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Relations individuelles de travail
12.11.2019 - 07:27     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Extension de l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées : dépôt à l'AN
Une proposition de loi visant à étendre l’application de la laïcité à toutes les entreprises privées a été déposée à l'Assemblée nationale.
04.11.2019 - 07:43     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Barème Macron : validation et application par la cour d'appel de Paris
La cour d’appel de Paris approuve et applique le barème légal d'indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit "barème Macron", mais ne retient pas la possibilité pour le juge prud'homal d'écarter "in concreto" l'application de ce barème.
28.10.2019 - 07:21     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La CEDH valide la vidéosurveillance secrète de salariés
En présence de soupçons raisonnables de vol par les employés d'un supermarché, l'employeur a pu s'affranchir de l’obligation de notification préalable de la surveillance par caméra. L’utilisation en tant que preuves des images ainsi obtenues n’a pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.
25.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
L’obligation de reclassement de l’employeur porte-t-elle sur tous les postes disponibles en cas de licenciement pour inaptitude ?
Au titre de son obligation de reclassement, l’employeur doit proposer au salarié licencié pour inaptitude, tous les postes disponibles au sein de l’entreprise y compris les postes temporairement disponibles à pourvoir par un contrat à durée déterminée.
21.10.2019 - 07:17     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Statut des travailleurs des plateformes numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi relative au statut des travailleurs des plateformes numériques.
18.10.2019 - 07:49     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Licenciement pour faute grave : dissimulation à l'employeur du trop-perçu de rémunération
Est justifié le licenciement pour faute grave d'un employé qui dissimule à son employeur que celui-ci lui a versé par erreur, pendant plusieurs mois, un salaire trop élevé et refuse de rembourser le trop-perçu de rémunération.
15.10.2019 - 07:59     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
PSE : remboursement des allocations chômage par l'employeur fautif
Le remboursement par l'employeur aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié peut être ordonné en cas de nullité du licenciement pour insuffisance des moyens du plan de sauvegarde de l'emploi.
11.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
La présomption de reprise d’ancienneté du salarié
La date d’ancienneté qui figure dans le bulletin de paie du salarié vaut présomption de reprise d’ancienneté sauf à l’employeur à rapporter la preuve contraire.
08.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Point de départ du délai de douze mois pour contester un licenciement en cas d’annulation ultérieure du PSE
Le délai de douze mois ouvert au salarié pour contester son licenciement économique devant le conseil de prud’hommes commence à courir à compter de la notification du licenciement, même en cas d’attente d’une décision irrévocable du juge administratif pour l’annulation du  plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
04.10.2019 - 07:15     Relations individuelles de travail › Travaux parlementaires
Optimisation de l’apprentissage en entreprise : dépôt à l’AN
Une proposition de loi visant à optimiser l’apprentissage en entreprise a été déposée à l’Assemblée nationale.
03.10.2019 - 07:56     Relations individuelles de travail › Jurisprudence
Non-renvoi de QPC : motif économique du licenciement et faute de gestion de l’employeur
La Cour de cassation refuse de renvoyer au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 1233-3 du code du travail, concernant le motif économique du licenciement en cas de faute de gestion de l’employeur.
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