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Urbanisme
20.02.2020 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Action publique pour construction en violation du permis de construire
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.
12.02.2020 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.
06.02.2020 - 07:43     Urbanisme › Travaux parlementaires
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
04.02.2020 - 07:18     Urbanisme › Texte officiel
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
29.01.2020 - 07:51     Urbanisme › Jurisprudence
Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
29.01.2020 - 07:26     Urbanisme › Texte officiel
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : publication de la loi
La loi n° 2020-48 du 28 janvier 2020 visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été publiée au Journal officiel du 29 janvier 2020.
21.01.2020 - 07:37     Urbanisme › Jurisprudence
Assignation en démolition : la sécurité l'emporte sur le respect de la vie privée
Est proportionnée la décision du maire d'ordonner la démolition du pavillon d'habitation lorsqu'il existe un besoin social impérieux de préserver la sécurité des personnes exposées à un risque naturel d’inondation.
16.01.2020 - 07:42     Urbanisme › Jurisprudence
Décision de préemption : absence de notification à l’acquéreur évincé
Lorsqu’une décision de préemption n’est pas notifiée à l’acquéreur évincé avec mention des voies et délais de recours, ce délai ne lui est pas opposable. Toutefois, pour exercer un recours, il doit le faire dans un délai raisonnable.
15.01.2020 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Lutte contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France : adoption en 1ère lecture au Sénat
La proposition de loi visant à lutter contre le mitage des espaces forestiers en Ile-de-France a été adoptée par les sénateurs en première lecture.
06.01.2020 - 07:57     Urbanisme › Jurisprudence
Procédure d'expropriation : appel incident du délégataire du DPU
En procédure d'expropriation, le greffe notifie les conclusions de l'appelant et l'intimé dispose d'un délai de deux mois à compter de cette notification pour conclure ou former appel incident.
26.12.2019 - 07:23     Urbanisme › Texte officiel
Orientation des mobilités : publication de la loi
Après son adoption définitive au Parlement le 19 novembre 2019 et sa validation par le Conseil constitutionnel le 20 décembre suivant, la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a été publiée au Journal officiel du 26 décembr...
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