques du pays.12.05.2017 - Russie : Google sanctionné par l’Autorité de la concurrence russe
La FAS condamne Google à une amende de 438 M€ de roubles pour pratiques anticoncurrentielles dans le secteur des smartphones.02.05.2017 - Japon : étude économique OCDE 2017
Présentation de l'étude économique du Japon par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).26.04.2017 - Australie : suppression du visa temporaire pour travailleurs étrangers qualifiés
L’Australie annonce la suppression de son visa temporaire 457 et renforce les conditions de délivrance d’un visa permettant aux étrangers de s’installer et de travailler sur son territoire.14.04.2017 - Chine : étude économique OCDE 2017
L’OCDE publie son étude économique 2017 consacrée à la Chine.07.04.2017 - Nouvelle-Zélande : examen environnemental 2017 par l’OCDE
L’OCDE présente son examen environnemental 2017 de la Nouvelle-Zélande.30.03.2017 - Japon : l’adoption du petit-fils afin d’économiser sur l’impôt sur les successions est valable
La Cour suprême du Japon a décidé, le 31 janvier 2017, que l’adoption d’un petit-enfant peut être valide même si le but principal de l’adoption est d'éviter de payer une partie de l’impôt sur les successions par les héritiers à la mort du grand-père.23.03.2017 - Australie : étude économique OCDE 2017
Présentation de l'étude économique OCDE 2017 de l'Australie.17.03.2017 - Chine : loi sur l’industrie cinématographique
Présentation de la loi chinoise relative à l’industrie cinématographique.19.05.2017 - Canada : l’Ontario expérimente un projet de revenu universel
La province de l'Ontario a annoncé qu'elle allait expérimenter le revenu universel via le projet pilote de revenu universel de l’Ontario (Ontario Basic Income Pilot - OBIP).
25.04.2017 - Etats-Unis : Sanofi-Pasteur sanctionné pour surfacturation de médicaments
Le laboratoire Sanofi-Pasteur va devoir s'acquitter d'une amende de 19,8 millions de dollars pour avoir surfacturé des médicaments aux anciens combattants aux Etats-Unis.Le laboratoire Sanofi-Pasteur va devoir s'acquitter d'une amende de 19,8 millions de dollars pour avoir surfacturé des médicaments aux anciens combattants aux Etats-Unis.
20.04.2017 - Etats-Unis : un décret pour "acheter et embaucher américain"
Le président Trump vient de signer un décret encourageant la préférence nationale à la fois en matière d'emploi et de production industrielle.Le président Trump vient de signer un décret encourageant la préférence nationale à la fois en matière d'emploi et de production industrielle.
13.04.2017 - Etats-Unis : un costume de pom-pom girl peut-il être protégé par le droit d'auteur ?
La Cour suprême des Etats-Unis admet la protection spécifique des motifs ornant des costumes de pom-pom girls, les séparant de la fonction de l'uniforme lui-même. La Cour suprême des Etats-Unis admet la protection spécifique des motifs ornant des costumes de pom-pom girls, les séparant de la fonction de l'uniforme lui-même.
05.04.2017 - Etats-Unis : abrogation des règles de protection des données des internautes
Après le Sénat, la Chambre des Représentants américaine vient d'adopter le texte redonnant la possibilité aux opérateurs télécom et fournisseurs d'accès à internet de réutiliser les données personnelles de leurs clients.Après le Sénat, la Chambre des Représentants américaine vient d'adopter le texte redonnant la possibilité aux opérateurs télécom et fournisseurs d'accès à internet de réutiliser les données personnelles de leurs clients.
22.03.2017 - Canada : utilisation des médias sociaux par les émetteurs assujettis
Les autorités en valeurs mobilières du Canada estiment nécessaire d’améliorer les pratiques de communication d’information des émetteurs assujettis sur les médias sociaux.14.03.2017 - Canada : lutte contre la fraude liée aux options binaires
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières lancent une campagne de sensibilisation et prennent des mesures en vue de lutter contre la fraude financière liée aux options binaires.03.03.2017 - Canada : condamnation d'un investisseur pour utilisation d'information privilégiée
Le Tribunal administratif des marchés financiers québécois condamne un particulier qui a réalisé des opérations sur les titres d'un émetteur alors qu’il disposait d’une information privilégiée à son sujet.23.02.2017 - USA : sanction de Deutsche Bank pour blanchiment d’argent russe
Deutsche Bank a été sanctionnée à verser 400 millions $ aux Etats-Unis pour blanchiment d’argent en provenance de Russie.09.02.2017 - Canada : interdire la vente d’options binaires aux consommateurs québécois
L’Autorité des marchés financiers québécoise a publié, pour une période de consultation de 30 jours, le projet de règlement modifiant le règlement sur les instruments dérivés, qui propose d’interdire l’offre à une personne physique d’options binaires dont l’échéance est inférieure à 30 jours.24.01.2017 - Canada : faut-il abandonner les commissions intégrées ?
