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Droit pénal
20.11.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
L'irrégularité du mandat d’arrêt n'empêche pas la légalité de l’incarcération de la personne recherchée
La légalité de l’incarcération d’une personne recherchée en exécution d’un mandat d’arrêt par le juge de l’application des peines n’est pas affectée par l’irrégularité résultant de la délivrance de ce mandat.
18.11.2019 - 07:02     Droit pénal › Jurisprudence
Mineur en garde à vue : droit à l’assistance d’un avocat
Le mineur en garde à vue doit être informé de son droit d’être assisté d’un avocat, dès le début de la garde à vue, et ses parents doivent être informés qu’ils peuvent lui en désigner un.
15.11.2019 - 07:07     Droit pénal › Jurisprudence
Demande de restitution des fonds durant l’instruction contre un escroc placé en liquidation judiciaire
Le juge peut refuser de faire droit à une demande de restitution contre un mis en examen pour escroquerie en liquidation judiciaire : la victime ne peut être considérée comme propriétaire des fonds déposés sur un compte bancaire ouverts au nom du mis en examen et la mise en liquidation judiciaire de ce dernier fait obstacle à toute demande de restitution au stade de l'information.
14.11.2019 - 07:37     Droit pénal › Jurisprudence
CEDH : notification tardive de la date d’une audience et principe du contradictoire
En droit belge, bien que l’avocat général à la Cour de cassation n’ait pas la qualité de partie au procès, son avis est destiné à conseiller et influencer la Cour de cassation. Ainsi, pour que le principe du contradictoire soit respecté, le détenu et son avocat doivent être informés dans un délai raisonnable de la fixation de l’audience pour qu’il puisse répondre à l’avis de l'avocat général.
13.11.2019 - 07:16     Droit pénal › Jurisprudence
Diffamation envers un maire : exception de bonne foi
Il revient au juge de vérifier la base factuelle des propos dits diffamatoires à l'encontre d'un maire pour déterminer si l'exception de bonne foi s'applique.
07.11.2019 - 07:48     Droit pénal › Travaux parlementaires
Lutte contre les violences faites aux femmes : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes a été adoptée en première lecture par les sénateurs, avec modifications.
05.11.2019 - 07:51     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du crime d’extorsion avec violences ayant entraîné la mort
Pour que le crime d'extorsion avec violences ayant entraîné la mort soit caractérisé, il suffit de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre les violences et le décès.
04.11.2019 - 07:15     Droit pénal › Jurisprudence
Modification de la qualification de l’infraction : défaut de notification au gardé à vue
Le défaut de notification à la personne gardée à vue de la modification d’une infraction qu’elle est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre, ordonné par le procureur de la République, ne peut entraîner le prononcé d’une nullité que s’il en résulte une atteinte effective aux intérêts de cette personne.
31.10.2019 - 07:40     Droit pénal › Travaux parlementaires
Code de la justice pénale des mineurs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
30.10.2019 - 07:48     Droit pénal › Jurisprudence
Caractérisation du délit de diffamation publique raciale
En associant les mots "juifs" et "escrocs", la couverture du livre ne visait pas seulement des "escrocs juifs", mais, par la généralisation qui résultait de la composition de la page, l’ensemble des Juifs auxquels elle imputait de s’enrichir de manière illégale au détriment des personnes non-juives.
25.10.2019 - 07:59     Droit pénal › Jurisprudence
Véhicule loué à une société : qui est redevable en cas de contravention ?
En l’absence d’identification de l’auteur d’une infraction commise à l’occasion de la conduite d’un véhicule détenu par une personne morale en vertu d’un contrat de location, la responsabilité pécuniaire prévue à l’article L. 121-3 du code de la route s’applique à son représentant légal, peu important que le certificat d’immatriculation soit ou non établi au nom de la personne morale.
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