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Droit public général
05.10.2009 - 15:20     Droit public général › Jurisprudence
Une commune ne peut pas brader un bien du domaine privé
Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009, le Conseil d’Etat s’est prononcé sur la vente à bas pris d’un bien communal. En l’espèce, la cour administrative d’appel de Nantes a tout d’abord relevé que la commune n’entendait pas soutenir qu’elle a...
02.10.2009 - 09:54     Droit public général
L'Assemblée Nationale se dote de règles en matière de lobbying
Les règles en matière de lobbying adoptées par le bureau de l'Assemblée Nationale en juillet 2009 se sont appliquées pour la première fois le 1er octobre 2009 avec l'ouverture de la session ordinaire du Parlement. Ces règles prévoient notamment qu...
29.09.2009 - 14:10     Droit public général › Jurisprudence
Le titulaire d'un permis de conduire n'a pas à informer l'administration de son changement d'adresse
Dans un avis du 18 septembre 2009, le Conseil d'Etat précise qu'il n'existe aucune obligation textuelle ou jurisprudentielle d'informer l'administration gestionnaire du permis de conduire lors d'un changement d'adresse. Ainsi, "la présentation, à un...
29.09.2009 - 09:58     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Des questions de responsabilité lors de l'utilisation d'un défibrillateur dans les lieux publics
L’attention de la ministre de la Santé a été portée sur les aspects juridiques de la mise en place d’un défibrillateur dans un lieu public, et notamment sur les questions de responsabilité du maire concerné ou de la personne appelée à ut...
23.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Précisions sur la responsabilité de l'Etat née du refus de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice
Dans un arrêt rendu le 2 septembre 2009, le Conseil d'Etat considère que la personne investie des droits d'une personne à laquelle le concours de la force publique a été refusé pour exécuter une expulsion ordonnée par le juge peut également engager u...
21.09.2009 - 08:00     Droit public général › Jurisprudence
Des mesures de police qui se révèlent inutiles ne sont pas illégales mais leur maintien peut être fautif
Suite au constat de désordres sur une voie départementale, dans sa portion longeant le canal d’amenée d’eau alimentant une micro-centrale hydroélectrique, le maire a interdit la poursuite de l’exploitation de cette installation à la demande de la dir...
21.09.2009 - 08:00     Droit public général › Travaux parlementaires
La commission des Finances du Sénat rend son rapport d'information sur la péréquation régionale
Pierre Jarlier, rapporteur spécial de la mission "Relations avec les collectivités territoriales" de la commission des Finances du Sénat, dresse un bilan du dispositif mis en oeuvre en matière de politique de péréquation régionale, qui vise à favoris...
18.09.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JO du décret relatif aux archives du Conseil constitutionnel
"Archives du Conseil constitutionnel" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2009 - cliquer ici "Décret n° 2009-1123 du 17 septembre 2009 relatif aux archives du Conseil constitutionnel" - JORF, 2009, n° 0216, 18 septembre - clique...
17.09.2009 - 08:00     Droit public général
Présentation d'une communication sur l’engagement national pour le fret ferroviaire
"L’engagement national pour le fret ferroviaire" - Compte-rendu du Conseil des ministres du 16 septembre 2009 - cliquer ici /> "Un engagement national et 7 milliards d'euros pour le fret ferroviaire d'ici à 2010" - Communiqué de presse du portail ...
17.09.2009 - 08:00     Droit public général
Instauration du délégué interministériel à l’intelligence économique
La ministre de l’Economie a présenté un décret relatif au délégué interministériel à l’intelligence économique au Conseil des ministres du 16 septembre 2009, afin d’améliorer la coordination de l’action de l’Etat en matière d’information stratégique ...
17.09.2009 - 08:00     Droit public général › Texte officiel
Publication au JOUE du règlement établissant un code communautaire des visas (code des visas)
Le règlement européen du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas (code des visas), a été publié au Journal officiel de l’Union européenne le 15 septembre 2009. Il modifie le règlement du 15 mars 2006 établissant un code communauta...
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