Les Autorités canadiennes en valeurs mobilières proposent une consultation publique sur l’option d’abandonner les commissions intégrées et les effets éventuels d’un tel changement sur les investisseurs et les participants au marché du Canada.19.01.2017 - Etats-Unis : Moody's sanctionné dans la crise des subprimes
L'agence de notation financière Moody's a conclu un accord avec le département américain de la Justice prévoyant une amende de 864 millions de dollars pour solder les poursuites dues à son rôle dans la crise des subprimes.13.01.2017 - Québec : pratiques de rémunération des représentants des institutions financières
Un avis des Autorités canadiennes en valeurs mobilières (ACVM) analyse les pratiques de rémunération de ses représentants.06.01.2017 - Québec : nouvelle loi sur les droits de mutation immobilière
Le budget 2016-2017 du Québec prévoit des modifications importantes à la loi concernant les droits sur les mutations immobilières.23.12.2016 - Canada : modifications legislatives permettant l'accès des déficients visuels aux œuvres protégées
Présentation de la loi modifiant la "Loi sur le droit d'auteur" pour l'accès des personnes ayant des déficiences perceptuelles aux œuvres ou autres objets du droit d'auteur protégés.27.06.2017 - Costa Rica : taxation des nouvelles entités juridiques
Entrée en vigueur prochaine au Costa Rica d'une loi imposant les personnes morales actives et inactives.
21.06.2017 - Jamaïque : modification de la loi sur les sociétés
Adoption par la Chambre des représentants jamaïcaine d'un projet de loi visant à accroître les exigences de transparence au sein des sociétés.Adoption par la Chambre des représentants jamaïcaine d'un projet de loi visant à accroître les exigences de transparence au sein des sociétés.
14.06.2017 - Colombie : étude économique OCDE 2017
Si l’économie colombienne a mieux résisté que d’autres pays d’Amérique latine à la chute récente des coûts des produits de base, l’OCDE recommande d’élever la productivité du pays et de rendre sa croissance plus inclusive.Si l’économie colombienne a mieux résisté que d’autres pays d’Amérique latine à la chute récente des coûts des produits de base, l’OCDE recommande d’élever la productivité du pays et de rendre sa croissance plus inclusive.
07.06.2017 - Costa Rica : adhésion à la Convention anti-corruption de l’OCDE
Le Costa Rica a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.Le Costa Rica a déposé son instrument d’adhésion à la Convention sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.
01.06.2017 - Argentine : loi sur le soutien aux entrepreneurs
Entrée en vigueur d'une loi argentine prévoyant des déductions fiscales pour les investisseurs en entreprise.Entrée en vigueur d'une loi argentine prévoyant des déductions fiscales pour les investisseurs en entreprise.
26.05.2017 - Argentine : modification réglementaire en matière de réassurance
Une résolution de la Superintendencia de Seguros de la Nación modifie le cadre réglementaire de la réassurance en Argentine.12.05.2017 - Brésil : sanction pour usage d’une information privilégiée lors de la vente d'actions
L'actionnaire majoritaire et président du conseil d'administration d'une société brésilienne est santionné pour avoir vendu des actions de la société en connaissance d’une information privilégiée.05.05.2017 - Brésil : date limite de déclaration de conformité auprès de la CVM pour les sociétés cotées en bourse
La déclaration de conformité des personnes et des sociétés cotées en bourse liées à l'instruction CVM 510 doit être effectuée au plus tard le 31 mai 2017.19.04.2017 - OCDE : lutte contre la corruption transnationale en Argentine
Selon l'OCDE, l’Argentine doit de toute urgence adopter un projet de loi sur la responsabilité des personnes morales pour remédier au grave non-respect de la Convention anticorruption.09.03.2017 - Argentine : modifications apportées au régime fiscal par la loi du 27 décembre 2016
Présentation d'une loi modifiant le régime fiscal argentin.17.02.2017 - Brésil : modalités du programme de régularisation fiscale
L'administration fiscale brésilienne a publié une instruction normative relative à l'adhésion du contribuable au programme de régularisation des dettes fiscales.03.02.2017 - Mexique : étude économique OCDE 2017
Présentation de l'étude économique sur le Mexique par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).24.01.2017 - Brésil : imposition des services en ligne de diffusion audio et vidéo
Le gouvernement fédéral brésilien a modifié la loi fiscale sur les services afin d'imposer les services en ligne de diffusion audio et vidéo à un taux minimum de 2 %.13.01.2017 - Brésil : nouvelles réglementations visant à lutter contre l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent
L'administration fiscale brésilienne a publié trois instructions permettant l'échange d’informations fiscales avec d’autres pays et facilitant l’identification des bénéficiaires finaux des sociétés.30.12.2016 - Colombie : une nouvelle résolution réglemente la procédure en matière de brevets
La Colombie a publié une résolution qui réglemente certains des articles de la décision 486, un régime commun de propriété intellectuelle à la Bolivie, la Colombie, l'Equateur et le Pérou.29.06.2017 - Chine / Luxembourg : signature d'accords sur la finance
Le 12 juin 2017, la Chine et le Luxembourg ont signé des accords de coopération...
