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Droit public général
26.02.2020 - 07:09     Droit public général › Jurisprudence
Fonction publique : précision sur les conditions d'attribution de l'indemnité de départ volontaire
L'indemnité de départ volontaire ne peut être attribuée qu'aux agents qui la demandent avant de créer ou reprendre une entreprise.
24.02.2020 - 07:43     Droit public général › Jurisprudence
Réfection d'une station de métro : la RATP doit-elle indemniser le café voisin ?
Le préjudice qui a pu résulter des conséquences directes des travaux sur les résultats de l'établissement, limité dans son ampleur, n'excède pas celui auquel sont exposés les riverains de la voie publique en cas de travaux d'intérêt général : la responsabilité sans faute de la RATP n'est pas engagée.
21.02.2020 - 07:13     Droit public général › Jurisprudence
Révocation d'un agent pour piratage informatique
Est disproportionnée la sanction de révocation infligée à un agent public ayant obtenu et utilisé frauduleusement des fichiers informatiques confidentiels : ces fichiers, dont l'agent n'a pas procédé lui-même au détournement, étaient relatifs sa propre situation et avaient été collectés dans un contexte de tensions avec sa hiérarchie.
17.02.2020 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
FPH : porter une longue barbe n'est pas contraire au principe de laïcité
La taille de la barbe n’est pas un élément suffisant pour caractériser la manifestation de convictions religieuses contraire au principe de laïcité dans la fonction publique.
12.02.2020 - 07:30     Droit public général › Travaux parlementaires
Bulletin de vote unique pour les élections législatives : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique pour les élections législatives.
10.02.2020 - 07:17     Droit public général › Texte officiel
Contrôles déontologiques dans la fonction publique : pièces à fournir
Publication au JO d'un arrêté relatif aux pièces à fournir en vue des contrôles déontologiques dans la fonction publique.
07.02.2020 - 07:59     Droit public général › Travaux parlementaires
Pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés : dépôt au Sénat
Une proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés a été déposée au Sénat.
07.02.2020 - 07:58     Droit public général › Travaux parlementaires
Propagande électorale : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale a été adoptée par les sénateurs.
06.02.2020 - 07:21     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
Accélération et simplification de l’action publique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique.
05.02.2020 - 07:19     Droit public général › Jurisprudence
Changement d'affectation de l'agent public subissant un harcèlement moral
Un agent public qui dénonce subir un harcèlement moral ne peut être muté ou détaché, à moins que cette mesure soit la seule par laquelle l'administration puisse préserver l'intérêt du service ou celui de l'agent.
04.02.2020 - 07:27     Droit public général › Jurisprudence
Attribution des nuances politiques aux candidats aux élections municipales : suspension de la circulaire "Castaner"
Le Conseil d’Etat suspend la disposition de la "circulaire Castaner" sur l’attribution des nuances aux listes dans les seules communes de 9.000 habitants ou plus.
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