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Baux commerciaux
28.08.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Baux ruraux : les conditions de la résiliation du bail pour cause de non-paiement du loyer doivent s'apprécier au jour de la demande
Mme C., bailleresse de M. Y., a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'une demande en résiliation du bail consenti à ce dernier pour défauts de paiement des fermages pour les années 2002, 2003, 2004 et 2005. Dans un arrêt du 29 février 2008, l...
06.07.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
L'activité de gardiennage de chevaux ne relève pas du statut des baux ruraux
M. X. a loué à M. Y. une maison d’habitation pour une durée de trois ans. Le même jour, il a consenti à Mme Y. un contrat de bail commercial portant sur diverses parcelles de terre ainsi que sur les bâtiments y étant édifiés. Le contrat de bail prévo...
29.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Vente d'animaux domestiques : rappel de l'adage lex specialis...
Alléguant que son cheval, qui avait subi une visite d'achat par un vétérinaire, présentait une boiterie constituant un vice rédhibitoire, le propriétaire a assigné le vétérinaire et le vendeur en paiement de dommages intérêts. La cour d'appel de Doua...
16.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Bail rural : la validité du congé s'apprécie à la date à laquelle la reprise doit avoir lieu
Les époux X. ont donné congé pour reprise de la totalité de l'exploitation donnée à bail aux époux Y., au bénéfice de leur petit-fils. Le préfet du Pas-de-Calais ayant refusé l'autorisation d'exploiter à ce dernier, les bailleurs ont limité la portée...
09.06.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Texte officiel
Nouvelles modalités pour le rachat de périodes d'aide familiale agricole
La loi de financement de sécurité sociale pour 2009 a modifié le dispositif de rachat des périodes d’aide familiale agricole, accomplies entre 14 et 21 ans, dans le cadre des exploitations familiales. Deux tarifs de rachat ont été fixés. Le décret du...
18.05.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Doctrine
La résiliation du bail rural pour cause d’urbanisme
La résiliation d’un bail rural pour cause d’urbanisme prévue par l’article L. 411-32 du code rural, entraîne des difficultés procédurales qui ont pour conséquence un retard considérable dans l’attribution des logements à la population. Après avoir dé...
28.04.2009 - 08:00     Baux commerciaux › Jurisprudence
Précisions sur les critères de qualification d'un logement strictement lié à l'exploitation agricole
Un exploitant s’est vu refuser par arrêté communal la délivrance d’un permis de construire tendant à la régularisation d'une maison individuelle sur un terrain cadastré. Cet exploitant a saisi le tribunal administratif de Marseille qui a rejeté sa de...
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