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Contrats publics
28.11.2019 - 07:30     Contrats publics › Jurisprudence
Le repreneur d’un candidat en redressement judiciaire peut-il poursuivre la candidature à sa place ?
Le repreneur d'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public qui a été placée en redressement judiciaire après la date limite de dépôt des offres peut-il poursuivre la candidature ?
19.11.2019 - 07:58     Contrats publics › Jurisprudence
CJUE : soumission d'une opération in-house aux règles de passation des marchés publics
Lorsque la procédure de conclusion d'une opération interne (in house) a commencé sous l’empire de la directive 2004/18, mais que le contrat lui-même a été conclu après l’abrogation de cette directive, cette opération relève du champ d’application de la directive 2014/24.
07.11.2019 - 07:53     Contrats publics › Texte officiel
UE : relèvement des seuils applicables aux marchés publics et aux contrats de concession à compter du 1er janvier 2020
Publication au JOUE de textes relevant les seuils d’application pour les procédures de passation des marchés.
04.11.2019 - 07:27     Contrats publics › Jurisprudence
Candidature d'un établissement public à un contrat de concession
Précisions sur les obligations de l'autorité concédante lorsqu'une personne publique est candidate à l'attribution d'un contrat de concession, dès lors que l'équilibre économique de l'offre de cette personne publique diffère substantiellement de celui des offres des autres candidats.
29.10.2019 - 07:31     Contrats publics › Texte officiel
UE : formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution établissant les formulaires types pour la publication d’avis dans le cadre de la passation de marchés publics.
21.10.2019 - 07:02     Contrats publics › Jurisprudence
Marchés publics : communication des éléments utiles au pouvoir adjudicateur pour l'appréciation de la valeur des offres
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public.
14.10.2019 - 07:35     Contrats publics › Jurisprudence
Action en paiement direct d’un sous-traitant : possible paiement par le mandataire du maître d’ouvrage
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous-traitant, peut mettre à la charge du mandataire le versement des sommes dues au sous-traitant.
10.10.2019 - 07:48     Contrats publics › Jurisprudence
Aéroport de Toulouse-Blagnac : rejet des recours contre la décision sélectionnant l’acquéreur des parts détenues par l’Etat
La sélection de l’acquéreur des parts de l’Etat dans le capital de la société concessionnaire de l’aéroport Toulouse-Blagnac est issue d'une procédure régulière et n'est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.
01.10.2019 - 07:45     Contrats publics › Jurisprudence
Conditions d'attribution d'un marché public à une collectivité
L'attribution d'un marché public à une collectivité publique est possible, sous certaines conditions.
27.09.2019 - 07:15     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Une collectivité doit-elle justifier la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public ?
Une réponse ministérielle précise que la déclaration sans suite d’une procédure de passation d’un marché public doit être motivée, à l’exception des déclarations sur des marchés publics portant sur des services juridiques de représentation légale par un avocat d’une procédure juridictionnelle ou de consultation juridique pour la préparation d’une telle procédure.
17.09.2019 - 07:23     Contrats publics › Questions-réponses parlementaires
Codification du droit de la commande publique : quelle procédure pour passer des marchés publics sociaux ?
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Action et des Comptes publics apporte des précisions quant à la procédure pour les marchés publics sociaux qui a été codifiée.
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