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Droit public général
09.01.2020 - 07:07     Droit public général › Jurisprudence
Pouvoir du juge pour mettre fin à un dommage en cas d'abstention fautive de l'administration
Si le juge constate qu'un dommage perdure à la date à laquelle il statue du fait de la faute que commet la personne publique en s'abstenant de prendre les mesures de nature à y mettre fin ou à en pallier les effets, alors il peut enjoindre à celle-ci de prendre de telles mesures.
07.01.2020 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
Refus du maire d'autoriser une exhumation : comment contester ?
La décision de refus d’autoriser une exhumation, prise par le maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police des funérailles et des lieux de sépulture, ne peut être contestée que devant la juridiction administrative.
03.01.2020 - 07:22     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : procédure de rupture conventionnelle
Publication au JO d'un décret instaurant une procédure de rupture conventionnelle dans les trois versants de la fonction publique.
02.01.2020 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Carte d’élu commune à tous les mandats : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat de deux propositions de loi, organique et ordinaire, visant à mettre en place une carte d’élu commune à tous les mandats.
31.12.2019 - 07:59     Droit public général › Texte officiel
Procédure contentieuse administrative : décret
Modification par décret de dispositions réglementaires du code de justice administrative.
31.12.2019 - 07:49     Droit public général › Texte officiel
Mesures de clarification et de simplification du code électoral
Publication au JO d'un décret portant diverses modifications au code électoral et à l'élection des représentants au Parlement européen.
30.12.2019 - 07:46     Droit public général › Jurisprudence
Responsabilité de l’Etat du fait des lois inconstitutionnelles
Pour la première fois, le Conseil d’Etat juge qu’une personne peut obtenir réparation des préjudices qu’elle a subis du fait de l’application d’une loi déclarée contraire à la Constitution par le Conseil constitutionnel.
30.12.2019 - 07:18     Droit public général › Texte officiel
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : publication de la loi
Adoptée à l'Assemblée nationale le 19 décembre 2019, la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a été publiée au Journal officiel le 28 décembre 2019.
24.12.2019 - 07:26     Droit public général › Texte officiel
Fonction publique : procédure de recrutement des agents contractuels
Fixation par décret de la procédure de recrutement applicable pour les contractuels de la fonction publique recrutés pour occuper des emplois permanents
24.12.2019 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Rejet du recours du maire de la commune d’Hesdin contre sa révocation
Le Conseil d’Etat juge légal le décret révoquant le maire d'une commune en raison de manquements graves et répétés aux obligations de sa fonction.
23.12.2019 - 07:15     Droit public général › Jurisprudence
Demande de remise en état des lieux : compétence de la juridiction administrative
La demande de remise en état des lieux relève de la seule compétence de la juridiction administrative car l’abattage, même sans titre, d’une haie implantée sur le terrain d’une personne privée ne procède pas d’un acte manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir appartenant à l’administration et n’a pas pour effet l’extinction d’un droit de propriété.
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