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Droit public général
13.01.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
François Fillon présente sa réforme du permis de conduire
Appelée de ses voeux par le chef de l’Etat fin 2007, la réforme du permis de conduire est présentée le 13 janvier 2009 par le Premier ministre François Fillon. La mesure phare de la réforme est une forme de généralisation de la conduite accompagnée, ...
07.01.2009 - 08:00     Droit public général
22.12.2008 - 08:00     Droit public général
Communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat
Au cours du Conseil des ministres du 17 décembre 2008, le Premier ministre a présenté une communication sur la mise en oeuvre de la réorganisation de l’administration territoriale de l’Etat, réforme engagée dans le cadre du processus de la révision g...
17.11.2008 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
La Turquie condamnée par la CEDH pour ne pas avoir reconnu à des fonctionnaires le droit de fonder un syndicat
Un syndicat fondé par des fonctionnaires de diverses communes, a conclu avec une commune, une convention collective qui concernait tous les aspects des conditions de travail dans les services de la municipalité, y compris les salaires, allocations et...
31.10.2008 - 08:00     Droit public général
Signature de l’accord-cadre de mise en oeuvre de la réforme portuaire
Dix mois après le lancement du plan de relance des ports français, et après la mise en place du nouveau cadre législatif nécessaire à la modernisation des ports autonomes avec la loi du 4 juillet 2008, les partenaires sociaux ont signé le 30 octobre ...
30.10.2008 - 08:00     Droit public général
Entente autour des plaques d'immatriculation
"Immatriculation : le numéro de département figurera sur les plaques" - Les Echos, 2008/10/29 - p. 16 "Les départements figurent encore sur les plaques d'immatriculation" - La Croix, 2008/10/29 - p. 4 "Entente autour des plaques d'immatriculation" - ...
22.10.2008 - 08:00     Droit public général
Mise en place du comité relatif à la réforme des collectivités locales
Le Président de la République a installé, le 22 octobre 2008, la commission Balladur qui sera chargée de la réforme des collectivités locales. Le groupe de travail aura pour objectif de remettre à plat le schéma institutionnel local et devra axer ses...
21.08.2008 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Les élèves du primaire disposent désormais d'un droit d'accueil en cas de non dispense des enseignements prévus par les programmes scolaires
La loi du 20 août 2008 instituant un droit d’accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire, est parue au Journal officiel du 21 août 2008. Elle complète le titre III du livre Ier du code de l’éducation par u...
24.07.2008 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au Journal officiel de la loi constitutionnelle de modernisation des institutions
Adopté le 22 juillet 2008 par le Parlement réunit en Congrès, la loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Vè République a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2008. La loi inscrit deux nouveaux principes dans la Constit...
08.07.2008 - 08:00     Droit public général
Publication au JO du 4 juillet 2008 de la loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
"Loi n° 2008-650 du 3 juillet 2008 relative à la lutte contre le trafic de produits dopants" - JORF Lois & Décrets, 2008, n° 155, 4 juillet, p. 10715 - cliquer ici
26.06.2008 - 08:00     Droit public général
Présentation de la future réforme de la justice administrative
Lors de la présentation le 25 juin 2008 du rapport annuel du Conseil d'Etat, Jean-Marc Sauvé, vice-président en a profité pour se féliciter de la modernisation annoncée de la juridiction administrative. Ainsi, pour répondre à la croissance soutenue d...
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