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Droit public général
23.03.2020 - 07:12     Droit public général › Texte officiel
Agents publics : utilisation des congés accumulés sur le CET
Utilisation, à compter du 1er mai 2020, des droits à congés accumulés sur un compte épargne-temps à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, d'un congé de proche aidant ou d'un congé de solidarité familiale.
18.03.2020 - 07:07     Droit public général › Texte officiel
Report du second tour des municipales : le décret est publié
Présenté en Conseil des ministres le 17 mars 2020 et publié le lendemain au Journal officiel, le décret n° 2020-267 du 17 mars 2020 reporte le second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et de...
17.03.2020 - 07:03     Droit public général › Jurisprudence
Il gifle sa collègue à trois reprises : sa révocation est justifiée
N'est pas disproportionnée la révocation de l'agent qui a giflé à trois reprises au visage une collègue de travail qui lui avait adressé de vifs reproches, faits attestés par les témoignages d'autres agents et de certificats médicaux, l'agent sanctionné ayant déjà fait l'objet de trois sanctions disciplinaires.
16.03.2020 - 07:47     Droit public général › Texte officiel
Dispositif de signalement des actes de violence dans la fonction publique
Publication au JO d'un décret relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique.
13.03.2020 - 07:23     Droit public général › Jurisprudence
Portée du contrôle du juge dans le cadre du refus de titularisation d'un stagiaire
Le refus de titularisation d'un stagiaire peut être fondé sur une insuffisance professionnelle ou des fautes disciplinaires. Dans ce cas, l'intéressé doit pouvoir être à même de faire valoir ses observations.
11.03.2020 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
Destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée : quelle compétence de juridiction ?
Concernant la destruction par la commune d'une concession funéraire abandonnée, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître des conclusions à fin d'injonction prononcées contre la commune. La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande tendant à la condamnation de la commune à réparer les conséquences de cette dépossession.
06.03.2020 - 07:44     Droit public général › Texte officiel
Modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l’apostille, visant à simplifier les démarches d'authentification des actes publics préalablement à leur production à l’étranger.
06.03.2020 - 07:21     Droit public général › Travaux parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : adoption au Sénat
Le projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs.
05.03.2020 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l’Intérieur a été déposée au Sénat.
04.03.2020 - 07:45     Droit public général › Jurisprudence
La liberté d’expression de l'agent syndicaliste a des limites
La liberté d'expression dont bénéficient les agents publics qui exercent des fonctions syndicales doit être conciliée avec le respect de leurs obligations déontologiques. Ainsi, des propos ou un comportement agressifs à l'égard d'un supérieur hiérarchique ou d'un autre agent sont susceptibles de justifier une sanction disciplinaire.
02.03.2020 - 07:00     Droit public général › Texte officiel
Régime indemnitaire des agents de la FTP
Actualisation des équivalences avec la fonction publique de l'Etat des différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale pour la définition des régimes indemnitaires servis aux agents territoriaux.
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