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Droit public général
29.10.2019 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune.
28.10.2019 - 07:41     Droit public général › Décision/position
QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.
25.10.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. 
25.10.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs.
24.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée au Sénat.
22.10.2019 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
21.10.2019 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Procurations électorales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat prévoit d'informer le mandataire par courriel de la demande d’établissement d’une procuration.
18.10.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Conditions de nullité d’un arrêté municipal interdisant une manifestation
Un arrêté municipal interdisant généralement toute manifestation sur le territoire d’une commune à une date précise constitue un acte administratif de nature réglementaire et ne nécessite aucune notification s’il n’a pas été pris à la suite d'une déclaration régulière en mairie.
15.10.2019 - 07:55     Droit public général › Travaux parlementaires
Médecin praticien territorial : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à créer un statut de médecin praticien territorial a été déposée au Sénat.
11.10.2019 - 07:01     Droit public général › Jurisprudence
Référé-provision : nécessité d'une demande préalable
En l'absence d'une décision de l'administration rejetant une demande formée devant elle par le requérant ou pour son compte, une requête tendant au paiement d'une somme d'argent est irrecevable.
08.10.2019 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Renforcement des libertés locales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de trois propositions de loi (constitutionnelle, organique et ordinaire) relative au renforcement des libertés locales.
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