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Propriété intellectuelle / industrielle
26.02.2020 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Vente en ligne de supports vierges : charge de la redevance pour copie privée
Une société luxembourgeoise qui a contribué à l’importation en France de supports d’enregistrement assujettis à la rémunération pour copie privée en les mettant à la disposition de l’utilisateur final est redevable du paiement de la rémunération pour copie privée.
24.02.2020 - 07:24     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : le CPI est suffisamment clair et précis
La Cour de cassation juge irrecevable une question prioritaire de constitutionnalité pour manque de caractère sérieux : le code de la propriété intellectuelle définit précisément et clairement les droits de l'auteur et la propriété de l'auteur et ne porte pas atteinte à la liberté d'expression.
18.02.2020 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Non-restitution de photographies : pas d'abus de l'éditeur de presse
La Cour de cassation valide le refus d’un éditeur de presse de restituer à un photographe les supports de photographies dont il est l’auteur.
13.02.2020 - 07:16     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Droit d'opposition aux brevets d'invention : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention.
07.02.2020 - 07:07     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Continuer à utiliser une marque après résiliation du contrat de franchise constitue une contrefaçon
Une société qui utilise une marque alors que le contrat de franchise lui conférant ce droit d’usage a été résilié comment un acte de contrefaçon de marque.
03.02.2020 - 07:47     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de La Haye : période de transition jusqu'au 31 décembre 2020 à la suite du Brexit
La protection des dessins et modèles industriels selon le système de La Haye continuera de produire leurs effets au Royaume-Uni pendant une période de transition entre le 1er février et le 31 décembre 2020.
29.01.2020 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
L’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon : confirmation en appel
La cour d’appel de Paris confirme que l’oeuvre Naked de Jeff Koons est une contrefaçon du cliché "Enfants" du photographe français Jean-François Bauret.
27.01.2020 - 07:00     Propriété intellectuelle / industrielle › Avis
Système de Madrid : nouveau règlement pour l’enregistrement international des marques
Présentation du règlement d’exécution du Protocole relatif à l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques qui ²entre en vigueur le 1er février 2020.
24.01.2020 - 07:48     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Régime dérogatoire de l'Ina : le consentement de l'artiste est présumé
En exonérant l’Ina de prouver par un écrit l’autorisation donnée par l’artiste-interprète, la loi Léotard ne supprime pas l’exigence de ce consentement mais instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue, sans remettre en cause le droit exclusif de l’artiste-interprète d’autoriser ou d’interdire la reproduction de sa prestation ainsi que sa communication au public.
16.01.2020 - 07:59     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
OEB : une intelligence artificielle ne peut être désignée comme inventeur
L'OEB a refusé des demandes de brevets désignant une intelligence artificielle comme inventeur.
15.01.2020 - 07:55     Propriété intellectuelle / industrielle › Texte officiel
Copropriété des résultats de recherche publique
Publication au JO d'un décret relatif à la gestion de la copropriété entre personnes publiques investies d'une mission de recherche d'une ou plusieurs inventions, connaissances techniques, logiciels, bases de données protégeables et savoir-faire protégés.
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