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Droit public général
03.09.2019 - 07:18     Droit public général › Jurisprudence
Chute d'un baigneur : quelle responsabilité du maire ?
Le maire n'est pas tenu de signaler la présence, sur une plage de sa commune, d'une formation rocheuse susceptible d'être rendue glissante par la présence d'eau : elle n'est pas au nombre des dangers qui excèdent ceux contre lesquels ses usagers doivent normalement se prémunir.
30.08.2019 - 07:49     Droit public général › Travaux parlementaires
Renouveau de la vie démocratique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de révision de la Constitution du 4 octobre 1958 et deux projets de loi, organique et ordinaire, qui réforment les institutions.
29.08.2019 - 07:54     Droit public général › Texte officiel
Organisation et missions des services de l’Etat en Guyane
Publication au JORF d'un décret relatif à la réorganisation de l'administration de l'Etat en Guyane.
26.08.2019 - 07:59     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : violation de la liberté d’expression dans le cadre d’une campagne électorale
Un individu, qui se voit interdire de continuer à publier une brochure et qui est obligé de présenter des excuses et de rectifier les informations jugées inexactes alors que les termes de sa brochure restent dans les limites de la critique admissible au regard du débat politique au niveau local, subit une sanction susceptible d’avoir un effet inhibiteur.
22.08.2019 - 07:04     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : vidéosurveillance permanente de détenus dans leurs cellules
Les règles internes russes encadrant la vidéosurveillance permanente ne sont pas suffisamment claires, précises et détaillées pour offrir une protection appropriée contre l’ingérence arbitraire des pouvoirs publics.
20.08.2019 - 07:33     Droit public général › Jurisprudence
Protection du fonctionnaire diffamé par voie de presse
La protection fonctionnelle due par l'administration à son agent victime de diffamations par voie de presse peut prendre la forme de l'exercice d'un droit de réponse adressé par l'administration au média en cause ou par l'agent diffamé lui-même dûment autorisé à cette fin par son administration.
13.08.2019 - 07:11     Droit public général › Travaux parlementaires
Revitalisation des centres-villes : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à revitaliser les centres-villes a été déposée à l'Assemblée nationale.
07.08.2019 - 07:16     Droit public général › Texte officiel
Transformation de la fonction publique : publication de la loi
Après adoption au Parlement le 23 juillet 2019 et validation par le Conseil constitutionnel le 1er août suivant, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal officiel le 7 août 2019....
05.08.2019 - 07:02     Droit public général › Texte officiel
Compétences de la collectivité européenne d’Alsace : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 25 juillet 2019, la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace a été publiée au Journal officiel du 3 août 2019.
02.08.2019 - 07:39     Droit public général › Décision/position
Transformation de la fonction publique : validation par le Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi de transformation de la fonction publique ne méconnaît pas les principes de participation des travailleurs et d'égal accès aux emplois publics ni le droit de grève dans les services publics locaux.
02.08.2019 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Organisation des communes nouvelles : publication de la loi
Après son adoption à l'Assemblée nationale le 10 juillet 2019, la loi n° 2019-809 du 1er août 2019 visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires a été publiée au Journal officiel le 2 août 2019....
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