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Urbanisme
10.04.2019 - 07:05     Urbanisme › Jurisprudence
Extension d’une maison dans un lotissement : volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement
En exerçant la faculté donnée l'article L. 442-9 du code de l'urbanisme de maintenir le règlement du lotissement pour échapper à sa caducité automatique, les colotis ne manifestent pas leur volonté de contractualiser les règles qu'il contient. Or, sans volonté non équivoque des colotis de contractualiser le règlement du lotissement, la contractualisation n'est pas établie et les demandes ne peuvent pas prospérer sur le fondement de la responsabilité contractuelle.
04.04.2019 - 07:54     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Caractéristiques d’une partie urbanisée du territoire communal
Une réponse ministérielle apporte des précisions sur les caractéristiques d'une partie urbanisée du territoire communal.
01.04.2019 - 07:50     Urbanisme › Jurisprudence
Qualité pour agir du voisin éloigné mais immédiat d’un projet de construction
Un voisin immédiat, même s'il est éloigné de la construction projetée, est légitime à en demander l'annulation.
28.03.2019 - 07:59     Urbanisme › Texte officiel
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin.
25.03.2019 - 07:58     Urbanisme › Jurisprudence
Démolition d’une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé
L'article L. 480-13 du code de l'urbanisme s'applique à l'action en responsabilité civile tendant à la démolition d'une construction édifiée conformément à un permis de construire annulé, dès lors qu'elle est exclusivement fondée sur la violation des règles d'urbanisme ou des servitudes d'utilité publique.
19.03.2019 - 07:42     Urbanisme › Jurisprudence
Obligation de mentionner la hauteur de la construction dans l’affichage d’un permis de construire
La hauteur de la construction doit être mentionnée sur l'affichage du permis de construire car elle permet de faire courir le délai de recours des tiers en cas de contestation et d'éviter les erreurs substantielles.
15.03.2019 - 07:42     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Obligation de faire une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier
Une réponse ministérielle affirme qu'une déclaration réglementaire d'ouverture de chantier est obligatoire.
14.03.2019 - 07:55     Urbanisme › Jurisprudence
Europacity : annulation du PLU de Gonesse
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise prononce l’annulation du plan local d’urbanisme de la commune de Gonesse qui prévoit l'urbanisation de terres agricoles en vue de la construction d'Europacity, complexe de commerces et de loisirs.
12.03.2019 - 07:32     Urbanisme › Questions-réponses parlementaires
Version numérique des documents d’urbanisme : obligation de communication au public
Une réponse ministérielle rappelle que les communes sont obligées de communiquer au public la version numérique des documents d'urbanisme.
07.03.2019 - 07:52     Urbanisme
Délivrance d’un certificat d’urbanisme illégale : responsabilité communale
Une commune, qui a délivré un certificat d'urbanisme provoquant le classement illégal d'un terrain "en zone constructible" par le plan local d'urbanisme (PLU) et par conséquent entraînant l'illégalité du certificat d'urbanisme qui mentionne ce classement, peut voir sa responsabilité engagée.
06.03.2019 - 07:22     Urbanisme › Jurisprudence
Comment éviter le détournement du droit de préemption urbain ?
Une réponse ministérielle précise les mesures à prendre pour remédier aux risques de détournement du droit de préemption urbain.
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