Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
24.12.2019 - 07:26     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents
24.12.2019 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction.
23.12.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété.
20.12.2019 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption définitive à l'AN
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en lecture définitive par les députés.
20.12.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Devoir d’information du centre hospitalier à l'égard de la femme enceinte
Un praticien hospitalier doit s’assurer que la patiente enceinte, qu’il reçoit en consultation et qui avait auparavant été suivie dans un autre cadre, a bien été informée des risques de malformation et des examens permettant de détecter d’éventuelles affectations du fœtus.
19.12.2019 - 07:13     Droit public général › Texte officiel
Mise en œuvre du CPA et du CPF dans la fonction publique
Publié au Journal officiel du 19 décembre 2019, le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 précise les modalités d'application, à compter du 1er janvier 2020, de la mise en œuvre du compte personnel d'activité (CPA) et de formation (CPF) au sein...
17.12.2019 - 07:57     Droit public général › Travaux parlementaires
Plafonnement des indemnités des parlementaires : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi organique relative au plafonnement des indemnités des parlementaires.
13.12.2019 - 07:00     Droit public général › Jurisprudence
Qualité d'agent non titulaire : notion de "besoin permanent de l'administration"
Lorsque l'exécution d'actes déterminés multiples répond à un besoin permanent de l'administration, l'agent doit être regardé comme ayant la qualité d'agent non titulaire de l'administration.
12.12.2019 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Améliorer la lisibilité du droit (mission "Balai") : la loi est publiée
Adoptée définitivement par l'Assemblée nationale le 28 novembre 2019, la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 tendant à améliorer la lisibilité du droit par l'abrogation de lois obsolètes a été publié au Journal odfficiel du 12 décembre 2019....
11.12.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Interdiction du nuançage d'office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à interdire le nuançage d’office pour les élus des communes de moins de 3.500 habitants a été déposée à l’Assemblée nationale.
06.12.2019 - 07:47     Droit public général › Jurisprudence
Pas d’occupation perpétuelle du domaine public par une association sportive
La clause d’un contrat, qui prévoit qu’un complexe sportif et son extension future seraient exclusivement réservés aux activités de l'association partie au contrat et qui lui donnerait un droit d'utilisation perpétuelle de ces installations, est incompatible avec le régime de la domanialité publique.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 6 de 288