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Droit public général
17.02.2020 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
12.02.2020 - 07:30     Droit public général › Travaux parlementaires
Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.
10.02.2020 - 07:17     Droit public général › Texte officiel
Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.
07.02.2020 - 07:59     Droit public général › Travaux parlementaires
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
07.02.2020 - 07:58     Droit public général › Travaux parlementaires
Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs.
06.02.2020 - 07:21     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
05.02.2020 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.
04.02.2020 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire "Castaner"
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
03.02.2020 - 07:52     Droit public général › Texte officiel
Contrôles déontologiques dans la fonction publique
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles déontologiques préalables ou postérieurs à l'exercice d'une activité privée.
03.02.2020 - 07:45     Droit public général › Texte officiel
Nombre de chambres des TA et CAA
Un arrêté du 27 janvier 2020 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a été publié au Journal officiel du 31 janvier 2020.
31.01.2020 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
CEDH : condamnation de la France pour conditions de détention dégradantes dans plusieurs prisons
La CEDH condamne la France en raison des conditions de détention dégradantes dans plusieurs de ses prisons et pour l'absence de voie de recours effectives pour y remédier.
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