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Technologies de l'information
12.09.2019 - 07:55     Technologies de l'information › Jurisprudence
Condamnation pour défaut de mentions légales sur le site internet d'un parlementaire
Tout site internet doit comporter le nom de directeur de la publication dans ses mentions légales. Si le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, alors il a obligation de désigner un codirecteur de la publication.
03.09.2019 - 07:11     Technologies de l'information
Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI : service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine CN ou .中国
Depuis le 1er août 2019, le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI est la seule entité non chinoise à fournir un service de règlement des litiges relatifs aux noms de domaine de premier niveau correspondant à la Chine, à savoir .CN et .中国.
25.07.2019 - 07:45     Technologies de l'information › Texte officiel
Accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne
Publication au JORF d'un décret fixant les modalités d'accessibilité aux personnes handicapées des services de communication au public en ligne. 
19.07.2019 - 07:11     Technologies de l'information
Accès fixe à haut et très haut débit : consultation de l'Arcep
L'Arcep sollicite l'avis des acteurs du secteur sur les possibles évolutions de la régulation pour 2020-2023 dans le cadre de la préparation des analyses de marchés fixes à haut et très haut débit.
15.07.2019 - 07:04     Technologies de l'information › Jurisprudence
Vente de médicaments en ligne : pas d'intermédiaire entre le pharmacien et le patient
La société, qui gère un site internet mettant en relation des pharmaciens et des patients pour la vente de médicaments, a un rôle d'intermédiaire entre eux et participe de la sorte au commerce électronique de vente de médicaments.
10.07.2019 - 07:23     Technologies de l'information › Travaux parlementaires
Lutte contre les contenus haineux sur internet : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet a été adoptée par les députés en première lecture.
01.07.2019 - 07:57     Technologies de l'information › Rapport
Bilan de santé de l’internet en France
L’Arcep publie l’édition 2019 de son rapport sur l’état d’internet en France, remis au Parlement.
28.06.2019 - 07:10     Technologies de l'information › Jurisprudence
Demande de déréférencement d'un compte-rendu d'audience
Un moteur de recherche est-il tenu de faire droit aux demandes de déréférencement d'articles de presse en ligne relatant une condamnation pénale ?
25.06.2019 - 07:34     Technologies de l'information › Jurisprudence
Diffusion sur un site internet suisse de propos incitant à la haine
Relaxe du prévu dont il n'est pas démontré qu'il a personnellement participé à la diffusion en France, sur un site internet édité à l’étranger, des propos incitant à la haine et destinés au public français.
18.06.2019 - 07:16     Technologies de l'information › Jurisprudence
Perte de données informatiques : évaluation de l'indemnisation due par le prestataire d’infogérance à son client
A la suite d'une perte de données, le juge a condamné un prestataire d’infogérance à verser des dommages et intérêts à son client, évalués en considération de la reconstitution des fichiers nécessaires au client pour la poursuite de son activité.
14.06.2019 - 07:27     Technologies de l'information › Jurisprudence
La Saône-et-Loire obtient le transfert de noms de domaine
La Cour de cassation approuve l'arrêt d'appel transférant au département de Saône-et-Loire les noms de domaine apparentés à ce dernier, pour absence d’intérêt légitime de la société titulaire.
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