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Relations individuelles de travail
01.04.2020 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement et transaction : la notification du licenciement par LRAR est impérative
La notification du licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) est obligatoire pour que soit valide la transaction signée entre un employeur et un salarié à la suite du licenciement de ce dernier.
31.03.2020 - 07:51     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Apprentissage : deux décrets au JO
Fixation des modalités relatives au contrat d'apprentissage, à l'aménagement de la formation, à la rémunération et à l'âge de l'apprenti, aux missions des chambres consulaires en matière d'apprentissage et aux déductions applicables à la taxe d'apprentissage.
30.03.2020 - 07:59     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : ordonnance relative à l'activité partielle
Publication au JO d'une ordonnance étendant le bénéfice du dispositif d’activité partielle notamment aux salariés employés à domicile.
27.03.2020 - 07:34     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Crise sanitaire : facilitation du recours au chômage partiel
Publication au JO d'un décret modifiant les modalités relatives à l'activité partielle.
26.03.2020 - 07:38     Relations individuelles de travail › Texte officiel
Epidémie de Covid-19 : trois ordonnances pour déroger au droit du travail
Publication au JO de trois ordonnances édictant des mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, d'indemnités journalières, d'épargne salariale ou d'allocation chômage.
24.03.2020 - 07:00     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Les conséquences du non-respect des critères d'ordre de licenciement
Le non-respect des critères d'ordre de licenciement peut ne pas causer de préjudice aux salariés licenciés.
23.03.2020 - 07:12     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’exercice d’une activité pendant un arrêt de travail ne constitue pas un manquement à l’obligation de loyauté
L’exercice d’une activité parallèle, pendant un arrêt de travail, ne constitue pas en soi un manquement à l’obligation de loyauté. L’acte commis pendant l’arrêt doit causer un préjudice à l’employeur pour justifier un licenciement.
18.03.2020 - 07:27     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Reconnaissance en tant qu'entreprise de presse : l'activité journalistique ne peut être exercée "à titre très accessoire"
Une association dont l'activité journalistique n'est exercée qu'à titre très accessoire ne peut pas être considérée comme une entreprise de presse. A ce titre, les collaborateurs exerçant pour les publications de l'association ne sont donc pas des journalistes professionnels.
11.03.2020 - 07:22     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L'obligation de reclassement s'étend-elle aux entreprises du même secteur ?
L'obligation de reclassement qui pèse sur l'employeur préalablement à un licenciement pour motif économique ne s'étend pas, sauf disposition conventionnelle le prévoyant, à d'autres entreprises qui ne relèvent pas d'un même groupe.
10.03.2020 - 07:20     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Qui licencie un salarié dans une association ?
En l'absence de disposition spécifique dans les statuts de l'association relative au pouvoir de recruter ou de licencier un salarié, il entre dans les attributions de son président de mettre en oeuvre la procédure de licenciement, quand bien même le conseil d'administration serait investi des pouvoirs les plus étendus.
09.03.2020 - 07:42     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Requalification de 89 CDD en CDI
L'employeur qui pourvoit à l'activité normale et permanente de son association par des contrats à durée déterminée encourt leur requalification en contrat à durée indeterminée. 
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