Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Droit public général
04.02.2020 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire "Castaner"
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
03.02.2020 - 07:52     Droit public général › Texte officiel
Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.
03.02.2020 - 07:45     Droit public général › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et CAA
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
31.01.2020 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier.
28.01.2020 - 07:56     Droit public général › Travaux parlementaires
Favoriser la dissolution des sections de commune : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune.
28.01.2020 - 07:19     Droit public général › Texte officiel
Protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : publication de la loi autorisant sa ratification
La loi n° 2020-43 du 27 janvier 2020 autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 20...
27.01.2020 - 07:16     Droit public général › Jurisprudence
Les périodes d’astreinte des sapeurs-pompiers constituent du “temps de travail”
Les périodes d'astreintes que comportent les gardes assurées par les sapeurs-pompiers au cours desquelles ceux-ci doivent, même s'ils sont à leur domicile, se tenir en permanence prêts à intervenir constitue du temps de travail.
22.01.2020 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Radiation de l’électeur de la liste électorale de la commune en cas de double inscription
Un électeur inscrit au 1er janvier 2019 sur une liste électorale consulaire et sur la liste électorale d’une commune devait choisir, avant le 31 mars 2019 à minuit, la liste sur laquelle il maintenait son inscription. En l’absence de choix, il a été radié de la liste électorale de la commune.
20.01.2020 - 07:31     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité de la collectivité pour absence de signalisation de graviers sur la route
Une communauté d’agglomération est responsable de l'accident de la route dû à la présence de graviers sur toute la largeur de la voie après le rebouchage d'un trou dans la chaussée, quand l'ouvrier oublie d'installer des panneaux de signalisation du risque encouru et qu'aucune faute ne peut être reprochée à la victime.
17.01.2020 - 07:07     Droit public général › Travaux parlementaires
Créer un droit à l’erreur des collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à créer un droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les administrations et les organismes de sécurité sociale a été adoptée en première lecture par les sénateurs.
17.01.2020 - 07:05     Droit public général › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture à l'AN
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les députés en première lecture.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 4 de 288