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Droit public général
26.03.2020 - 07:18     Droit public général
Application de l'obligation d'entretien d'un terrain non bâti situé à moins de cinquante mètres d'une habitation
Précisions sur les conditions d'application de l'article L. 2213-25 du Code général des collectivités territoriales, obligeant le propriétaire d'un terrain non-bâti à moins de 50 mètres d'une habitation d'en assurer l'entretien.
24.03.2020 - 07:54     Droit public général › Jurisprudence
Covid-19 : le Conseil d’Etat rejette la demande de confinement total
Le Conseil d'Etat ne fait pas droit à la demande du syndicat de médecins mais enjoint au gouvernement, dans un délai de 48 heures, de préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé, de réexaminer le maintien de la dérogation pour "déplacements brefs, à proximité du domicile" et d'évaluer les risques du maintien en fonctionnement des marchés ouverts.
24.03.2020 - 07:48     Droit public général › Texte officiel
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : la loi est publiée
Adoptée définitivement à l'Assemblée nationale le 22 mars 2020, la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal officiel du 24 mars 2020. Le projet de loi organique, lui, fait l'objet d'u...
24.03.2020 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Covid-19 : nouvelles mesures prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Le  décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, publié au Journal officiel du 24 mars 2020, apporte des modifications aux mesures déjà prises pour dans le cadre de l'épidémie covid-19, en matière notamment de déplacements et transports, de ras...
23.03.2020 - 07:29     Droit public général › Travaux parlementaires
Faire face à l'épidémie de Covid-19 : adoption définitive à l'AN
Les projets de loi instaurant l’état d’urgence sanitaire et prévoyant des mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de Covid 19 ont été adoptés par les députés, qui ont notamment décidé d'aggraver les sanctions en cas de non respect de l'obligation de confinement.
23.03.2020 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
18.03.2020 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Report du second tour des municipales : le décret est publié
Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et de...
17.03.2020 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée
N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avait adressé de vifs reproches, faits attestés par les témoignages d'autres agents et de certificats médicaux, l'agent sanctionné ayant déjà fait l'objet de trois sanctions disciplinaires.
16.03.2020 - 07:47     Droit public général › Texte officiel
Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
13.03.2020 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire
Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations.
11.03.2020 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
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