29.06.2017 - Chine / Sri Lanka : signature d’un accord-cadre sur la promotion d’investissements et la coopération économique
Le 16 mai 2017, le ministère du Commerce chinois a annoncé qu'il avait signé avec...
29.06.2017 - Nouvelle-Zélande : ratification de l’accord de partenariat transpacifique
La Nouvelle-Zélande est le deuxième pays à ratifier l’accord de partenariat transpacifique.La Nouvelle-Zélande est le deuxième pays à ratifier l’accord de partenariat transpacifique.
29.06.2017 - Suisse : adoption d’un message sur l’EAR avec 41 Etats et territoires
Le Conseil fédéral suisse adopte le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 Etats et territoires, relatifs aux comptes financiers.Le Conseil fédéral suisse adopte le message sur l’introduction de l’échange automatique de renseignements (EAR) avec 41 Etats et territoires, relatifs aux comptes financiers.
22.06.2017 - Chine / Géorgie : signature d'un accord de libre-échange
La Chine et la Géorgie ont signé un accord de libre-échange pour élargir leurs échanges bilatéraux.La Chine et la Géorgie ont signé un accord de libre-échange pour élargir leurs échanges bilatéraux.
21.06.2017 - Chili / Chine, Italie, Japon et République tchèque : entrée en vigueur des CDI
Les quatre conventions fiscales passées par le Chili, d'une part, et la Chine, l'Italie, le Japon et la République tchèque, d'autre part, entrées en vigueur le 1er janvier 2017.14.06.2017 - Système de Madrid : modifications du règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole en vigueur le 1er juillet 2017
L’OMPI présente les modifications apportées au règlement d’exécution commun à l’Arrangement et au Protocole de Madrid entrant en vigueur le 1er juillet 2017.13.06.2017 - UE / Chine : vers un accord sur les indications géographiques
L'Union européenne et la Chine se sont accordés sur une liste de 200 indications géographiques (100 européennes et 100 chinoises) destinées à faire l'objet d'un futur accord bilatéral.09.06.2017 - OCDE : de nombreux pays et juridictions signent la convention BEPS
76 pays et juridictions ont signé ou déclaré leur intention de signer la convention fiscale multilatérale visant à prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices.07.06.2017 - Suisse / Kosovo : signature d’une convention contre les doubles impositions
La Suisse et le Kosovo ont signé une convention contre les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.06.06.2017 - Perspectives OCDE 2017 sur l’entreprise et la finance : besoin de règles du jeu équitables
Dans ses "perspectives 2017 sur l’entreprise et la finance", l'OCDE met en avant qu'il est impératif, pour renforcer la gouvernance mondiale et la coopération internationale concernant les entreprises et la finance, d’instaurer des "règles du jeu" qui soient à la fois équitables et ressenties comme telles par tous.30.05.2017 - Japon / Islande : accord de principe relatif à la CDI
Le Japon et l'Islande ont convenu d'un accord de principe relatif à la convention fiscale entre eux.23.05.2017 - Japon / Danemark : accord de principe relatif à la CDI
Le Japon et le Danemark ont convenu d’un accord de principe relatif à une nouvelle convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.17.05.2017 - Japon / Estonie : accord de principe relatif à la CDI
Le Japon et l’Estonie ont convenu d’un accord de principe relatif à la convention fiscale contre la double imposition entre ces pays.12.05.2017 - Equateur : rupture de douze accords bilatéraux d’investissement
Douze traités d’investissement bilatéraux ont été déclaré non conformes à la Constitution par le Congrès de l’Equateur et ont ainsi été rompus.29.06.2017 - UE : Google est sanctionnée pour abus de position dominante
La Commission européenne a sanctionné Google pour abus de position dominante sur le marché des moteurs de recherche en favorisant son propre service de comparaison de prix.
29.06.2017 - CJUE : preuve du défaut d’un vaccin et du lien de causalité entre celui-ci et une maladie
La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.La CJUE énonce qu’en l’absence de consensus scientifique, le défaut d’un vaccin et le lien de causalité entre celui-ci et une maladie peuvent être prouvés par un faisceau d’indices graves, précis et concordants.
28.06.2017 - CJUE : déclaration des sommes en liquide en zone internationale de transit d'un aéroport
Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.Même lors d'une escale en zone internationale de transit de l'aéroport d'un Etat membre, on doit déclarer toute somme liquide supérieure à 10.000 €.
27.06.2017 - UE : nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale
La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.La Commission européenne instaure de nouvelles règles de transparence pour les intermédiaires en matière de planification fiscale, notamment les comptables et les avocats.
27.06.2017 - CJUE : la police peut communiquer les données personnelles d'une personne faisant l'objet d'un action en justice
La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.La police peut communiquer des données à caractère personnel à un tiers afin de lui permettre d’introduire un recours en indemnisation devant une juridiction civile pour un dommage causé par la personne concernée par la protection de ces données, sous certaines condtitions.
