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Urbanisme
31.03.2020 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Un maire peut refuser la prorogation du certificat d’urbanisme positif
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date de délivrance.
27.03.2020 - 07:17     Urbanisme › Jurisprudence
Précision sur la preuve de la continuité de l'affichage d'un permis de construire
Le juge doit apprécier la continuité de l'affichage d'un permis de construire en examinant l'ensemble des pièces qui figurent au dossier qui lui est soumis. Le demandeur doit apporter des éléments de nature à mettre en doute la continuité de l'affichage. 
17.03.2020 - 07:45     Urbanisme › Décision/position
QPC : délivrance des autorisations d’exploitation commerciale
Le Conseil constitutionnel valide une disposition relative aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale effectuées auprès des commissions départements d'aménagement commerciale. Cette disposition impose aux commissions de prendre en compte, entre autres, l'effet du projet sur la revitalisation des centres-villes.
10.03.2020 - 07:14     Urbanisme › Jurisprudence
Demande de permis de construire : contenu de la notice architecturale
La notice architecturale du projet présentée dans le dossier de permis de construire qui, bien que succincte, répond à tous les éléments demandés et qui permet au service instructeur d'apprécier les aménagements envisagés et le projet dans son environnement, est suffisante.
27.02.2020 - 07:17     Urbanisme › Jurisprudence
PLU : règles applicables aux demandes de construction de clôtures
A moins que la clôture ne soit un mur incorporé à une construction, les clôtures ne sont régies que par les règles spécifiquement éditées pour celles-ci dans le plan local d'urbanisme.
24.02.2020 - 07:02     Urbanisme › Texte officiel
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : publication de la loi
La loi n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin a été publiée au Journal officiel du 22 février 2020....
20.02.2020 - 07:36     Urbanisme › Jurisprudence
Action publique pour construction en violation du permis de construire
Ni la déclaration d'achèvement de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis n'a pas été contestée n'ont d'effet sur l'action publique pour construction en violation du permis de construire délivré. Les poursuites pénales pour travaux non conformes au permis sont donc possibles.
12.02.2020 - 07:35     Urbanisme › Travaux parlementaires
Code de l’urbanisme de Saint-Martin : adoption à l'AN en 1ère lecture
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l’urbanisme de Saint-Martin a été adopté en première lecture par les députés.
06.02.2020 - 07:43     Urbanisme › Travaux parlementaires
Régime juridique du schéma d’aménagement régional : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1170 du 13 novembre 2019 relative au régime juridique du schéma d'aménagement régional.
04.02.2020 - 07:18     Urbanisme › Texte officiel
Sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les PLU : distinction entre hôtel et hébergement touristique
Publication au JO de deux textes modifiant la liste et définissant les sous-destinations des constructions pouvant être réglementées par les plans locaux d'urbanisme ou les documents en tenant lieu.
29.01.2020 - 07:51     Urbanisme › Jurisprudence
Assignation en démolition : contrôle de proportionnalité nécessaire
Censure de l'arrêt d'appel qui a omis de rechercher concrètement si les mesures de démolition des constructions et l’expulsion des occupants étaient proportionnées au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile.
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