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Baux commerciaux
21.09.2018 - 07:30     Baux commerciaux › Jurisprudence
Renouvellement d’un bail commercial et clause d’indexation : d'où provenait la distorsion ?
En matière de bail commercial, la distorsion entre l’intervalle de variation indiciaire et la durée écoulée entre deux révisions peut résulter du décalage entre la date de renouvellement du bail et la date prévue pour l’indexation annuelle du loyer.
13.09.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Présence d’amiante dans un local commercial loué : l’agent immobilier n’a pas d’obligation de repérage de ce produit
Lorsqu’une société est locataire d'un local commercial et qu’elle découvre par la suite la présence d’amiante dans le toit, elle ne peut pas tenir pour responsable l’agent immobilier, l’obligation de repérage de l’amiante incombant au propriétaire.
07.09.2018 - 07:21     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente du bien loué et restitution du dépôt de garantie au locataire
Lorsque qu'un propriétaire vend ses locaux alors qu'un bail est en cours d'exécution, la restitution du dépôt de garantie au locataire incombe au premier bailleur et ne se transmet pas à son ayant-cause à titre particulier. Le locataire ne peut donc pas demander cette restitution au nouveau bailleur.
08.08.2018 - 07:04     Baux commerciaux › Jurisprudence
Justification d’une convention d’occupation précaire
Une convention d’occupation précaire doit être justifiée par une cause objective de précarité, ce que n’est pas la nécessité pour une province de réunir une commission des lots industriels afin de donner à bail à une société des terrains dépendants de son domaine privé.
19.07.2018 - 07:57     Baux commerciaux › Jurisprudence
Responsabilité du bailleur commercial pour l’incendie qui se propage aux autres locaux commerciaux
Un bailleur est responsable envers les autres locataires des troubles de jouissance survenus du fait d’un incendie ayant affecté l’un des locataires.
12.07.2018 - 07:35     Baux commerciaux › Jurisprudence
Validité de l’exercice du droit de repentir d’un bailleur commercial
Validité de l’exercice par un bailleur de son droit de repentir malgré l’intention du locataire de quitter les lieux lorsque celui-ci n’a pas encore libéré les lieux ni remis ses clefs.
09.07.2018 - 07:28     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente d’un local commercial : attention aux droits du preneur
Lorsqu’un bailleur vend son local commercial, il doit préalablement notifier au preneur une offre de vente qui ne peut inclure des honoraires de négociation. Dans ces conditions, le litige peut être tranché sans la présence de l’agent immobilier engagé pour trouver un acquéreur.
04.07.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail commercial : la nullité du congé imposait tout de même le paiement de l'indemnité d’éviction
Le congé délivré sans motif ou pour motifs équivoques par le bailleur produit néanmoins ses effets et met fin au bail commercial. Même en cas de nullité du congé, le bailleur doit payer une indemnité d’éviction au preneur.
02.07.2018 - 07:47     Baux commerciaux › Texte officiel
Indice des loyers commerciaux (ILC) - 1er trimestre 2018
Un avis publié au Journal officiel du 27 juin 2018 précise que l'indice des loyers commerciaux (ILC) du premier trimestre de 2018, calculé sur une référence 100 au premier trimestre de 2008, atteint 111,87.
29.06.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Avis
Bail commercial : étalement de l’augmentation du loyer et rôle des parties
L'étalement de l'augmentation du loyer déplafonné prévu par le dernier alinéa de l'article L. 145-34 du code de commerce s'opère chaque année par une majoration non modulable de 10 % du loyer de l'année précédente et c’est aux parties qu’il revient d’arrêter l’échéancier des loyers exigibles durant la période d’application de l’étalement.
28.06.2018 - 07:22     Baux commerciaux › Jurisprudence
Naissance d’un nouveau bail commercial lorsque le locataire est laissé en possession du local
Lorsqu’un locataire demeure dans les lieux loués et que le bailleur le laisse en possession du local en question, un nouveau bail est contracté même si l’administrateur judiciaire du locataire avait informé le bailleur que celui-ci n'entendait pas poursuivre l'exécution du bail de dérogation.
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