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Droit public général
12.11.2019 - 07:00     Droit public général › Travaux parlementaires
Rachat des start-up financées par les aides publiques : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant sur le rachat des start-up financées par les aides publiques.
07.11.2019 - 07:12     Droit public général › Jurisprudence
CJUE : âge de départ à la retraite des juges et magistrats du parquet polonais
La Pologne a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu du droit de l’Union, d’une part, en instaurant un âge du départ à la retraite différent pour les femmes et les hommes appartenant à la magistrature polonaise et, d’autre part, en abaissant l’âge du départ à la retraite des juges des juridictions de droit commun, tout en conférant au ministre de la Justice le pouvoir de prolonger la période d’activité de ces juges.
31.10.2019 - 07:25     Droit public général › Travaux parlementaires
Rattachement à une intercommunalité : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à permettre aux communes situées à plus de trente minutes de route du siège de leur intercommunalité d'obtenir de plein droit leur rattachement à une autre intercommunalité plus proche.
30.10.2019 - 07:06     Droit public général › Rapport
Santé au travail dans la fonction publique : rapport Lecocq-Coton-Verdier
Le rapport Lecocq-Coton-Verdier sur la santé, la sécurité et la qualité de vie au travail dans la fonction publique a été remis au premier ministre.
29.10.2019 - 07:22     Droit public général › Jurisprudence
Chute d'un piéton en raison d'une excavation sur un trottoir : quelles responsabilités ?
Un affaissement visible et de dimensions modestes du trottoir n'excède pas la dégradation qu'un piéton normalement attentif ne peut s'attendre à rencontrer et dont la présence doit être signalée. Il ne peut être regardé comme révélant un défaut d'entretien normal de la chaussée, engageant la responsabilité de la commune.
28.10.2019 - 07:41     Droit public général › Décision/position
QPC : seuil de représentativité applicable aux élections européennes
Le législateur n'a pas méconnu la Constitution en prévoyant que, pour les élections au Parlement européen, seules les listes ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés sont admises à la répartition des sièges.
25.10.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Suppression du bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages : dépôt au Sénat
Une proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages aux élections municipales a été déposée au Sénat. 
25.10.2019 - 07:54     Droit public général › Travaux parlementaires
Clarifier diverses dispositions du droit électoral : adoption définitive au Sénat
Les propositions de loi ordinaire et organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral ont été définitivement adoptées par les sénateurs.
24.10.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Lutte contre les incivilités : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à lutter contre les incivilités, menaces et violences envers les personnes dépositaires de l’autorité publique, chargées d’une mission de service public ou investies d’un mandat électif public a été déposée au Sénat.
23.10.2019 - 07:52     Droit public général › Travaux parlementaires
Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique : adoption au Sénat
Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a été adopté en première lecture par les sénateurs.
22.10.2019 - 07:30     Droit public général › Jurisprudence
Indemnisation du préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulière
La Cour de cassation revient sur les critères ouvrant indemnisation pour un préjudice né de l’atteinte à la liberté à la suite d'une hospitalisation d’office irrégulièrement ordonnée.
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