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Relations collectives de travail
07.11.2019 - 07:00     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Représentation des TPE et PME dans le cadre du dialogue social : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour une meilleure représentation des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises dans le cadre du dialogue social.
30.10.2019 - 07:43     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'accès de l'expert-comptable désigné par le comité de groupe aux documents confidentiels
L'expert-comptable désigné par le comité de groupe d'une entreprise ne peut exiger la communication de documents ayant trait à une procédure de désignation judiciaire d'un mandataire ad hoc : l'obligation de confidentialité est justifiée par la discrétion nécessaire sur la situation de l'entreprise et sur les éventuelles négociations entre dirigeants, actionnaires, créanciers et garants de celle-ci.
28.10.2019 - 07:09     Relations collectives de travail › Texte officiel
Dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective
Publication au JO d'un arrêté relatif à la dématérialisation des procédures de licenciement collectif pour motif économique et de rupture conventionnelle collective.
24.10.2019 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Entretien d’appréciation des compétences et d’évaluation professionnelle en lien avec un mandat syndical
En l'espèce, l’appréciation des compétences mises en oeuvre dans le cadre du mandat du représentant du personnel reposait sur des éléments précis et objectifs qui font l’objet d’une méthodologie excluant toute discrimination ou atteinte à la liberté syndicale.
17.10.2019 - 07:48     Relations collectives de travail › Jurisprudence
PSE : demande de communication de documents auprès de l'employeur par l'expert-comptable désigné par le CE
Dans le cadre de la procédure de consultation du comité d'entreprise en cas de licenciements collectifs pour motif économique, la demande tendant à ce qu'il soit enjoint à l'employeur de communiquer certains documents à l'expert-comptable désigné par le CE doit se faire auprès de la Direccte et non auprès du juge des référés.
16.10.2019 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : compétence du juge judiciaire pour vérifier l'origine professionnelle de l’inaptitude
En présence d’une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé, le juge judiciaire est compétent, sans porter atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, pour rechercher si l’inaptitude du salarié a ou non une origine professionnelle et accorder, dans l’affirmative, les indemnités afférentes.
01.10.2019 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Etendue de la protection du travailleur temporaire, conseiller du salarié
Le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission.
25.09.2019 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un salarié peut-il siéger simultanément dans le CSE en tant que membre suppléant et représentant syndical ?
Un salarié ne peut pas exercer, au sein d’une même instance et dans les mêmes temps, des fonctions délibératives en tant qu’élu et des fonctions consultatives en tant que représentant syndical.
18.09.2019 - 07:48     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le changement de collège électoral en cours de mandat syndical ne met pas fin au mandat
Le changement de catégorie professionnelle d'un salarié protégé, consécutif à sa rétrogradation des fonctions de directeur d'agence aux fonctions de chargé de clientèle, n'a pas pour effet de mettre fin à son mandat de membre titulaire du comité d'entreprise.
09.09.2019 - 07:12     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de l’autorisation de licenciement si elle ne tient pas compte des mandats extérieurs du salarié
L'administration doit tenir compte de l'ensemble des mandats extérieurs à l'entreprise détenus par le salarié protégé, à la condition que ceux-ci aient été, postérieurement au placement en liquidation, portés à la connaissance du liquidateur, par le salarié lui-même ou par tout autre moyen, au plus tard à la date de l'entretien préalable au licenciement.
02.09.2019 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Possible modification du règlement intérieur d’une société sans consultation des instances représentatives du personnel
Les modifications du règlement intérieur d’une entreprise réalisées sans la consultation des instances représentatives du personnel peuvent être légales si elles résultent uniquement des injonctions de l'inspection du travail.
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