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Droit pénal
29.05.2020 - 07:24     Droit pénal › Jurisprudence
Détentions provisoires et urgence sanitaire
Par deux arrêts rendus ce jour, la Cour de cassation lève les incertitudes sur la mise en œuvre de l’article 16 de l’ordonnance n° 202-303 du 25 mars 2020 prévoyant la prolongation de plein droit des détentions provisoires.
25.05.2020 - 07:27     Droit pénal › Texte officiel
Quarantaine et isolement pendant la crise sanitaire : procédure de contestation devant le JLD
Publication au JO d’un décret relatifs aux mesures individuelles de mise en quarantaine ou mesures de placement à l'isolement en cas de crise sanitaire et à la procédure devant le juge des libertés et de la détention pour contester ces mesures ou pour demander leur prolongation.
19.05.2020 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Rixe entre deux médecins en salle d'opération : la question du consentement aux vérifications biologiques
Les vérifications biologiques sur instructions du procureur de la République n’imposent pas le consentement du prévenu lorsque l’infraction flagrante de violences peut comporter des circonstances aggravantes relatives à un état alcoolique ou à la consommation de stupéfiants.
15.05.2020 - 07:11     Droit pénal › Travaux parlementaires
Ordonnances pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative.
14.05.2020 - 07:15     Droit pénal › Texte officiel
Adaptation de règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance concernant l'adaptation des règles de procédure pénale pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
13.05.2020 - 07:55     Droit pénal › Décision/position
QPC : cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, sous réserve, l'article L. 131-11 du code des juridictions financières, concernant le cumul de poursuites et de sanctions en cas de gestion de fait.
06.05.2020 - 07:38     Droit pénal › Jurisprudence
Viande hachée contaminée à la bactérie E-coli : précisions sur la responsabilité pénale du gérant de l'entreprise de production
Est coupable d'une violation manifestement délibérée à une obligation de prudence et de sécurité le gérant de la société qui n'a pas effectué les analyses nécessaires sur des lots de viande hachée potentiellement contaminés.
05.05.2020 - 07:41     Droit pénal › Décision/position
QPC : utilisation de la visioconférence sans accord du détenu lors d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire II
L'article 706-71 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, relatif à l’utilisation de la visioconférence sans accord du détenu dans le cadre d’audiences relatives au contentieux de la détention provisoire, n’est pas conforme à la Constitution.
30.04.2020 - 07:46     Droit pénal › Jurisprudence
Transmission de l'avis d'audience par télécopie
L'avis d'audience peut être transmis par télécopie à la partie civile et son avocat. 
22.04.2020 - 07:18     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre le terrorisme et suivi des condamnés terroristes : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi renforçant la lutte contre le terrorisme et le suivi des condamnés terroristes à leur sortie de détention.
17.04.2020 - 07:51     Droit pénal › Travaux parlementaires
Encadrement de la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encadrer la sortie de prison des individus condamnés pour des infractions à caractère terroriste.
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