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Relations collectives de travail
25.03.2020 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
CSE : interdiction de cumuler les fonctions d’élu et de représentant syndical
Un salarié ne peut pas siéger au sein du même comité social et économique à la fois en tant qu’élu et en tant que représentant syndical. Le cumul des fonctions délibératives et consultatives n’est pas permis.
17.03.2020 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Délai de consultation supplémentaire accordé par le juge au CEE pour obtenir des informations complémentaires
Dès lors que les informations nécessaires au comité d’entreprise en vue de formuler un avis motivé n’ont pas été transmises ou mises à disposition par l’employeur, le CCE peut saisir le juge avant l’expiration des délais dont il dispose pour rendre son avis afin qu'il ordonne la production des éléments d’information complémentaires et prolonge le délai de consultation.
16.03.2020 - 07:59     Relations collectives de travail › Décision/position
QPC : limitation géographique de l’intervention du défenseur syndical
Le Conseil constitutionnel valide sous réserve une disposition relative au périmètre d'intervention du défenseur syndical.
09.03.2020 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L'expert-comptable du CE d'une filiale a-t-il accès aux documents du groupe ?
Dans le cadre de l'examen des orientations stratégiques de l'entreprise, l'expert-comptable chargé d'assister le comité d'entreprise d’une filiale a accès aux comptes et documents prévisionnels de la société mère.
02.03.2020 - 07:37     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comité d'entreprise : consultation obligatoire pour un dispositif informatique permettant de contrôler l'activité des salariés
Le comité d'entreprise doit être informé et consulté quant à l'existence d'un système informatique permettant de contrôler l'activité des salariés, même si ce n'est pas la fonction première du dispositif. 
28.02.2020 - 07:51     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Développement des groupements d’employeurs : dépôt à l’AN
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser le développement des groupements d’employeurs.
25.02.2020 - 07:00     Relations collectives de travail › Texte officiel
Audience syndicale dans les TPE : dépôt des candidatures
Un arrêté du 21 février 2020 relatif aux modalités de candidature à la mesure en 2020 de l'audience des organisations syndicales auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés a été publié au Journal officiel du 25 février 2020....
20.02.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation de la sanction discriminatoire se rattachant à l’exercice des fonctions représentatives du salarié
Sauf abus, le représentant du personnel ne peut être sanctionné en raison de l’exercice de son mandat pendant son temps de travail.
12.02.2020 - 07:45     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Licenciement économique d'un salarié protégé
Le Conseil d'Etat précise les conditions dans lesquelles un salarié protégé peut faire l'objet d'un licenciement économique, avant et après la période d'observation.
06.02.2020 - 07:15     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Statut protecteur du salarié en cas de candidature aux élections professionnelles
La Cour de cassation apporte des précisions sur le licenciement pour faute grave d'un salarié qui avait informé son employeur de sa candidature aux  prochaines élections professionnelles.
30.01.2020 - 07:31     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?
Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.
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